La société NOVARCHIVE IDF, dont le siège social est situé 22-28 rue Henri Barbusse à Clichy 92110 (Siren n° 380 334 443, APE 8299Z), représentée par Madame XXX, en sa qualité de Directrice Générale,
FO, représentée par Mme XXX en sa qualité de Déléguée Syndicale,
D’autre part,
PREAMBULE
Conformément à L. 2242-1 et suivants du Code du travail, la Négociation Annuelle Obligatoire relative à la rémunération, au partage de la valeur ajoutée, et au temps de travail a été engagée entre la Direction et l’Organisation Syndicale (OS) Force Ouvrière.
Délégation du personnel constituée par l’organisation syndicale FO
Les parties se sont réunies de la façon suivante :
Réunion N°1 : Le jeudi 13 novembre 2025 à 10h, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Définition du calendrier prévisionnel et liste des documents à transmettre à la délégation
Réunion N°2 : Le lundi 24 novembre 2025 à 10h, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Présentation des revendications de la Délégation du Personnel
Réunion N°3 : Le lundi 8 décembre à 10h, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Négociation sur la faisabilité et propositions de la Direction
Réunion N°4 : Le jeudi 18 décembre 2025 à 10h, Salle de réunion de Rosny-sur-Seine
Validation des propositions suite aux négociations par la délégation et signature de l’accord des Négociations Annuelles Obligatoires 2026
Informations échangées
Il a été mis à disposition la BDESE actualisée, à date, des données 2025 de l’entreprise. La Délégation a également demandé les données complémentaires suivantes :
Le coût moyen annuel pour l’entreprise d’un véhicule de fonction (péage, carburant, loyer, assurance inclus) et le nombre de salariés concernés
Le nombre de salariés ayant un passe navigo et le coût annuel pour l’entreprise
Demandes formulées par la délégation de l’organisation syndicale FO
Augmentations générales de 3%
Cette revendication représenterait un budget annuel de 51 657€ bruts chargés
Attribution d’une prime carburant de 400€/an/salarié véhiculé
Cette revendication représenterait un budget annuel de 14 850€ bruts chargés
Attribution de chèques vacances à hauteur de 200€/an/salarié
Cette revendication représenterait un budget annuel de 12 600€ bruts chargés
Revalorisation du montant des titres restaurant de 8€ à 10€/TR
Cette revendication représenterait un budget annuel de 11 827€ bruts chargés
Revalorisation du montant des paniers repas de 11€ à 13€/panier
Cette revendication représenterait un budget annuel de 4 400€ bruts chargés
Augmentation de la part employeur de la mutuelle, la passant de 60% à 70%
Cette revendication représenterait un budget annuel de 4 950€ bruts chargés Le coût total des revendications présentées s’élève à 100 284€ bruts chargés.
Propositions formulées par la Direction
Budget des augmentations individuelles comprises entre 0% et 2%
Coût annuel estimé de la mesure : 34 425€ bruts chargés
Revalorisation des titres restaurant à hauteur de 9€/TR
Coût annuel estimé de la mesure : 6 125€ bruts chargés
Enveloppe supplémentaire exceptionnelle attribuée aux Œuvres Sociales du CSE afin de d’attribuer des chèques vacances
Coût annuel estimé de la mesure : 6 500€ bruts chargés
Augmentation de la prise en charge employeur de la mutuelle, la passant de 60% à 70% à partir de juillet 2026
Coût annuel estimé de la mesure 2 500€ bruts chargés
Le coût total des propositions présentées s’élèverait à 49 550€ bruts chargés
Au terme de cette négociation, Il a été conclu le présent accord :
ARTICLE 1 – CHAMPS D’APPLICATION
Les dispositions énoncées ci-après sont applicables à l’ensemble des salariés en CDI et CDD de NOVARCHIVE IDF qui font partie des effectifs à la date du 01/01/2026.
Dès lors, les dispositions collectives, discutées, négociées et signées dans le cadre de la Négociation Annuelle Collective figurant dans les articles suivants sont non opposables par les salariés à titre individuel.
ARTICLE 2 – DUREE D’APPLICATION DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2026. Il cessera de plein droit à l’échéance.
Les points suivants sont néanmoins réputés acquis au jour de la signature du présent accord, sauf application des règles légales de dénonciation : les point 3.1, 3.2 et 3.4.
ARTICLE 3 – REMUNERATION
3.1. Versement d’augmentations individuelles
Les parties acceptent et conviennent d’allouer des augmentations individuelles établies sur les entretiens annuels et revues RH réalisées au premier quadrimestre 2026.
Cette enveloppe représente 2% de la masse salariale brute chargée, hors CDD, hors entrées sorties et hors évolution de poste dans l’année de référence, soit une enveloppe d’environ 34 425€ bruts chargés.
La mesure sera appliquée sur les salaires d’avril 2026
avec effet rétroactif au 1er janvier 2026.
3.2. Revalorisation des titres restaurant
Il est convenu une revalorisation des titres restaurant à hauteur de 9€/TR à compter de janvier 2026. Cette mesure est estimée à environ 6 125€ euros bruts.
3.3. Attribution d’une enveloppe supplémentaire aux Œuvres Sociales du CSE
Il est convenu l’attribution, à titre exceptionnel et non reconductible, d’une subvention d’un montant de 6 500€ bruts destinée aux activités sociales et culturelles du CSE.
Cette subvention sera versée au cours du premier trimestre 2026 et aura vocation à être utilisée par le CSE au cours de l’année 2026, notamment sous la forme de chèques-vacances, selon les modalités et conditions qu’il définira dans le cadre de ses attributions.
Il est bien précisé que cette subvention :
présente un caractère exceptionnel et non reconductible ;
n’entraîne aucune modification du taux ou du pourcentage de la contribution de l’employeur aux activités sociales et culturelles ;
est distincte du budget de fonctionnement, lequel demeure inchangé au titre du présent accord.
3.4. Augmentation de la prise en charge de la part employeur pour la mutuelle
Les parties conviennent de porter la part patronale de l’employeur de 60% à 70% sur le régime Individuel et Familiale du régime de frais de santé. La répartition « employeur/salarié » passera ainsi à « 70/30 ». Le choix de l’option facultative ne fait pas partie de cette prise en charge qui restera à 100% à celle des salariés faisant le choix d’y adhérer.
Cette mesure représente 2 500€ €uro bruts chargés et sera applicable au 01/07/2026.
ARTICLE 4 – PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE & TEMPS DE TRAVAIL
4.1. Partage de la valeur ajoutée
Maintien de l’accord de participation
NOVARCHIVE IDF rappelle qu’un accord de participation est en place depuis 2002, ce dernier a été modifié par avenant courant 2020. Cet accord ainsi que le Plan Epargne Entreprise sur lequel il repose, constitue le socle du dispositif de partage de la valeur ajoutée au sein de l’entreprise.
Le résultat net de l’exercice 2025 permettra la distribution d’une enveloppe de participation qui sera répartie courant mai 2026, selon les règles établies, à l’ensemble des salariés éligibles.
Maintien du PERECO
Il est rappelé que, dans le cadre des NAO de l’exercice précédent, un Plan d’Épargne Retraite d’Entreprise Collectif (PERECO) a été mis en place à l’initiative de la Direction au bénéfice de l’ensemble des salariés de NOVARCHIVE IDF remplissant les conditions d’éligibilité définies par l’accord spécifique y afférent. Les parties conviennent expressément que ce dispositif, tel qu’issu de l’accord conclu antérieurement, est maintenu pour l’année à venir, sans modification de ses principes, de ses modalités d’application ni de ses conditions financières. À titre de rappel, le PERECO prévoit notamment :
un versement initial de l’entreprise d’un montant de 150 euros bruts par salarié éligible, effectué lors de l’ouverture du compte ;
un abondement de l’employeur à hauteur de 20 % des sommes issues des congés non pris et affectées au dispositif, dans les limites et conditions prévues par l’accord PERECO.
Il est précisé que le présent article n’a ni pour objet ni pour effet de créer un nouvel avantage, de modifier les engagements existants ou de se substituer à l’accord PERECO en vigueur, lequel demeure seul applicable pour l’ensemble des dispositions relatives au fonctionnement du dispositif.
4.2. Organisation du temps de travail
Par le biais de la BDESE, NOVARCHIVE IDF communique les données 2025 relatives à l’organisation et la répartition du temps de travail (volume des intérimaires et recours aux CDD notamment).
TOTAL DE L’EFFORT CONSENTI AU TITRE DE LA NAO 2025
L’augmentation de la masse salariale totale s’élève à 49 550€ bruts chargés,
ce qui équivaut à 2,88 % de la masse salariale brute chargée.
Pour mémoire, les demandes initiales chiffrées de la Délégation du personnel s’élevaient à près de 100 284€ soit à 5,82% de la masse salariale.
ARTICLE 5 – EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES & QUALITE DE VIE ET CONDITIONS DE TRAVAIL
Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes
Les parties conviennent qu’il n’y a pas d’écarts injustifiés entre la rémunération des femmes au regard de celle des hommes ce qui n’implique de mettre en œuvre des actions spécifiques. Novarchive IDF s’engage toutefois à maintenir ses efforts en vue de :
Vérifier la cohérence des qualifications des personnels et des rémunérations,
Evaluer les compétences respectives des personnels en prenant en compte formation initiale et expérience,
Mettre en œuvre, le cas échéant, des plans d'actions correctifs adaptés pour réduire les écarts.
Qualité de vie au travail
Sur le plan de la formation professionnelle, les élus sont consultés chaque année lors d’une réunion extraordinaire durant laquelle il leur est présenté le bilan des formations réalisées l’année précédente ainsi que le plan de développement des compétences pour l’année à venir.
Novarchive IDF continue la facilitation de l’articulation entre la vie professionnelle et personnelle des salariés, cette question est d’ailleurs abordée lors des entretiens annuels.
ARTICLE 6 – PUBLICITE
Conformément aux prescriptions de l’article D. 2231-2, le présent procès-verbal sera déposé à la diligence de l’employeur, en ligne sur le portail : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Il sera également déposé un exemplaire auprès du secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Mantes la Jolie (78).
Fait en 2 exemplaires à Rosny-sur-Seine, le 24 décembre 2025.
