ACCORD D’INTERESSEMENT SAS NOVOSTREA BRETAGNE (exercice 2025)
Entre
La SAS NOVOSTREA BRETAGNE, dont le siège social se trouve
Route du vieux passage, Banastère, 56370 SARZEAU, représentée par Monsieur
, en sa qualité de président du comité de direction,
D’une part,
Et
L’ensemble des salariés de la société, statuant à la majorité des 2/3
D’autre part,
Après avoir exposé
Que la SAS NOVOSTREA BRETAGNE souhaite pérenniser la pratique de l’intéressement mise en place en 2020 ;
Que l’accord d’intéressement s’inscrit dans le cadre du projet d’entreprise et de la stratégie des ressources humaines de la SAS NOVOSTREA BRETAGNE, et qu’il est mis en œuvre pour accroître l’implication ainsi que l’efficacité du personnel ;
Qu’il répond aussi à la double préoccupation de la société qui est, d’une part, d’informer encore plus systématiquement le personnel sur le fonctionnement de la SAS NOVOSTREA BRETAGNE ;
Et, d’autre part, de faire bénéficier celui-ci d’une partie des résultats lorsqu’ils sont positifs ;
Que cet intéressement est facile à calculer et compréhensible par le plus grand nombre ;
Que le présent contrat a été présenté aux salariés quinze jours avant sa ratification et s’applique à l’ensemble des salariés de la SAS NOVOSTREA BRETAGNE.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 – Objet et cadre légal du contrat
Le présent accord est conclu dans le cadre du code du travail, art. L.3313-1 et suivants.
Il prévoit :
Les bénéficiaires (article 2),
La période pour laquelle il est conclu (article 3 & 4),
La nature et les modalités de l’intéressement et le mode de calcul servant de base à l’intéressement (article 5),
La répartition entre les membres du personnel (article 6),
La date de ces versements (article 7),
Les caractéristiques de l’intéressement– L’ouverture et la perte de droits (article 8),
Le système d’information du personnel (article 9),
Procédure de révision et dénonciation (article 10)
Les procédures contractuelles suivant lesquelles sont réglées les différends qui pourraient surgir dans l’application du contrat ou lors de sa révision (article 11),
La publicité du présent contrat (article 12).
Article 2 – Bénéficiaires
Les bénéficiaires sont tous les membres du personnel de la SAS NOVOSTREA BRETAGNE, liés par un contrat de travail (C.D.I, C.D.D.), sans aucune discrimination de catégorie professionnelle, de position hiérarchique, d’âge, de sexe ou de nationalité, à condition de justifier de
3 mois d’ancienneté au cours de la période donnant lieu à l’intéressement. Sont pris en compte pour la détermination de l’ancienneté des salariés, tous les contrats de travail au cours de l’exercice et des 12 mois qui le précèdent, même si les salariés n’appartiennent plus à l’effectif de l’entreprise à la clôture de l’exercice.
Article 3 – Durée
Le présent contrat est conclu pour une période de 1 an, à compter du 01 janvier 2025, soit pour l’année civile 2025.
Les signataires conviennent d’examiner ensemble,
à l’issue de la période d’application du présent accord – soit le 31 décembre 2025 et compte tenu de l’expérience acquise, les conditions d’une reconduction éventuelle du contrat.
Article 4 – Suspension
La suspension du présent contrat peut intervenir si des obligations légales ou conventionnelles imposaient à l’entreprise un mode quelconque d’intéressement du personnel à la marche des entreprises qui soit différent de celui défini par ce contrat.
La suspension ci-dessus envisagée n’aurait, cependant, d’effet qu’à partir du moment où le nouveau contrat imposé entrerait en vigueur.
Si les nouvelles obligations légales ou conventionnelles n’entraînaient que des modifications partielles du présent contrat, il n’y aurait pas suspension, mais les signataires auraient alors à se mettre d’accord dans les plus brefs délais pour adapter la forme et le fond des textes en vigueur aux nouvelles obligations crées par la loi ou le contrat.
Le présent contrat peut, en outre, être suspendu pour un exercice si des circonstances d’une gravité exceptionnelle mettaient en cause le bon fonctionnement de l’entreprise, par exemple, si le résultat courant devenait négatif.
Le résultat courant correspond au résultat d’exploitation de l’entreprise duquel est déduit le résultat financier (hors résultat exceptionnel, impôts sur les sociétés et participation).
Si cette suspension devait être constatée, d’un commun accord, entre les signataires ceux-ci décideraient, dans ces circonstances, des mesures à prendre en restant dans le cadre de la législation en vigueur.
Pendant la période de suspension, quelle que soit la cause de cette dernière, il n’est effectué aucun calcul de prime.
Article 5 – Nature et modalités de l’intéressement
Les signataires ont voulu que :
L’intéressement ne dépende pas d’une décision unilatérale ou commune aux signataires mais uniquement de l’application des règles de calcul définies dans les articles suivants ;
Le versement correspondant à l’intéressement est variable pour chaque exercice et peut même être nul : il ne peut-être considéré comme un avantage acquis, ni comme une partie garantie de la rémunération ; il n’a pas le caractère d’élément de salaire minimum de croissance ; il est exonéré des charges sociales patronales et salariales (sauf modification de la législation), à l’exception de la C.S.G. et de la C.R.D.S.
Le versement de l’intéressement soit conditionné à un résultat de l’exercice positif, pour l’année de référence.
Dans le cas d’une perte, aucun intéressement ne sera versé.
Calcul de la prime d’intéressement
L’intéressement consiste en la répartition d’une prime distribuée collectivement à l’ensemble du personnel, d’un montant représentant un pourcentage variable de la valeur ajoutée (V.A.), calculé selon les dispositions du tableau ci-dessous.
Ce montant est plafonné à 20 % de la masse des salaires bruts de l’entreprise.
Bénéficiaires
Tout membre du personnel salarié de l’entreprise (un seul établissement) justifiant d’au moins
trois mois d’ancienneté dans l’entreprise à la fin de l’exercice bénéficiera d’une prime d’intéressement tenant compte de sa présence depuis le jour de son embauche.
Par ailleurs, il est précisé que les dirigeants de l’entreprise, Messieurs et , accèdent au bénéfice du présent accord. Cependant ils ne sont pas inclus dans les calculs pour la détermination de la répartition et se verront attribués la même somme que celle d’un salarié dont le coefficient de présence est de 100%.
Article 6 – Répartition entre le personnel
Mode de répartition
D’une part, une partie fixe de la prime globale d’intéressement (150 euros/salariés) est répartie de manière uniforme à tous les salariés.
D’autre part la prime globale d’intéressement déduite de la partie fixe distribuée est répartie au prorata de la durée de présence dans l’entreprise pendant la période concernée.
On entend par durée de présence, les périodes de travail effectif, comprenant les périodes légalement assimilées de plein droit à du travail effectif rémunérées comme telles (congés payés, congé maternité, accident du travail, heures de formation à l’initiative de l’employeur, etc.…)
Exemple de calcul
Un coefficient de présence (CP) égal au quotient du total des heures de travail effectif du salarié au cours de l’exercice par le total de toutes les heures de travail effectif effectuées par l’ensemble des salariés est obtenu.
CP (coefficient de présence) = HTEI (heures de travail effectif individuel) / HTET (heures de travail effectif total)
Ce coefficient de présence est ensuite appliqué à la prime globale d’intéressement déduite de la partie fixe distribuée.
Distribution
Un montant de 150 euros est attribué à chaque salarié comme part fixe.
Le reste du montant de l’intéressement calculé selon la règle de l’article 5 (déduit de la part fixe versée), est réparti entre les bénéficiaires au prorata de la durée de présence dans l’entreprise
Rappels des règles de base et plafonds
Sont assimilables à un temps de travail effectif (conformément à la loi du 7 novembre 1990) les absences pour congés payés, congés de maternité, congés de paternité, congés d’adoption, journée de formation prises dans le cadre du plan de formation, absences des représentants du personnel pour l’exercice de leur mission, absences pour accident du travail autres que « trajet » et pour maladie professionnelle.
Toute autre absence ne génère pas d’intéressement ;
Le montant global des primes d’intéressement distribuées ne doit pas dépasser annuellement 20 % du total des salaires bruts versés aux personnes concernées ;
Le montant des primes distribuées à un même salarié ne peut, au titre d’un même exercice, excéder une somme égale à 75 % du plafond annuel de la Sécurité Sociale (PASS), (soit 47 100 € * 0.75 = 35 325 € au titre de l’exercice 2025)
Article 7 – Date des versements
L’intéressement est versé au plus tard le dernier jour du 5eme mois après la fin de l’exercice comptable. (Soit, pour un exercice clos actuellement le 31/12 de chaque année, le 31/05).
Article 8 – Caractéristiques de l’intéressement - Ouverture et perte des droits à l’intéressement
Les sommes attribuées aux salariés en application du présent accord :
- N’ont pas le caractère de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale et ne pourront se substituer à aucun élément de rémunération, - N’ont pas le caractère de salaire.
Les sommes réparties au titre de l’intéressement sont exonérées de cotisations de sécurité sociale. En revanche, elles sont soumises à la contribution sociale généralisée (CSG) et à la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS).
L’intéressement est soumis pour les bénéficiaires à l’impôt sur le revenu (IR) sauf si les bénéficiaires souhaitent affecter ces sommes à un plan d’épargne (s’il existe).
Eu égard à son caractère par nature aléatoire, l’intéressement est variable et peut être nul.
Le montant individuel de l’intéressement fait l’objet d’une fiche distincte de la feuille de paie. Cette fiche comporte en annexe, une note rappelant les règles essentielles du calcul et de la répartition de l’intéressement telles quelles résultent de la présente convention. L’intéressement apparaîtra sur le bulletin de salaire du mois de versement, afin d’assurer les prélèvements sociaux auxquels il est soumis.
Le droit à participer à l’intéressement est acquis jusqu’au dernier jour de travail dans l’entreprise.
L’intéressement n’entre pas dans les montants de rémunération servant au calcul de l’assiette des congés payés, de l’indemnité de licenciement, de départ en retraite et de toute indemnité de même nature.
Le règlement de l’intéressement étant effectué par chèque ou virement postal ou bancaire, il peut arriver que, par suite d’une modification de domicile ou de domiciliation bancaire ou postale non portées à la connaissance du service paie, le virement ou le chèque de règlement revienne à l’entreprise.
La comptabilité de l’entreprise, dans ce cas, convoque l’intéressé pour lui remettre l’intéressement en mains propres.
En cas de départ d’un intéressé, ce dernier recevra en même temps que le règlement de sa paie, un avis lui indiquant la date du prochain versement de l’intéressement non encore versé et auquel il a droit.
A cet effet, l’intéressé devra laisser son adresse au service paie de l’entreprise de manière à ce que celui-ci puisse lui envoyer par la poste l’intéressement auquel il a encore droit.
Dans le cas où cet intéressement serait retourné par la poste à l’entreprise, cette dernière le conserve pendant une année, de date à date du retour postal. Passé ce délai, les sommes seront remises à la caisse des Dépôts et Consignations où l’intéressé peut les réclamer jusqu’au terme de la prescription de 30 ans.
Article 9 – Système d’information du personnel
L’accord sera remis à chaque membre du personnel figurant au présent contrat, ainsi qu’à toute nouvelle embauche ;
En fin d’exercice, il sera remis à chaque salarié un état récapitulatif des modalités de calcul de la valeur ajoutée et du montant global de l’intéressement s’il y a lieu.
Chaque salarié peut demander toute précision et voir tout document relatif à l’établissement des éléments retenus pour le calcul ou utile pour la vérification de l’accord.
Article 10 – Procédure de révision et dénonciation
Le présent accord pourra être révisé par avenant dans la même forme que sa conclusion. Pour être applicable à l’exercice en cours, l’avenant devra avoir été signé au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours, exception faite des avenants dits de conformité émanant de la DREETS.
Le présent accord ne peut être dénoncé que dans la même forme que sa conclusion. La dénonciation devra être notifiée à la DREETS et intervenir au cours des 6 premiers mois de l’exercice en cours.
Article 11 – Différends
Si des contestations surgissaient concernant l’application du présent contrat, les signataires se réuniraient pour examiner les questions posées et les résoudre à ce stade par entente entre la Direction et les membres du personnel.
Si une entente s’avérait impossible, les signataires s’engagent à recourir à l’avis d’un ou deux tiers qualifiés, qu’ils choisiront d’un commun accord.
Si aucune solution n’intervenait à la suite des échanges de vue prescrits en 1 et de l’intervention du ou des tiers qualifiés en 2, les signataires pourront avoir recours à l’avis de l’Inspection du Travail.
Si au terme de ces consultations, le désaccord persiste, les signataires, d’un commun accord, porteront leurs différents devant les juridictions compétentes.
Article 12– Publicité du présent contrat
Le présent accord est déposé en cinq exemplaires à la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et la Formation Professionnelle, dont relève le siège de l’entreprise.
Un avis indiquant l’existence du présent contrat sera affiché aux endroits habituels.
Cet avis portera mention de la date d’entrée en vigueur du contrat.
La direction fera connaître à chaque nouvel embauché l’existence du contrat et lui fera signer une décharge de cette prise de connaissance.
Les modalités de l’enregistrement et de la publicité des avenants éventuels au présent contrat seront identiques à celles du contrat lui-même.
Le présent accord a fait l’objet d’une ratification du personnel à la majorité des 2/3 constatée par la signature directe de l'accord par les deux tiers des salariés de l'entreprise dont la liste nominative, émargée par les salariés signataires, est intégrée ci-après au texte du présent accord.
