Procès-verbal d’accord de Négociation Annuelle Obligatoire sur les rémunérations, l’égalité professionnelle
et les conditions de travail
Janvier 2026
Entre les soussignés :
La Société NOVEOCARE, dont le siège social est situé 2 Rue Joseph Fourier - CS 20187 – Chartres Cedex (28088), représentée par …, et ayant tout pouvoir à l’effet des présentes.
D’une part, Et :
L’organisation syndicale CFTC, représentée par …., en qualité de Délégué Syndical,
D’autre part,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
Préambule :
Au cours de 5 réunions qui se sont déroulées les 25 novembre 2026, 10 décembre 2025, 16 décembre 2025, 5 janvier 2026 et 9 janvier 2026, les parties se sont rencontrées et ont échangé dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les rémunérations, l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes et les conditions de travail.
Soucieuses de préserver l’équilibre économique indispensable au bon fonctionnement de l’entreprise tout en reconnaissant l’implication et la fidélité des collaborateurs, la Direction et la Commission NAO se sont accordées sur des mesures en faveur de l’ancienneté. Elles ont également conservé les dispositions positives en matière de conditions de travail, à l’instar de celles mises en place en 2025, afin d’encourager la poursuite de l’engagement collectif.
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Sous réserve des dispositions spécifiques liées à certaines mesures, les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Société, aux non-cadres et aux cadres en contrat à durée indéterminée ou déterminée et toujours présents à la date de paiement.
Le présent accord ne concerne toutefois pas les alternants.
ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES AU TITRE DE L’ANNEE 2026
1 – Augmentation collective répartie en fonction de l’ancienneté :
Une enveloppe d’un montant de 285 000 € bruts (représentant 1,5% de la masse salariale) sera répartie en fonction de l’ancienneté des collaborateurs, et comme suit :
Ancienneté du salarié
% Augmentation associée
0 - 1 ans 0,70% +1 - 3 ans 1,20% +3 - 7 ans 1,70% +7 - 15 ans 2,10% 15 et + ans 2,25%
L’ancienneté est appréciée au 01/01/2026.
Cette augmentation collective prendra effet au 1er janvier 2026, le cas échéant, avec effet rétroactif.
2 – Augmentations individuelles :
Une enveloppe d’un montant de 95 000 € bruts (représentant 0,5% de la masse salariale) sera consacrée aux augmentations individuelles, et exclusivement affectée à la réduction des écarts de rémunération. L’augmentation individuelle sera versée à compter de janvier 2026, le cas échéant, avec effet rétroactif.
ARTICLE 3 – ACTIONS EN FAVEUR DE L’EGALITE PROFESSIONNELLE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES
Rémunération effective : augmentation de la rémunération des salariées en congés de maternité pendant le congé de maternité (sans attendre leur retour en poste)
Conditions de travail :
5 jours ouvrés de congés rémunérés/an aux salariés ayant engagé un processus de procréation médicalement assisté (PMA)
ARTICLE 4 – ACTIONS EN FAVEUR DE L’AMELIORATION DES CONDITIONS DE TRAVAIL
Articulation entre la vie personnelle et professionnelle :
faciliter le don de jours de congés entre collègues dans le cadre :
de la prise en charge d’un parent proche malade (enfant et parent du salarié)
d’un décès d’un parent proche nécessitant une absence du salarié supérieur au nombre de jours accordé par la convention collective
3 jours ouvrés de congés rémunérés/an en cas d’hospitalisation d’un ascendant (père, mère) ou d’un enfant pour une hospitalisation d’au moins 2 jours consécutifs. Les jours sont à prendre avant, pendant et/ou après les dates entourant l’hospitalisation dans un délai maximum de 7 jours calendaires.
Participation de représentants du personnel à un groupe de travail sur la Qualité de vie et des Conditions de travail (QVCT)
ARTICLE 5 – DISPOSITIONS DIVERSES :
Le présent document est signé en application des articles L 2222-1 et suivants du Code du Travail, notamment des articles L 2232-11 à L 2242-14 qui concernent la Négociation Annuelle Obligatoire.
Le présent document sera notifié à tous les syndicats représentatifs au sein de l’entreprise, déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.
Un exemplaire original sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Chartres.
Une communication sera faite à l’ensemble des salariés pour les informer de la signature du présent accord et sera également mis à disposition du personnel sur EURECIA.
Fait à Chartres, le 20 janvier 2026
Pour la Société NOVEOCARE Pour l’organisation syndicale CFTC
