d’une Commission Santé Sécurité et Conditions de Travail
ENTRE :
La Société
NOVINTEL, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro : 435 082 649, dont le siège social est situé 22Ter Rue Passavent – CS 67245 – 35772 VERN SUR SEICHE CEDEX, et représentée par ___________________, agissant en qualité de Président ;
ET
L’organisation syndicale représentative Force Ouvrière, représentée par
________________________, agissant en sa qualité de délégué syndical.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
Suite à l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, une nouvelle organisation des institutions représentatives du personnel entre en vigueur : le comité social et économique ou « CSE ».
Soucieuses des questions de santé et de sécurité, les parties signataires ont convenu de mettre en place une commission santé, sécurité et conditions de travail (ou « CSSCT ») dans chacune des entreprises de la société NOVINTEL. Par voie de délégation, les parties conviennent de confier tout ou partie des attributions appartenant initialement aux membres élus du CSE, relatives à la santé, la sécurité, et aux conditions de travail, à l’exception du recours à un expert ainsi que des attributions consultatives du « CSE » ; à la « CSSCT ».
Au regard de l’effectif de l’entreprise Axians Maintenance Infras Centre Ouest ‘’AMICO’’ qui était de 22 salariés lors de la mise en place des CSE, il est convenu de ne pas mettre en place de CSSCT au sein d’AMICO.
Le présent accord a donc pour objet de déterminer les modalités de mise en place de la CSSCT au sein des entreprises : Axians Mobile Ouest ‘’AMO’’ Axians Fibre Normandie ‘’AFN’’ et Axians Services Infras Centre Ouest ‘’ASICO’’.
ARTICLE 1 – Définition
La CSSCT contribue à promouvoir la santé, la sécurité et les conditions de travail dans les entreprises.
ARTICLE 2 – Composition de la commission
La CSSCT comprend trois membres représentants du personnel, désignés par une résolution du CSE adoptée à la majorité des membres présents, pour une durée prenant fin avec celle du mandat des membres élus du CSE.
Les CSE non pourvus de 3 membres élus pourront désigner un salarié non-élu qui sera invité à chaque réunion de la CSSCT.
La CSSCT est présidée par l'employeur ou son représentant dûment mandaté à cet effet.
Lors de la première réunion qui suit son élection, la CSSCT procède à la désignation d’un secrétaire parmi ses membres. Le secrétaire de la CSSCT ne pourra être un salarié non-élu.
Si l’un des membres, ainsi désigné, de la CSSCT perd son mandat, il sera procédé à son remplacement dans les mêmes conditions de désignation.
ARTICLE 3 – Rôles au sein de la commission
3.1 Rôle du Président Le Président établit l'ordre du jour conjointement avec le secrétaire et convoque les membres de la commission aux réunions, ainsi que toutes personnes devant y participer au minimum 8 jours avant la réunion.
Il ouvre et lève la réunion. Il anime les débats et assure l'examen des questions portées à l'ordre du jour jusqu'à épuisement de celui-ci.
Sauf accord de la majorité des membres présents, il ne peut décider de reporter une question à une réunion ultérieure.
En tant que de besoin, notamment en cas de perturbation sérieuse des débats, le Président peut suspendre la réunion pour un court laps de temps.
3.2 Rôle du secrétaire
Le secrétaire fixe l'ordre du jour des réunions conjointement avec le Président. Il rédige et diffuse les procès-verbaux de ces réunions.
Il veille à la mise en œuvre des décisions de la commission.
Il reçoit toute la correspondance, non décachetée, adressée à la commission, à l'exception de la correspondance adressée personnellement au Président. Il la communique à la CSSCT.
Il est chargé de l'administration de la commission (demande et notification officielles, rapports avec les administrations, conservation des archives, etc.).
ARTICLE 4 – Missions déléguées
A l’exception du recours à un expert et des attributions consultatives appartement au CSE, les membres désignés prennent la charge de :
L’analyse des risques professionnels ;
Proposer des actions de prévention en matière de sécurité et conditions de travail (audits)
Proposer les actions de prévention du harcèlement moral, du harcèlement sexuel, des agissements sexistes ;
Agir pour la prévention des risques psychosociaux ;
Procéder à des enquêtes ;
Se faire présenter les documents, livres, registres non nominatifs obligatoires ;
Proposer des expertises au CSE ;
ARTICLE 5 – Modalités d’exercice
5.1 Heures de délégation
Les membres désignés de la CSSCT ne bénéficient pas de crédit d’heures complémentaires s’additionnant aux heures de délégation dont ils disposent du fait de leur mandat de membre élus au CSE. Le temps passé aux réunions de la CSSCT est rémunéré comme du temps de travail. Il n'est pas déduit des heures de délégation prévues pour les titulaires de la délégation du personnel du CSE.
5.2 Moyens alloués
La direction met à la disposition de la CSSCT :
Un local, situé au sein de chaque établissement (téléphone, bureau, armoire à tiroir fermé, sièges),
Une documentation juridique et technique adaptée aux risque particuliers de l’entreprise,
5.3 Réunions Modalités d’organisation
Chaque réunion de la commission peut être précédée d'une réunion préparatoire réunissant ses membres. La date, l'heure et le lieu de cette réunion sont fixés par le secrétaire qui les communique aux intéressés.
En termes de périodicité, la CSSCT se réunit tous les trois mois.
Un calendrier prévisionnel de ces réunions est fixé par le Président lors de la dernière réunion de l'année en cours pour l'année suivante.
La commission se réunit également de manière extraordinaire :
à la suite de tout accident ayant entraîné ou ayant pu entraîner des conséquences graves ;
à la demande motivée de deux de ses membres ;
en cas d'événement grave lié à l'activité de l’entreprise ayant porté atteinte ou ayant pu porter atteinte à la santé publique ou à l'environnement.
Les réunions se déroulent dans les locaux de l'entreprise couverte par la CSSCT. Le recours à la visioconférence pour réunir la commission est possible dans la limite de trois réunions par année civile, sauf accord plus favorable entre les membres de la CSSCT et l’employeur et en application des dispositions de l’article L.2315-4 du code du travail Participants
Assistent avec voix consultative, après invitation, aux réunions de la CSSCT :
Le médecin du travail, qui peut donner délégation à un membre de l'équipe pluridisciplinaire du service de santé au travail ayant compétence en matière de santé au travail ou de conditions de travail.
Le responsable qualité, sécurité et environnement de l’entreprise.
L'agent de contrôle de l'inspection du travail (mentionné à l'article L. 8112-1) ainsi que les agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
A cours de ces réunions, l’employeur peut se faire assister par des collaborateurs appartenant à l'entreprise et choisis en dehors de la commission. Ensemble, ils ne peuvent pas être en nombre supérieur à celui des représentants du personnel.
5.4 Obligation de confidentialité
L’ensemble des intervenants aux réunions sont soumis aux dispositions relatives au secret professionnel et à l'obligation de discrétion. Les informations confidentielles qui seraient portées à la connaissance des membres de la commission par l'employeur ou toute autre personne ne doivent être divulguées d’aucune manière. Elles ne sont pas non plus mentionnées dans les comptes rendus internes de la commission, ni sur tout autre document émanant de la CSSCT.
5.5 Modalités de leur formation
La formation des membres de la CSSCT doit être organisée sur une durée minimale de 3 jours dans les entreprises de moins de 300 salariés.
ARTICLE 6 – Délibérations et procès-verbaux
6.1 Adoption des délibérations La CSSCT ne peut délibérer valablement qu'en présence de son Président. Celui-ci ne participe pas au vote lorsqu'il consulte les membres de la commission. Seuls les membres ayant voix délibérative peuvent participer au vote. Les délibérations peuvent être valablement adoptées quel que soit le nombre des membres présents.
6.2 Modalités du vote
Les votes ont en principe lieu à main levée. Toutefois, le scrutin a lieu à bulletin secret chaque fois que la loi l'impose ou qu’un membre ayant voix délibérative le demande. 6.3 Règles de majorité Les avis, décisions et résolutions de la commission sont pris à la majorité des membres présents (les votes nuls ou blancs et les abstentions étant assimilés à des votes contre). Sauf disposition légale contraire, lorsque la commission désigne certains de ses membres pour exercer d'autres attributions particulières, ou révoque ceux-ci, les désignations ou révocations sont également soumises à la règle de la majorité des voix exprimées.
6.4 Partage des voix
En cas de partage des voix lors d'un vote, un deuxième tour à scrutin secret est effectué.
Si le deuxième tour ne permet toujours pas le départage des voix et si le vote concerne une désignation, le candidat le plus âgé est désigné. 6.5 Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de la réunion est rédigé par le secrétaire de la commission dans le respect de l'obligation de confidentialité. Il mentionne :
la date de la réunion, les noms et qualités des personnes présentes, les heures de début et de fin de séance et, le cas échéant, celles des suspensions de séance ;
un résumé des discussions (ou, si la commission l'estime utile, la reproduction intégrale de certaines interventions) ;
les réponses du Président aux demandes qui lui ont été soumises au cours de la précédente réunion;
le résultat des votes ;
les observations faites, avant son adoption, sur le procès-verbal de la précédente réunion.
Le procès-verbal établi par le secrétaire est communiqué au Président et aux membres avant la réunion suivante, pour approbation après d'éventuelles modifications en début de séance. Le procès-verbal est diffusé avec la signature du secrétaire et du Président, dans un délai de quinze jours suivant la réunion où il a été approuvé. Dans le même délai, il est affiché au sein de chacune des entreprises. Le procès-verbal est tenu à la disposition de l'inspecteur du travail, du médecin inspecteur du travail et des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale.
ARTICLE 7 – Entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur au lendemain du dépôt de l’accord. Il est conclu pour une durée équivalente aux mandats des désignés (soit 4 ans).
ARTICLE 8 – Révision de l’accord
Pendant sa durée d’application, l’accord pourra être révisé dans les conditions de l’article L.2261-7-1 du code du travail.
Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.
L’avenant devra être obligatoirement déposé auprès de la DIRECCTE et au greffe du Conseil de prud’hommes de la ville de Rennes.
ARTICLE 9 – Dénonciation
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
Toute demande de dénonciation devra être portée à la connaissance des autres parties par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 10 – Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l’accord à l’issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du Conseil de prud’hommes de Rennes. Fait à Vern sur Seiche, le 23 janvier 2019, en 2 exemplaires dont un pour chaque partie.
Pour la Société NOVINTEL Pour l’organisation syndicale représentative Force Ouvrière ________________________________________________________________________
