AVENANT A L’ACCORD RELATIF A LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL AU SEIN DE LA SOCIETE NOVARTIS PHARMA SAS
Entre les soussignés :
La société
Novartis Pharma SAS, société par action simplifiée, au capital de 44.277.450 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 410 349 070, dont le siège social est situé 8-10 rue Henri Sainte-Claire Deville 92500 Rueil Malmaison, représentée par XXXXXX en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines,
Ci-après dénommée la «
Société »,
D’une part,
Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens de l’article L.2122-1 du Code du Travail ayant chacun qualité de délégué(e) syndical(e) :
C.F.D.T. représentée par Madame Hélène LAPAUW, agissant en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale
C.F.E/C.G.C représentée par Monsieur Vincent SIRI, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
C.F.T.C représentée par Monsieur Yvan COURTINE, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
F.O représentée par Monsieur Jean-Michel MARCHAL, agissant en sa qualité de Délégué Syndical Central
Ci-après dénommés les «
Organisations Syndicales »
D’autre part.
Ci-après dénommées ensemble les «
parties »
Il A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Préambule :
L’accord d’entreprise relatif à la qualité de vie au travail, signé le 27 mars 2019, prévoyait en son article 2.2 des dispositifs relatifs à la reconnaissance de la fidélité à l’entreprise. Par le présent avenant, les parties ont souhaité adapter ces dispositions, après s’être réunies les 10 septembre et 2 décembre 2024.
Article unique : Gratification et autres avantages liés à la reconnaissance de la fidélité
Les parties, par le présent avenant, décident d’annuler et de remplacer de manière définitive et intégrale, les dispositions de l’article 2.2 (gratification et autres avantages liés à la reconnaissance de la fidélité) de l’accord précité signé le 27 mars 2019. Ces dispositions sont remplacées par les suivantes :
« 2.2 - Gratification et autres avantages liés à la reconnaissance de la fidélité
Tous les cinq ans, dès lors que le salarié atteint les seuils d’ancienneté ci-dessous définis au sein de Novartis Pharma SAS, il est éligible au bénéfice d’un avantage et / ou d’une gratification dans les conditions indiquées ci-après :
Ancienneté dans l’entreprise Gratification & avantages 5 ans 1 journée de congé exceptionnelle à prendre dans les 1 an calendaire suivant la date d’atteinte du pallier d’ancienneté, non plaçable sur le CET 1 10 ans Prime de 800€ brut 15 ans 1 journée de congé exceptionnelle à prendre sur l’année civile ou à placer sur le compte épargne temps (CET)2 3 20 ans Prime de 2.200€ brut 25 ans 1 journée de congé exceptionnelle à prendre sur l’année civile ou à placer sur le compte épargne temps (CET)2 30 ans Prime de 3.000€ brut 35 ans Prime de 3.300€ brut 40 ans Prime de 3.500€ brut
Il est précisé que la date d’atteinte de l’ancienneté s’entend comme la date d’embauche plus le nombre d’années qui correspondent à l’ancienneté visée dans le tableau ci-dessus. Par exemple : je suis embauchée le 01/01/2021, alors le congé exceptionnel du pallier des 5 ans est disponible à partir du 01/01/2026 (date d’anniversaire des 5 ans d’ancienneté, soit date d’entrée + 5 ans), jusqu’au 31/12/2026.
Par ailleurs, par soucis d’équité entre les collaborateurs, les parties conviennent que tous les collaborateurs qui auraient été éligibles au dispositif du pallier d’ancienneté des 5 ans du fait de l’ancien article 2.2, et qui n’en ont pas bénéficié du fait de l’absence de mise en œuvre du dispositif, se verront créditer le jour de congé exceptionnel prévu pour le pallier des 5 ans à la date d’entrée en vigueur du présent accord. Ce jour sera disponible au compteur du salarié, pour une durée d’un an calendaire, non plaçable sur le CET, et ne sera ni reporté ni payé si pas pris dans cet intervalle de temps.
L’ensemble de ces nouvelles dispositions remplaçant l’ancien article 2.2 entreront en vigueur au plus tard dans les 5 mois suivants le dépôt du présent avenant (en raison des délais de paramétrages requis). » L’ensemble des autres dispositions de l’accord de 2019 précité, à l’exception donc de l’article 2.2, demeurent inchangées.
Dispositions finales – dépôt, diffusion, durée de vie, entrée en vigueur, révision et dénonciation
Le présent avenant fera l’objet de l’ensemble des formalités de dépôt imposées par les dispositions légales et réglementaires. Il sera établi en un nombre suffisant d’exemplaire pour remise à chacun des parties. Il fera également l’objet d’une communication auprès des salariés pour que ceux-ci en aient connaissance, tout en étant mis à disposition via l’intranet. Dans le prolongement de l’accord relatif à la qualité de vie au travail signé le 29 mars 2019, le présent avenant est conclu à durée indéterminée. Il pourra être révisé et dénoncé dans les conditions légales et réglementaire.
