La société NOVARCHIVE IDF, dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse à Clichy 92110 (Siren n° 380 334 443, APE 8299Z), représentée par ***************************, en sa qualité de Directrice Générale,
FO, représentée par *************************** en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, et au temps de travail a été engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale (OS) Force Ouvrière.
Délégation du personnel constituée par l’organisation syndicale FO
Les parties se sont réunies de la façon suivante :
Réunion N°1 : Le lundi 3 février 2025 à 10H, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Définition du calendrier prévisionnel et liste des documents à transmettre à la délégation
Réunion N°2 : Le jeudi 20 février 2025 à 11H30, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Présentation des revendications de la Délégation du Personnel
Réunion N°3 : Le jeudi 13 mars 2025 à 10h, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Négociation sur la faisabilité et propositions de la Direction
Réunion N°4 : Le jeudi 20 mars 2025 à 10h, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Validation des propositions suite aux négociations par la délégation
Réunion N°5 : Le 7 avril 2025 à 15h30, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine et visio
Signature de l’accord des Négociation Annuelle Obligatoire 2025
Informations échangées
Il a été mis à disposition la BDESE actualisée des données 2024 de l’entreprise. La Délégation a également demandé les données complémentaires suivantes :
La DUERP à jour
Un récapitulatif estimatif des principaux résultats financiers de l’entreprise à fin 2024
Demandes formulées par la délégation de l’organisation syndicale FO
Fourchette des augmentations individuelles comprises entre 0 et 4%
Cette revendication représenterait un budget annuel supplémentaire de 85 000€ bruts chargés
Augmenter de 15% le budget alloué aux Œuvres Sociales du CSE
Cette revendication représenterait un budget annuel supplémentaire de 1 974€ bruts chargés
Augmenter la prise en charge employeur de la mutuelle, la passant de 50% à 70%
Cette revendication représenterait un budget annuel supplémentaire de 12 376€ bruts chargés
Revaloriser la prime de qualification d’un point de pourcentage par tranche d’ancienneté :
Passage de 5,3% à 6,3% du salaire brut, pour les salariés ayant entre 5 et 10 ans d’ancienneté
Passage de 5,8% à 6,8% du salaire brut, pour les salariés ayant entre 10 et 20 ans d’ancienneté
Passage de 6,3% à 7,3% du salaire brut, pour les salariés ayant 20 ans d’ancienneté et plus
Cette revendication représenterait un budget annuel supplémentaire de 12 510,99€ bruts chargés
Maintenir le salaire pendant les 3 jours de carence dans le cadre d’un arrêt maladie, une fois par an.
Cette revendication représenterait un budget annuel supplémentaire de 21 690,15€ bruts chargés Le coût total des revendications présentées s’élève à 132 551,16€ bruts chargés.
Propositions formulées par la Direction
Fourchette des augmentations individuelles comprises entre 0 et 2%
Coûts supplémentaires annuels estimés de la mesure : 42 000€ bruts chargés
Augmentation de 15% le budget alloué aux Œuvres Sociales du CSE
Coûts supplémentaires annuels estimés de la mesure : 1 974€ bruts chargés
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle, la passant de 50% à 60% à partir de juillet 2025
Coûts supplémentaires annuels estimés de la mesure 3 208,61€ bruts chargés
Maintien du salaire en cas d’arrêt maladie pendant les 3 premiers jours, une fois par an et en une seule prise
Coûts supplémentaires annuels estimés de la mesure 2 498,86€ bruts chargés
Ouverture d’un PERECO avec versement à l’ouverture et abondement
Coûts supplémentaires annuels estimés de la mesure 7 130€ bruts chargés
Le coût total des propositions présentées s’élèverait à 56 811,47€ bruts chargés
Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de NOVARCHIVE IDF qui font partie des effectifs à la date du 01/04/2025.
Dès lors, les dispositions collectives, discutées, négociées et signées dans le cadre de la Négociation Annuelle Collective figurant dans les articles suivants sont non opposables par les salariés à titre individuel.
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mars 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance.
Les points suivants sont néanmoins réputés acquis au jour de la signature du présent accord, sauf application des règles légales de dénonciation : les point 3.1, 3.2, 3.3 et 3.4.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
3.1. Versement d’augmentations et primes individuelles
Les parties acceptent et conviennent d’allouer des augmentations et primes individuelles établies sur les entretiens annuels et revues RH réalisées au premier quadrimestre 2025.
Cette enveloppe représente 2% de la masse salariale brute chargée, hors CDD, hors entrées sorties et hors évolution de poste dans l’année de référence, soit une enveloppe d’environ 42 000€ bruts chargés.
La mesure sera appliquée sur les salaires d’avril 2025
avec effet rétroactif au 1er janvier 2025.
3.2. Revalorisation du budget CSE
Il est convenu une revalorisation du budget des œuvres sociales du CSE à hauteur de 15% à compter de l’exercice 2025. Le budget passe donc de 0,5% à 0,575% de la masse salariale brute non chargée. Cette mesure est estimée à environ 1 974 euros bruts. Le budget de fonctionnement n’est quant à lui, pas revalorisé.
3.3. Augmentation de la prise en charge de la part employeur pour la mutuelle
Les parties conviennent de porter la part patronale de l’employeur de 50% à 60% sur le régime Individuel et Famille. La répartition « employeur/salarié » est ainsi de « 60/40 ». Le choix de l’option facultative ne fait pas partie de cette prise en charge qui reste à 100% à celle des salariés ayant fait le choix d’y adhérer.
Cette mesure représente 3 208,61 euro bruts chargés et sera applicable au 01/07/2025.
3.4. Prise en charge des trois premiers jours de carence en cas d’arrêt maladie
Les parties conviennent, du maintien de salaire à 100% par l’employeur pendant les 3 jours de carences appliqués par la Sécurité Sociale lors de la survenance d’un arrêt maladie.
Cette prise en charge interviendra une fois par année civile et par salarié bénéficiant de 6 mois d’ancienneté et ne pourra s’appliquer qu’en une seule prise.
La mesure est estimée à 2 498,86 euros bruts chargés au vu des données sociales 2024.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE & TEMPS DE TRAVAIL
4.1. Partage de la valeur ajoutée
Maintien de l’accord de participation
NOVARCHIVE IDF rappelle qu’un accord de participation est en place depuis 2002, ce dernier a été modifié par avenant courant 2020. Cet accord ainsi que le Plan Epargne Entreprise sur lequel il repose, constitue le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Le résultat net positif de l’exercice 2024 permet la distribution d’une enveloppe de participation à hauteur de 21 989€ bruts, qui sera répartie courant mai 2025, selon les règles établies à l’ensemble des salariés éligibles.
Signature d’un accord portant sur la mise en place d’un PERECO
A l’initiative de la Direction et à l’issu de ces négociations, les parties se sont accordées sur la mise en place et l’ouverture d’un PERECO (Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise Collectif) à l’ensemble des salariés de NOVARCHIVE IDF.
Celui-ci se composent de 2 mesures principales :
Un versement initial de l’entreprise pour l’ouverture des comptes à hauteur de 150€/salarié répondant aux critères d’éligibilité
Un abondement de 20% sur les congés non pris et placés sur le dispositif
L’ensemble des dispositions propres à cette offre sont précisées et encadrées dans un Accord à part entière et signé en parallèle de ces NAO.
Cette mesure représente 7 130 euro bruts chargés.
4.2. Organisation du temps de travail
Par le biais de la BDESE, NOVARCHIVE IDF communique les données 2024 relatives à l’organisation et la répartition du temps de travail (volume des intérimaires et recours aux CDD notamment).
TOTAL DE L’EFFORT CONSENTI AU TITRE DE LA NAO 2025
L’augmentation de la masse salariale totale s’élève à 56 811,47€ bruts chargés,
ce qui équivaut à 2,26 % de la masse salariale brute chargée telle que portée dans la BDESE à fin 2024.
Pour mémoire, les demandes initiales chiffrées de la Délégation du personnel s’élevaient à près de 132 551,16€ soit à 5,28% de la masse salariale.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES & QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts injustifiés entre la rémunération des femmes au regard de celle des hommes ce qui n’implique de mettre en œuvre des actions spécifiques. Novarchive IDF s’engage toutefois à maintenir ses efforts en vue de :
Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,
Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,
Mettre en œuvre, le cas échéant, des plans d'actions correctifs adaptés pour réduire les écarts.
Qualité de vie au travail
Sur le plan de la formation professionnelle, les élus sont consultés chaque année lors d’une réunion extraordinaire durant laquelle il leur est présenté le bilan des formations réalisées l’année précédente ainsi que le plan de développement des compétences pour l’année à venir.
Novarchive IDF continue la facilitation de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés, cette question est d’ailleurs abordée lors des entretiens annuels.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur, en ligne sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie (78).
Fait en 2 exemplaires à Rosny-sur-Seine, le 07 avril 2025.
