Avenant d’établissement portant spécifiquement sur la modification de l’annexe 17 relative au métier de Chef Equipe Fabrication et sur le périmètre de l’établissement de NOVEAL Mourenx
Entre :
La Direction de la Société NOVEAL, établissement de Mourenx, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur, d’une part,
Et les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’établissement au sens de l’article Article L2122-1, représentées par leurs Délégués syndicaux représentatifs, d’autre part,
Ci-après les « Parties », enfin.
Préambule
A la suite des NAO 2023 et dans la continuité de la révision des classifications des Opérateurs de Fabrication initiée en 2021, des réunions de travail ont été menées en 2023 et 2024 pour échanger sur l'évolution des classifications du métier de Chef d’Equipe Fabrication.
Le contexte économique, à la fois complexe et imprévisible, nous a conduit à repenser l’organisation de l’usine pour répondre à de nouveaux défis. Cela s’est notamment traduit par d’importants investissements, une transformation des méthodes de travail et la digitalisation de nos process. Pour accompagner cette transformation, il est apparu nécessaire de faire évoluer les fonctions managériales.
Cette évolution concerne naturellement la fonction des chefs d’équipes qui ont vu leurs responsabilités évoluer du fait de l’augmentation des effectifs, de l’implantation de nouvelles installations, de la co-activité, etc.
Les Organisations Syndicales représentatives à Noveal Mourenx et la Direction de Noveal Mourenx se sont donc réunies le 4 février 2025, le 1er avril 2025, le 30 juin 2025 puis le 24 novembre 2025 afin de négocier un accord de classification du métier de Chef d’Equipe Fabrication.
A la suite de ces négociations, il a été décidé et arrêté ce qui suit :
Article 1
Objectifs et Engagements____________________________________
Les Parties signataires du présent avenant se sont accordées sur la volonté de faire évoluer l’annexe 17 relative au métier de Chef d’Equipe Fabrication de manière spécifique à l’établissement de Mourenx. En conséquence, une « annexe 17 bis spécifique établissement de Mourenx » est créée.
Par ailleurs, les Parties signataires s’accordent sur le principe que l’évolution des classifications du métier de Chef d’Equipe Fabrication doit reposer sur un engagement réciproque :
d'une part, la Direction de Noveal Mourenx s'engage à accompagner le développement professionnel des collaborateurs dans Ieur métier, notamment en ce qui concerne les outils informatiques,
d'autre part, les collaborateurs volontaires s'engagent à se mobiliser pour acquérir les compétences nécessaires au passage des coefficients.
Cette évolution doit répondre en priorité aux objectifs suivants :
clarifier le contenu des coefficients eu égard à la diversité et à l'évolution du métier de Chef d’Equipe au sein des métiers de la Fabrication ;
maintenir un engagement fort dans les métiers techniques et reconnaître une dynamique de carrière ;
favoriser une continuité dans la progression au sein de la classification ;
valoriser l'expérience et l'acquisition des compétences professionnelles.
Le tout, dans le respect des règles posées par la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. L’objectif recherché est de trouver la meilleure adéquation possible entre le métier de Chef d’Equipe et les classifications afin de contribuer à la motivation des collaborateurs, à leur développement professionnel et à l'atteinte des objectifs du métier.
Article 2
Moyens mis en œuvre_______________________________________
Les critères développés dans les coefficients se traduisent par plusieurs engagements :
Le passage de coefficients et les bilans de compétences professionnelles :
Le passage de coefficients doit se faire sur la base des compétences acquises et / ou en fonction des diplômes obtenus conformément à la Convention Collective Nationale des Industries Chimiques. Le collaborateur peut, s'il le souhaite, demander un bilan de compétences professionnelles à tout moment.
Passage au coefficient 250 :
Le collaborateur identifié et validé après une période de formation et d’apprentissage pour occuper une fonction de Chef d’Equipe de Fabrication passe au coefficient 250. Le coefficient 250 est le coefficient d’accès à la fonction pendant 2 ans.
Passage au coefficient 275 :
Au plus tard deux ans après avoir atteint le coefficient 250, le collaborateur accède automatiquement au coefficient 275.
Passage au coefficient 325 :
Si, au plus tard six ans après avoir atteint le coefficient 300, le collaborateur n'a pas accédé au coefficient supérieur, un bilan de compétences professionnelles en lien avec les critères du coefficient supérieur sera réalisé en interne. Un plan de développement individualisé pourra alors être établi en accord avec le collaborateur.
Passage au coefficient 360 :
Le passage au coefficient 360 se fera en tenant compte de l'importance de la fonction, du degré de responsabilité des collaborateurs, ainsi que de l'expertise et de l'autonomie, et en tout état de cause, à 50 ans à condition d'avoir, à ce moment-là, 10 ans d'ancienneté dans le coefficient 325, cette ancienneté dans le coefficient étant ramenée à 8 ans à 53 ans et à 5 ans à 55 ans.
Mesures salariales :
La Direction s'engage à ce que chaque changement de coefficient correspondant à l'acquisition de compétences nouvelles telles que définies à l'annexe 1 du présent accord, s'accompagne d'une Augmentation Personnelle significative* qui tiendra compte de l'emploi occupé, et sera décidée après un examen par la Direction des Ressources Humaines.
*Augmentation Personnelle significative = supérieure à l’Augmentations Personnelles (AP - hors promotions) moyenne octroyées à la catégorie.
L'accompagnement du développement professionnel des collaborateurs :
Un accompagnement individualisé des collaborateurs pourra être mis en œuvre, notamment au travers de formations professionnelles, de formations qualifiantes et / ou de dispositifs de développement des compétences.
L’évolution professionnelle vers une autre fonction :
La Direction souhaite prendre également les engagements suivants concernant les collaborateurs qui souhaiteraient évoluer vers une autre fonction, y compris vers une fonction du Groupe V de la convention collective :
Les opportunités de postes existantes au sein de l'entreprise et pour lesquelles le collaborateur a acquis les compétences requises seront examinées à sa demande. Il est toutefois rappelé que l’accès à un nouveau poste n’est pas automatique et reste soumis au processus habituel de sélection et d’entretiens au sein de l’entité ou du service d’accueil. Aucun diplôme ne sera exigé dans ce cas.
Si nécessaire, un plan de développement individualisé pourra être établi en accord avec le collaborateur pour définir les compétences à acquérir pour évoluer vers la nouvelle fonction.
Article 3
Durée et révision de l’accord__________________________________
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 01/07/2025.
Le présent accord pourra faire l’objet, selon les conditions prévues par la loi, d’une demande de révision.
Article 4
Formalités de dépôt et de publicité_____________________________
Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès des Services de la Direction régionale et de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du Travail.
Conformément à l’article D.2231-4 du Code du Travail relatif à la publicité des accords collectifs, le présent accord sera rendu public et intégré dans une base de données nationale (plateforme de télé procédure du Ministère du Travail). Il est convenu que cette publication se fera sans mention des noms et prénoms des négociateurs et signataires, conformément à l’article R.2231-1-1 du Code du Travail. Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Un exemplaire du présent accord sera établi pour chaque Partie. Une copie de l’accord signé sera également adressée à l'ensemble des Organisations Représentatives au sein de l’établissement.
Ces formalités seront exécutées par la Direction.
Fait à Mourenx, le 28/11/2025
Pour la Direction de NOVEAL établissement de Mourenx représentée par xxx, Directeur d’usine
