Accord d’Entrepriseportant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2025
LINK Excel.Sheet.12 "\\\\A1A-DATA\\Org\\Adf\\100-CORPORATE\\JURIDIQUE\\SERVICE\\SOCIETES\\AA Dossiers communs\\DELEGATION DE POUVOIRS PROCURATIONS\\DELEGATIONS DE POUVOIRS\\CHRONO DELEGATIONS DE POUVOIRS.xlsx" "QUI!L21C2" \a \f 4 \h \* MERGEFORMAT Entre :
La société NOVEXA, Société par actions simplifiée au capital de 630 000€ inscrite au registre du commerce et des sociétés de Romans sous le n° 531 830 743 00039 et dont le siège social est situé 55 Rue Carl Von Linne, ZA de l'Armalier, 26500 Bourg les Valence, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de XX, ci-après dénommée la "Société", d'une part ;
Et :
La délégation de salarié ci-dessous désignée :
Nom et prénom Titre XX Membre titulaire CSE NOVEXA
Par mail en date du 17 janvier 2025, la Direction a envoyé un mail au Secrétaire du CSE, l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un ou plusieurs thèmes et lui demandant, en l’absence de représentation syndicale dans l’entreprise, de participer à cette négociation. La Direction lui demandait en outre de lui indiquer le nom du ou des collaborateurs qui l’accompagneraient pour la négociation.
Après avoir rappelé que :
Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 2 réunions entre le membre titulaire du CSE et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 27 janvier 2025 et 14 février 2025.
Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.
Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.
Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en termes de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat.
La réunion du 14 février 2025 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS
PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE
Le présent accord porte sur l’année 2025. Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 2 janvier 2024. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF
CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES : NON CADRE CADRE
Augmentation Individuelle
Une enveloppe de 1,26% de la masse salariale du personnel non cadre et cadre, est attribuée avec effet au 1er avril 2025.
Augmentation générale
Augmentation de la prime dite de 13ème mois sur l’année 2025, a minima de 2/3 d’un mois de salaire net.
Egalité professionnelle
Une analyse des indicateurs clés sera menée de manière à conduire à la mise en place d’un accord d’entreprise portant sur l’égalité professionnelle d’une durée de 2 ans.
Qualité de vie au travail & Temps de travail
Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur l’année 2025, sur un accord d’entreprise prévoyant l’amélioration continue de la politique de qualité de vie au travail (QVCT).
DISPOSITIONS FINALES
Conditions de validité de l’accord
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2025.
Date d’entrée en application
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
Notification, Publicité et dépôt
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature. Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent. Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.
A Bourg-lès-Valence, le 14 février 2025, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.
Pour l’Entreprise NOVEXA : Pour le représentant du personnel
