accord instituant un congé proximologie au sein de la Société NGF
Entre les soussignes :
La
Société Novartis Groupe France, société anonyme, inscrite au RCS de Nanterre sous le numéro 709 804 538 00011 et dont le siège social est situé 2-4 rue Lionel Terray, 92500 Rueil-Malmaison représentée par M agissant en qualité de Président et ayant tous pouvoirs à l'effet des présentes,
Ci- après dénommée «
NGF »
D’une part,
Et Les salariés de la présente société, consultés sur le projet d’accord, Ci-après dénommés «
les salariés »
D’autre part.
Préambule
La proximologie(1) est un territoire de recherche et d’action qui se consacre à l'étude des relations entre le malade et ses proches. Cette discipline s'inscrit dans une réflexion globale sur nos systèmes de soins et les différents acteurs de la santé. Elle cherche notamment à mieux comprendre la nature du lien et des relations qui unissent une personne atteinte de pathologie chronique lourde, ou handicapée, avec ses proches (famille, voisins, amis…). Les parties affirment leur attachement aux valeurs de citoyenneté et de solidarité et leur volonté de mettre en place, au sein de l’entreprise, un congé permettant d’aider les salariés dans l’accompagnement un proche malade et dépendant, dit « congé de proximologie ». Les parties soulignent l’importance qu’elles attachent à l’équilibre vie professionnelle et vie privée et rappellent que le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions suivantes :
La loi du 21 août 2003 sur le congé de solidarité familiale
La loi du 2 mars 2010 visant à créer une allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie
Les dispositions de l’article L. 1225-62 du Code du travail sur le congé de présence parentale
Les dispositions des articles L. 3142-16 et suivants du Code du travail sur le congé de proche aidant
Le décret n°2011-50 du 11 janvier 2011 relatif à l’allocation journalière d’accompagnement d’une personne en fin de vie et au congé de solidarité familiale
Et au niveau de l’entreprise :
L’accord relatif au Télétravail à domicile
C’est dans ce cadre que la Société NGF, dépourvue de délégué syndical et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés, a décidé de soumettre à son personnel le présent projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus, en application des dispositions de l’article L. 2232-21 du Code du travail.
1/ Le terme proximologie est un néologisme composé du préfixe ‘proximo’ du terme latin ‘proximus’ signifiant «proche» et du suffixe ‘logie’ du mot grec ancien ‘logos’, signifiant « discours, parole » scientifique.
Sommaire
TOC \o "1-3" \h \z \u Article 1 – Champ d’application PAGEREF _Toc535931867 \h 4 Article 2 – Objet de l’accord PAGEREF _Toc535931868 \h 4 Article 3 – Conditions PAGEREF _Toc535931869 \h 4 Article 3.1. Conditions tenant au salarié bénéficiaire PAGEREF _Toc535931870 \h 4 Article 3.2. Conditions tenant au proche PAGEREF _Toc535931871 \h 4 Article 3.3. Procédure pour bénéficier du « congé Proximologie » PAGEREF _Toc535931872 \h 5 Article 4 – Financement du congé PAGEREF _Toc535931873 \h 5 Article 5 – Prise du congé PAGEREF _Toc535931874 \h 6 Article 6 – Fin du congé PAGEREF _Toc535931875 \h 6 Article 7 – Formation PAGEREF _Toc535931876 \h 7 Article 8 – Dispositions finales PAGEREF _Toc535931877 \h 8 Article 8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord PAGEREF _Toc535931878 \h 8 Article 8.2. Consultation du personnel PAGEREF _Toc535931879 \h 8 Article 8.3. Suivi, révision et dénonciation PAGEREF _Toc535931880 \h 8 Article 8.4. Dépôt légal et publicité PAGEREF _Toc535931881 \h 8
Article 1 – Champ d’application
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble des salariés de NGF : en CDI, titulaires d’un contrat d’apprentissage, de professionnalisation, ou d’un contrat d’accompagnement dans l’emploi.
Article 2 – Objet de l’accord
Le présent accord a pour objet de faciliter l’équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée des salariés de NGF et de faciliter la prise des congés qu’ils seraient amenés à prendre afin d’accompagner un proche malade ou dépendant.
Article 3 – Conditions Article 3.1. Conditions tenant au salarié bénéficiaire Tout salarié à temps complet ou à temps partiel peut, sous réserve d’avoir acquis une ancienneté d’un an, bénéficier du « congé Proximologie » pour assister :
un proche dans une situation de dépendance liée à son état de santé ou une situation invalidante
un proche souffrant d’une pathologie mettant en jeu le pronostic vital ou étant en phase avancée ou terminale d’une affection grave et incurable quelle qu’en soit la cause.
Article 3.2. Conditions tenant au proche 1/ La personne proche doit être :
un ascendant ou un descendant direct,
un conjoint,
un concubin notoire,
une personne liée par un PACS,
l’enfant du conjoint, concubin ou de la personne à laquelle le bénéficiaire est liée par un PACS et partageant le même domicile,
une personne l’ayant désigné comme personne de confiance au sens de l’article L. 1111-6 du Code de la Santé Publique (2)
2/ Une personne de confiance est une personne - parent, proche ou médecin traitant – qui a été désignée par écrit par une autre personne majeure pour :
l’accompagner, si elle le souhaite, dans ses démarches et assister aux entretiens médicaux afin de l’aider dans ses décisions
donner son avis au cas où elle serait hors d’état d’exprimer sa volonté et de recevoir l’information nécessaire à sa situation
Article 3.3. Procédure pour bénéficier du « congé Proximologie » Le salarié qui souhaite bénéficier d’un « congé Proximologie », doit en informer son responsable hiérarchique au plus vite et adresser, au choix :
une lettre recommandée avec accusé de réception
un @mail intégrant en pièce jointe sa demande expresse et non équivoque
une lettre remise en main propre contre décharge.
Etant considéré que le congé proximologie est un congé pour accompagner une situation dans la durée, un délai de 5 jours ouvrés est requis avant la date de la première absence. En cas de situation particulièrement urgente, ce délai pourra être raccourci sur avis de l’assistante sociale,
Le salarié précisera dans sa lettre la durée souhaitée, le nombre de jour d’absence souhaité et leur organisation dans la durée.
Le salarié doit dans le même temps transmettre à son manager, un dossier comprenant les pièces justificatives suivantes :
une attestation sur l’honneur du salarié justifiant de l’accompagnement d’une personne dépendante ou en fin de vie
une attestation du médecin traitant du proche que le bénéficiaire souhaite assister
le cas échéant une copie justificative du bordereau de versement de l’allocation d’accompagnement d’une personne en fin de vie
sous réserve de la confirmation par l’assistante sociale, le congé proximologie est réputé acquis. Il donne lieu à une confirmation écrite qui reprend l’organisation des absences et l’option retenue (nombre de jours...).
Le congé peut faire l’objet d’un renouvellement sur l’année suivante. Il suppose alors que le salarié réitère sa demande et fournisse à nouveau les pièces justificatives. Le dispositif ne comporte pas de restriction de durée en nombre d’années.
Article 4 – Financement du congé Les journées octroyées au titre du congé proximologie sont assimilées à des journées d’absence autorisées rémunérées. Ces journées sont donc prises en compte pour la détermination des avantages liés à l'ancienneté. En effet, le « congé Proximologie » mis en place par NGF permet au salarié de convertir le treizième mois en un congé fractionnable lui assurant le maintien de son salaire. La conversion totale du treizième mois permet au salarié de bénéficier de 11 jours par semestre. Toutefois afin d’accompagner ces situations, la Société NGF entend porter ci besoin le nombre de journées d’absences à 14 jours par semestre. Cette majoration du nombre de journée ne saurait constituer une majoration du 13ème mois.
Article 5 – Prise du congé Au moment de sa demande, le collaborateur pourra opter pour l’une ou l’autre des solutions suivantes :
Solliciter un nombre de 11 jours par semestre
dans cette hypothèse, le salarié renoncera au bénéfice des précomptes de treizième mois effectués à ce jour pour 50 % en juin et 50 % novembre de chaque année.
En cas de prise incomplète des jours, NGF restituera lors des précomptes susmentionnés la somme correspondant aux jours non-pris
Solliciter un nombre de 14 jours par semestre
dans cette hypothèse, le salarié renoncera au bénéfice des précomptes de treizième mois effectués à ce jour pour 50 % en juin et 50 % novembre de chaque année.
En cas de prise incomplète des jours, NGF restituera lors des précomptes susmentionnés la somme correspondant aux jours non-pris déduction faite des 3 jours abondés dès lors que plus de 3 jours auront été effectivement pris.
Solliciter un nombre de 22 ou de 28 jours dès le premier semestre
dans cette hypothèse, le salarié renoncera au bénéfice des précomptes de treizième mois effectués à ce jour pour 50 % en juin et 50 % novembre de chaque année.
En cas de prise incomplète des jours, NGF restituera lors des précomptes susmentionnés la somme correspondant aux jours non-pris déduction faite des 3 jours abondés dès lors que plus de 3 jours auront été effectivement pris.
Dans chacun des cas de figure, en cas de départ de l’entreprise, NGF reprendrait les sommes éventuellement dues sur le solde de tout compte. Le 13ème mois étant proratisé à la date de fin de contrat. Le salarié en « congé Proximologie » ne peut exercer aucune autre activité professionnelle. Les jours accordés peuvent être pris par journée ou demi-journée. Ils seront imputés en GTA dans la rubrique « congés proximologie » Ils peuvent être accolés à toutes autres journées d’absence. Le collaborateur s’engage à fournir à son manager un planning prévisionnel de la prise de ces jours ou demi-journées.
Article 6 – Fin du congé Le « congé Proximologie » prend fin soit à l'expiration de la période pour laquelle le salarié s’est déterminé lors de sa demande, soit dans les quinze jours qui suivent le décès de la personne assistée, sans préjudice du bénéfice des dispositions relatives aux congés pour événements personnels et aux congés pour événements familiaux, soit à une date antérieure, à la demande du salarié. Le salarié informe son employeur de la date prévisible de son retour ou de fin de congé annualisé.
Article 7 – Formation NGF s’engage à poursuivre et développer les actions de sensibilisation des managers, initiées en 2006. La Société NGF met également à disposition des salariés souhaitant bénéficier du « Congé Proximologie » toutes les informations nécessaires (modalité, coûts, effet sur le contrat de travail ....).
Article 8 – Dispositions finales Article 8.1. Durée et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er mars 2019.
Article 8.2. Consultation du personnel
Le présent accord sera réputé conclu après son approbation à la majorité des deux tiers du personnel (article L. 2232-22 du Code du travail) à l’occasion d’une consultation organisée 15 jours après la communication par la Société des modalités de celle-ci et du projet d’accord à chaque salarié (article R. 2232-12 du Code du travail). Le résultat de la consultation fera l’objet d’un procès-verbal dont la publicité sera assurée dans l’entreprise par tout moyen. Ce procès-verbal sera annexé au présent accord lors du dépôt de ce dernier.
Article 8.3. Suivi, révision et dénonciation
Les parties conviennent qu’elles se réuniront à la demande de l’une d’elles, à compter de l’entrée en vigueur de l’accord, afin d’assurer un suivi régulier de sa mise en œuvre. Le présent accord peut être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu. Le présent accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Article 8.4. Dépôt légal et publicité
Le présent accord sera, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des Parties contractantes et pour dépôt auprès de la DIRECCTE et du secrétariat du Conseil de Prud’hommes compétents. Cet envoi sera complété de l’envoi d’un exemplaire sur support électronique. Fait à Rueil-Malmaison, le 18 mars 2019
