ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Préambule :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’entreprise a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après.
1-SIGNATAIRES ET CADRE DE L’ACCORD
Le présent accord, conclu selon les modalités énumérées à l’article L.33126-5 du Code du travail en application de l’article 1 de la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, est passé entre :
L’UES NOYON, dont le siège social est ZA de la Vallée Barrey 14120 Mondeville, représentée par M. en qualité de Directeur Général
ET
L’Organisation syndicale CFDT, représentée par M. en qualité de Délégué Syndical Central.
2-SALARIES BENEFICIAIRES
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
-bénéficier d’un contrat de travail (CDI, CDD, contrats d’apprentissage et de professionnalisation) en cours le 31 décembre 2018
-avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 53944.80€.
3-MONTANT DE LA PRIME
La prime est de 200€ pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l’année 2018 à temps plein.
Sont considérés par la loi comme présents les salariés absents dans le cadre des congés suivants : le congé de maternité, le congé d’adoption, le congé paternité, le congé parental d’éducation, qu’il soit à temps plein ou partiel, le congé pour enfant malade, le congé de présence parentale, le congé acquis par don de jours de repos pour enfant gravement malade.
Le montant de la prime est modulé prorata temporis en fonction des temps de présence du salarié au cours de l’année 2018, la prime est par conséquent réduite :
-si le salarié a été embauché au cours de l’année 2018, selon la formule de calcul suivante : 200€/12 mois x nombre de mois de présence (mois d’entrée compris)
-si le salarié est à temps partiel, selon la formule de calcul suivante : 200€/151,67h x horaire mensuel du salarié.
3-MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME
La prime sera versée le 29 mars. Elle apparaîtra sur le bulletin de paie du mois de mars sous la rubrique «Prime pouvoir d’achat».
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
4-DEPOT DE L’ACCORD
Le présent accord est déposé dans les conditions prévues à l’article D.2231-4 du Code du Travail (dépôt dématérialisé sur la plateforme www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr); ainsi qu’auprès du Conseil des Prud’hommes. Le présent accord fera l’objet d’une notification aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Le présent accord sera publié dans la base de données nationale.
Fait à Mondeville, le 11 mars 2019
Pour l’entreprise Pour l’organisation syndicale CFDT Directeur Général Délégué Syndical Central
