Le présent avenant de révision à l’accord d’entreprise relatif à la prime de manutention a pour objet une révision de la prime de manutention en redéfinissant le montant de la prime.
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis au cours de quatre réunions qui ont été tenues les 17 avril 2026, 22 mai 2026, 04 juin 2026 et 22 juin 2026. Etaient présents X et X en tant que délégués syndicaux CFDT, X en tant que déléguée syndicale FO et X en tant que membre de la délégation FO afin de définir le nouveau montant de la prime de manutention, pour en rendre les éléments plus concrets et plus proches de la réalité du terrain.
Cet avenant à l’accord a fait l’objet d’une consultation en Comité Social et Economique en date du 29/06/2026.
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par M. X en qualité de Directeur Général
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par X en qualité de Délégué Syndical Central.
I-OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord a pour objet de redéfinir :
Le montant de la prime.
Les autres stipulations de l’accord initial demeurent inchangées à savoir :
Les bénéficiaires
La périodicité de versement
Les critères d’attribution
La redistribution des montants non attribués
II-BÉNÉFICIAIRES
Le présent accord s’applique uniquement aux manutentionnaires, caristes, préparateurs de commandes, adjoint chef de quai, brigadier de quai, aide-déménageur. La prime est attribuée aux salariés en CDD et CDI, dès leur embauche.
III-MONTANT DE LA PRIME
La prime de manutention s’élève à un montant de 70 € bruts mensuels pour un salarié ayant un horaire contractuel sur une base à temps complet et présent le mois complet. Pour les salariés à temps partiel, la prime de manutention est proratisée sur la base de l’horaire contractuel du salarié.
Les absences viennent en déduction de la prime de manutention au prorata temporis.
Les absences prises en compte pour proratiser la prime de manutention sont les suivantes : maladie d’origine non professionnelle, accident de trajet, temps partiel thérapeutique d’origine non professionnelle, congés sans solde, absence entrée/sortie en cours de mois, congé parental d’éducation à temps plein.
Sont exclues de la déduction au prorata temporis : les absences pour maladie professionnelle, accident du travail, formation, évènements familiaux, congé maternité, congé paternité et toutes les absences qualifiées de temps de travail par le code du travail.
Cas particulier des congés payés : la prime étant liée à une activité de manutention, elle ne sera pas versée à tous les bénéficiaires en décembre de chaque année en compensation des 5 semaines d’absence dans l’année, plutôt que de la proratiser à chaque absence congés payés. Pour les salariés entrants en cours d’année et n’ayant pas pris de congés payés dans l’année, la prime sera versée en décembre selon les critères de présence définis ci-dessus.
Cas particulier des absences injustifiées et au titre de la mise à pied : quel que soit le nombre d’absence(s) injustifiée(s) ou liés à une mise à pied, la prime de manutention n’est pas versée le mois concerné.
IV-PÉRIODICITÉ DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime manutentionnaire fait l’objet d’un paiement mensuel selon le mois civil où elle est attribuée.
V-CRITÈRES D’ATTRIBUTION
La prime de manutention est systématiquement associée à un objectif de résultat et de qualité de service et au respect des valeurs de l’entreprise (Dialogue, Respect, Ambition, Professionnalisme). Les critères d’attribution sont les suivants :
Respect du maintien de ses documents personnels liés à l’activité professionnelle (CACES, visite médicale, …)
Nettoyage et entretien du matériel de manutention, de la salle de charge et du quai
Respect des outils de travail (chariot, transpalette, PDA, …)
Absence d’accident responsable :
Si coût de la facture ≤ 1000 € : non-attribution de la prime pendant 2 mois
Si coût de la facture > 1000 € : non-attribution de la prime pendant 4 mois
Absence de casses et litiges avérés
Respect du tri sélectif des déchets et du balayage
Respect des règles de sécurité en vigueur (port des Équipements de Protection Individuels, incontournables de la sécurité, note de service, …)
Absence d’erreur liée aux flux logistiques
Par conséquent, pour les salariés qui ne seraient pas éligibles à la prime en décembre (non-respect des critères d’attribution ou absence), la non-attribution de la prime de manutention sera reportée en janvier de l’année suivante puisque la prime est par défaut non versée en décembre.
VI-REDISTRIBUTION DES MONTANTS NON ATTRIBUÉS
Quel montant : les montants non attribués aux bénéficiaires n’ayant pas respecté les critères d’attribution au cours de l’année civile de référence.
À qui : aux bénéficiaires cités à l’article 2 du présent accord, présents au 31 décembre de chaque année et ayant respecté les critères d’attribution toute l’année et n’ayant pas eu d’absence injustifiée et/ou de mise à pied.
Quand : le versement de la redistribution aura lieu sur la paie du mois de décembre de chaque année.
Comment : la redistribution sera répartie en fonction de la présence sur les 11 mois d’attribution.
VII-DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé de façon totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VIII-DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
Fait à Fleury-sur-orne, le 29.06.2026.
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT - - Directeur Général Délégué Syndical Central
