Conformément à l'article L. 2242-4, du code du travail : « si, au terme de la négociation, un accord a été conclu, il est établi un procès-verbal d’accord dans lequel sont consignées, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures que l'employeur entend appliquer. » Conformément aux dispositions du Code du Travail, nous avons engagé la Négociation Annuelle Obligatoire. Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 9, 16 et 23 janvier 2020.
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise XX.
Article 2 – Bilan au 31 décembre 2019
Le bilan établi au 31 Décembre 2019 dans le cadre des négociations annuelles obligatoires pour l’année 2020 a été remis le 16 janvier 2020.
Ce bilan concernait les points suivants :
REMUNERATION, TEMPS DE TRAVAIL ET PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE
EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES / HOMMES ET QUALITE DE VIE AU TRAVAIL
Après examen les parties constatent une égalité de traitement entre hommes et femmes notamment en matière de rémunération.
Article 3 – Négociation annuelle sur la rémunération
Au 1er janvier 2020, le taux horaire du SMIC augmente et passe de 10.03 € à 10.15 € soit une augmentation de 1.20%, la Direction propose une augmentation générale de 1.30%. L’organisation syndicale CGT demande une augmentation générale des salaires de 5%. Après négociation le Délégué Syndical et la Direction ont convenu d’une augmentation de :
1.60% pour les coefficients 700 à 750.
1.30% pour les coefficients de 800 à 830.
1.10% pour les coefficients 900 à 930.
Ceci s’applique pour la période du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.
Article 4 – Mesures unilatérales
La direction n’entend, à ce jour, prendre aucun engagement unilatéral sur les questions soumises à la négociation dans la mesure où un accord a ont été trouvé.
Article 5 – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société XX :
deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties auprès de la DIRECCTE, Service Accords, 165 avenue Paul Seguin, 39000 LONS LE SAUNIER et une version sur support électronique à l’adresse dd-39.accord-entreprise@direccte.gouv.fr
un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes situé 39 rue des Arènes, 39100 DOLE.
un exemplaire à l’affichage
un exemplaire à chaque partie signataire.
Fait à Dole, le 22 Janvier 2020
Monsieur XXMonsieur XX Délégué syndical CGTDirecteur de Site
