ACCORD D’ENTREPRISE DU 10 Avril2025LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES et ENVIRONNEMENTALESDE L’ASSOCIATION NOVAVIE
Entre les soussignés :
L'Association NOVAVIE, Association loi de 1901 de Services aux Personnes, dont le siège est 8 Allée des bergères - 63000 Clermont Ferrand, agrément N° SAP 348416181, Autorisation du Conseil Départemental du PDD N° 152517, représentée par sa Directrice, Madame, agissant ès qualités, désignée comme « l’entreprise »,
D’une part, ET
Déléguée syndicale désignée par le syndicat F.O.
ET Déléguée syndicale désignée par le
syndicat C.G.T
D’autre part,
Il a été conclu ce qui suit :
Préambule :
La BDESE constitue l’ensemble des informations nécessaires aux consultations et informations récurrentes que l’employeur met à disposition du CSE et des délégués et représentants syndicaux. Elle concerne les 3 grandes consultations annuelles sur :
Les orientations stratégiques
La situation économique et financière et la politique sociale
Les conditions de travail et d’emploi
Elle peut comporter également l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente au CSE et à la CSST. La mise en place d’une Base de données Economiques et sociales et environnementales est une obligation légale qui s’impose aux entreprises de plus de 50 salariés. Depuis le 7 septembre 2018 il est possible pour les entreprises d’adapter le cadre de cette BDESE par accord d’entreprise.
ARTICLE 1/ OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord vise à mettre en place la BDESE définie par les articles L2312-18 et R2312-8 du Code du Travail. La mise en œuvre de la BDESE a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’accessibilité des informations mises à la disposition des représentants du personnel, des délégués et représentants syndicaux et de favoriser ainsi leur appropriation.
L’objet de cet accord est de définir le champ d’application, les modalités d’accès, d’actualisation, de confidentialité, de contenu, d’organisation et d’exploitation de la BDESE au sein de NOVAVIE.
ARTICLE 2/ CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable au sein de l’Association NOVAVIE.
ARTICLE 3/ CONTENU DE LA BDESE / INDICATEURS / FREQUENCE
Le contenu sera conforme aux dispositions légales. LA BDESE sera organisée celui 8 grands thèmes et comme suit :
DONNÉES MENSUELLES
Investissement social
Effectifs
Nombre de salariés et ETP dans la période
Graphique évolution du nombre de salariés dans l’année
Détail des entrées de personnel par type de motif
Détail des entrées de personnel par qualification
Détail des sorties de personnel par motif
Détail des sorties de personnel par qualification
Nombre de contrat par type de contrat
Nombre de salariés par qualification
Passage d’échelon
Amélioration des conditions de travail
Taux d’absentéisme intervenants à domicile
Nombre d’arrêts par cause
Nombre d’heure d’arrêts par cause
Suivi des compteurs de modulation
Ratio des compteurs de modulation/base contrat
Ratio temps de trajet / heures travaillées
Activités
Nombre d’heures réalisées et nombre de clients
Tableau de suivi du nombre d’heure par mois sur l’année
Graphique du nombre d’heures prestataire par mois
Nombre de clients entrés / sortis
Taux de réalisation des plans d’aide
Analyse financière
Chiffre d’affaires en K€
Graphique du chiffre d’affaires par mois
Activité mensuelle
Graphique activité public fragile par mois
Graphique activité confort par mois
Graphique activité confort « pur » par mois
Graphique activité confort dépendant par mois
Graphique activité famille par mois
Graphique activité jardinage par mois
Graphique activité mandataire par mois
Graphique activité portage de repas par mois
Rémunération des salariés et des dirigeants
Analyse de la masse salariale
Graphique masse salariale intervenant à domicile et masse salariale administrative
Fonds propres
Analyse du résultat mensuel
Graphique de suivi des résultats financiers mensuels
DONNÉES TRIMESTRIELLES
Investissement social
Effectifs RQTH
Répartition temps plein / temps partiels
Répartition hommes / femmes
Turn-over CDI
Nombre de salariés par qualification (détail degrés et échelons)
Nombres d’entretiens avec les salariés (hors entretien annuel et professionnel
Nombre d’heure de réunions ou de visites médicales
Suivi disciplinaire
Suivi des amplitudes et des astreintes
DONNÉES ANNUELLES
Investissement social
Nombre de salariés formés
Nombre d’heure de formation
Coûts des formations
Nombre d’heure d’entretiens annuels et professionnels
Suivi des jours d’urgence
Suivi des déplacements IK et montants
Pyramide des âges
Pyramide de l’ancienneté
Nombre d’heure contrat par tranche d’heure
Taux de productivité = nombre d’heure facturées/nombre d’heure payées
Taux de réalisation des plans d’aide par caisse
Durée moyenne d’intervention par caisse
Egalité professionnelles Hommes/Femmes
Index hommes/femmes, indicateurs et accord d’entreprise
Investissements matériels et immatériels
Bilan et comptes de résultats
Fonds propres, endettements et impôts
Bilan et comptes de résultats
Partenariats
Liste des partenariats conclus
Activités sociales et culturelles
Contribution de l’entreprise au CSE
Les propositions d’indicateurs et tableaux énoncés ci-dessus sont annexées au présent accord d’entreprise avec possibilité de rénovation chaque année, comme l’accord le prévoit. Ces éléments sont le fruit de la négociation et remplissent ainsi l’obligation prévue à l’article L.2312-21 du code du travail. Par ailleurs, les comptes annuels de NOVAVIE, ainsi que le compte rendu annuel d’activité, seront présentés chaque année par la Direction au CSE et aux délégués et représentants syndicaux.
ARTICLE 4/MODALITES D’ACCES AUX DONNÉES MISES A DISPOSITION DANS LA BDESE / SUPPORT
La BDESE est accessible uniquement aux représentants du personnel et délégués et représentants syndicaux de Novavie à tout moment sans distinction (art. L.2312-36) du Code du travail). La BDESE sera disponible uniquement sous format numérique. Ainsi le BDESE sera envoyé chaque mois par mail aux membres du CSE. La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDESE et de la véracité des données fournies par la BDESE. L’accès à la BDESE s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès (article L.2315-3)
ARTICLE 5/ DURÉE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu sans limitation de durée.
ARTICLE 6 / OPERATION REALISABLES SUR ET A PARTIR DE LA BDESE
La BDESE permet l’exportation de données en format PDF.
Etant donné, l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans le BDESE, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité. Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’information.
Article 8/ CONDITIONS DE MISE A JOUR ET DE RÉACTUALISATION
La BDESE constitue un outil, et une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants élus du personnel et aux délégués et représentants syndicaux. Sa mise à jour est dynamique, certaines données peuvent présenter un caractère définitif, comme celles déclarées pour les années n-1, voire n-2. D’autres données sont périodiquement et régulièrement mises à jour.
ARTICLE 9/ MODALITES D’INTERPRETATIONS DES DONNÉES
Effectif : en ETP et personnes Valeurs comptable et financières : en euros Durée du travail : en heures
Article 10/ COMMISSION DE SUIVI ET INTERPRÉTATION DE L’ACCORD
Une commission de pilotage et de suivi de la contribution de la BDESE est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et/ou des évolutions apportées par l’évolution législative.
Cette commission comprend :
Un membre par organisation syndicale représentative, avec possibilité d’un invité faisant partie du CSE.
2 membres du CODIR
L’objectif de cette commission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDESE. Elle se réunit une fois par an, ou plus selon les besoins et notamment s’il y a une modification des textes législatifs règlementant les dispositions sur la BDESE ou s’il y a conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord. Cette commission a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement, elle sera constituée dès la signature de l’accord des signataires.
Article 10 – ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
La date d’entrée en vigueur du présent accord interviendra dès que les formalités de dépôt auront été accomplies.
Article 11 – MODIFICATION ET DÉNONCIATION DE L’ACCORD
II pourra être révisé par avenant, conformément aux dispositions de l’article L2261-7-1 du code du travail, notamment en cas d’évolution de la réglementation ayant un impact sur le contenu du présent accord. Le présent accord peut être dénoncé avec un préavis de trois mois par les parties signataires dans les conditions fixées à l’article L2261-9 du code du travail. La dénonciation de l’accord fera l’objet d’une notification auprès de chacune des parties signataires et d’un dépôt dans les conditions visées par l’article L2261-9 du code du travail, en lettre recommandée avec accusé de réception Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord
Article 12 – MODALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ
Le présent accord donnera lieu à dépôt conformément aux dispositions légales et règlementaires en vigueur. Un exemplaire original de l’accord sera remis aux parties signataires. Une information sera donnée au personnel et le présent accord sera mis à disposition des salariés. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé procédure « Télé Accords » et remis au greffe du Conseil de Prud'hommes de Clermont-Ferrand.
Fait à Clermont-Ferrand le 10 avril 2025, en 6 exemplaires Association NOVAVIE
