PORTANT SUR LE PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES
AU SEIN DE LA SOCIETE NOVAMEX
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La Société NOVAMEX, SA au capital de 2 500 000 €, immatriculée au RCS d’Avignon sous le N° 337 796 064, et dont le siège social est au Moulin de Saint-Pierre, 84300 LES TAILLADES, valablement représentée aux fins des présentes par …………….. en sa qualité de Directeur Général,
D'UNE PART,
ET
Les membres du CSE ci-dessous signataires :
………………, membre titulaire du collège des Cadres
………………, membre suppléant du collège des AM - Techniciens
D'AUTRE PART,
PREAMBULE
Dans le cadre du renouvellement du Comité Social et Economique, les parties se sont rapprochées afin de déterminer le périmètre des élections professionnelles.
Le présent accord est conclu en application de l’article L2313-2 du code du travail relatif au nombre et au périmètre des établissements distincts.
Les parties rappellent au préalable que, lors des élections professionnelles antérieures du Comité Social et Economique, le périmètre des élections était circonscrit à l'entreprise.
CECI ETANT PRECISE, IL EST CONVENU DE CE QUI SUIT
DETERMINATION DU PERIMETRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES AU SEIN DE LA SOCIETE NOVAMEX
Par le présent accord, les parties ne reconnaissent aucun établissement distinct au sein de la société NOVAMEX.
Il n'existera donc qu'un seul Comité Social et Economique au niveau de l'entreprise.
DUREE DE L'ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cessera de produire ses effets à la date de fin des mandats du Comité Social et Economique.
REVISION DE L'ACCORD
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues par le Code du travail. Toute demande de révision devra être signifiée par courrier recommandé aux autres parties.
DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord ne peut pas être unilatéralement dénoncé pendant sa durée.
FORMALITES DE DEPOT ET PUBLICITE
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt et d’une publicité dans les conditions suivantes, à la diligence de la société :
Auprès de la DREETS par l’intermédiaire de la plateforme en ligne www.telaccords.travail-emploi.gouv.fr en deux exemplaires à savoir une version intégrale dûment signée par les parties au format PDF et une version anonymisée en version DOCX dans laquelle sera supprimée toutes mentions de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques.
Auprès du Secrétariat - Greffe du Conseil de Prud’hommes dans le ressort duquel le présent accord a été conclu en un exemplaire original.
Le présent accord est fait en nombre suffisant pour être remis à chacune des parties.
Une copie de cet accord sera affichée sur les emplacements réservés à cet effet.
Enfin, le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.
Fait aux Taillades
Le 26 janvier 2023
En 6 exemplaires originaux,
Pour la société NOVAMEX………………………….,
……………………………………..Membre titulaire du collège des Cadres
