Le présent avenant de révision n°1 à l’accord d’entreprise du 07 septembre 2015 relatif à la gratification de fin d’année a pour objet une révision de la gratification de fin d’année en redéfinissant les conditions d’attribution de cette gratification.
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis au cours de quatre réunions qui ont été tenues les 17 avril 2026, 22 mai 2026, 04 juin 2026 et 22 juin 2026. Etaient présents Mme X et M. X en tant que délégués syndicaux CFDT, Mme X en tant que déléguée syndicale FO et M. X en tant que membre de la délégation FO afin de définir les conditions d’attribution de cette gratification.
Cet avenant à l’accord a fait l’objet d’une consultation en Comité Social et Economique en date du 29/06/2026.
À l’issue de ces réunions, il a été convenu ce qui suit entre :
L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par M. X en qualité de Directeur Général
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M. X en qualité de Délégué Syndical Central.
I-OBJET DE L’AVENANT A L’ACCORD
Le présent avenant à l’accord a pour objet de redéfinir :
Les conditions d’attribution de la gratification de fin d’année
Les montants
Les autres dispositions de l’accord initial demeurent inchangées et sont rappelées à l’articles IV, intitulé « Le versement ».
II-LES CONDITIONS D’ATTRIBUTION :
Être titulaire d’un contrat de travail,
Gratification acquise dès 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au 31 décembre,
Absences déduites au prorata-temporis, sauf absences pour accident du travail, maladie professionnelle, formation, congés payés, bonification, congés pour évènements familiaux, congé maternité, congé paternité et toutes absences qualifiées de temps de travail par le code du travail,
En cas de rupture du contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, à l'exception du licenciement pour faute grave ou faute lourde, le salarié perçoit la gratification au prorata du nombre de jours travaillés depuis le 1er janvier jusqu'à la date de cessation des effets du contrat, sous réserve de satisfaire à la condition d'ancienneté.
III - LES MONTANTS :
50% dès l’acquisition de 12 mois d’ancienneté continue dans l’entreprise au 31 décembre
60% la deuxième année
70% la troisième année
80% la quatrième année
90% la cinquième année
100% la sixième année
Le salaire pris en compte est le salaire au 1er décembre
La gratification est calculée sur la base de rémunération mensuelle contractuelle : temps partiel = gratification basée sur le salaire temps partiel.
IV - LE VERSEMENT :
Versée sur le bulletin avec la paie de fin décembre
Un acompte sur le montant versé le 31/12 pourra être demandé le 15 du mois de décembre
V-DUREE DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er juillet 2026.
Il peut faire l’objet, à tout moment, d’une révision à la demande de l’une des parties signataires, dans le respect des conditions de validité applicables à la conclusion des accords d’entreprise, l’ensemble des organisations syndicales représentatives participant alors à la négociation de l’avenant.
Il peut être dénoncé de façon totale ou partielle par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois courant à compter de la notification de la dénonciation à la DREETS ainsi qu’au Conseil des Prud’hommes.
VI-DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
Fait à Fleury-sur-orne, le 22/08/2026
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT Monsieur X Monsieur X Directeur Général Délégué Syndical Central
