ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRES 2024
La société
NP BRION, anonyme par actions simplifiées au capital de 4 439 000€, dont le siège social est à Brion (01 460), zone industrielle Le Pognat, identifiée sous le numéro RCS BOURG EN BRESSE 383 887 205, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur de Filiale.
D’une part,
Et L’Organisation Syndicale
CFDT, représenté par Monsieur en qualité de délégué syndical.
D’autre part,
Suite à un dissensus dans la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article L.2242-15 du Code du Travail, l’employeur décide par Décision Unilatérale les termes ci-après exposés. La négociation a donné lieu à cinq réunions qui se sont déroulées les 11 et 18 décembre 2023, le 15 et 29 Janvier et 05 Février 2024 et la rédaction d’un procès-verbal le 28 Février 2024
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique aux salariés de l’entreprise NP BRION S.A.S.
Article 2 : Augmentations salariales
À compter du 1er Mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, augmentation générale et individuelle des salaires selon la grille de classification de la Convention Collective de la Plasturgie. Les augmentations individuelles seront attribuées en fonction des performances individuelles du personnel sur l’appréciation des managers de l’année 2023 écoulée. La répartition se fera de la manière suivante : Coefficient Aug. Générale Aug. Individuelle TOTAL 700 à 710 3.5% 0% 3.5% 720 à 820 2.5% 1% 3.5% 830 et plus 2.5% 1% 3.5% Versement minimum d’AG 90€ d’augmentation brute mensuelle pour l’ensemble du personnel.
Article 3 : Durée, dénonciation, révision
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant. Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées au plus tard en Mars 2024, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024.
Article 4 : Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. En application de l’article R. 2262-2 du Code du Travail, le présent accord sera transmis au CSE et au Délégué Syndical et sera affiché sur les panneaux réservés à la communication de la Direction pour information du personnel.
Article 5 : Publicité
Le présent accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr.
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Oyonnax.
Fait à Brion, le 28 Février 2024 Pour l’organisation syndicale CFDT
