DOTATION EXCEPTIONNELLE AU CSE – BUDGET DES ACTIVITES SOCIALES ET CULTURELLES
Entre,
La Société NOVAMEX, SA au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le N° 337 796 064, et dont le siège social est au Moulin de Saint-Pierre, 84300 LES TAILLADES, valablement représentée aux fins des présentes par ………….. en sa qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
Les membres du CSE ci-dessous signataires :
D’autre part,
Préambule
Cet accord a pour objet de préciser les contours d’une dotation exceptionnelle attribuée au CSE dans le cadre du budget d’Activités Sociales et Culturelles (ASC). Celle-ci reste exceptionnelle et ne constitue en aucun cas un usage.
Par le présent accord la Direction souhaite apporter un soutien financer au CSE, qui au vu des récentes élections ne peut bénéficier d’un budget ASC calculé à hauteur d’une année civile entière. Cette dotation exceptionnelle permettra notamment le financement des chèques Cadhoc qui sont attribués pour les fêtes de fin d’année à l’ensemble des salariés Novamex répondant aux critères d’attribution.
Cette dotation exceptionnelle ne remet pas en cause le budget alloué pour les activités sociales et culturelles conformément à l’article 31 de la CCN 3044 Commerce de Gros dont dépend la société Novamex.
Article 1 – Octroi d’une enveloppe exceptionnelle au CSE pour les activités sociales et culturelles
Le présent accord a pour objectif d’allouer pour l’année 2023 une dotation exceptionnelle au CSE représentant les salariés de Novamex.
Le montant de cette dotation exceptionnelle est de 5 000 €, elle sera versée dans les 7 jours suivant la signature de l’accord.
Il est précisé que cette dotation exceptionnelle doit être utilisée uniquement dans le cadre précité, à savoir le budget des activités sociales et culturelles et ne saurait s’appliquer au budget du CSE des années futures.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il prend effet à compter de sa date de signature et prend fin au versement de la dotation exceptionnelle, au plus tard le 31 octobre 2023.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-4 du code du travail, l’accord cessera de produire ses effets à cette date.
Article 3 – Dépôt et publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat – Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
