AVENANT N°2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AU DISPOSITIF D’activite partielle DE longue duree (APLD)
Entre La société
NP NORD, dont le siège social est à CAUDRY (59540), 1 Rue de Bertry, Zac de la Vallée d’Hérie, représentée par Monsieur …
D’une part,
Et Les organisations syndicales représentatives suivantes :
L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Délégué syndical
L’organisation syndicale FO, représentée par Monsieur … agissant en qualité de Délégué syndical
D’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Un accord collectif portant sur la mise en place du dispositif d’activité partielle de longue durée a été négocié au sein de l’entreprise et signé le 21 octobre 2020.
Cet accord a comme principal objectif de limiter autant que possible les conséquences de la crise sanitaire sur la situation économique, sociale et financière de la
société NP NORD S.A.S.
Suite aux décrets n° 2020-1316 et 2020-1319 parus le 30 octobre 2020 relatifs à l’activité partielle et à l’Activité Partielle de Longue Durée, le dispositif exceptionnel COVID-19 a été prorogé jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce contexte, la poursuite de l’activité partielle dans le cadre du dispositif exceptionnel est devenue plus favorable que le dispositif APLD qui devait entrer en application chez NP NORD au 1er novembre 2020. Ainsi, il a été convenu entre les parties signataires de différer la date d’application de l’accord conclu le 21 octobre 2020, pour la reporter au 1er janvier 2021. C’est dans ce cadre qu’un avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée a été signé le 24 novembre 2020. Celui-ci a été validé par la Direccte des Hauts-de-France le 4 décembre 2020. Compte-tenu d’une part de l’impossibilité de cumuler sur la même période pour un même salarié activité partielle de droit commun et Activité Partielle de Longue Durée, et d’autre part des restrictions sanitaires mises en place à l’automne 2020 puis au printemps 2021, le Gouvernement a décidé de neutraliser la période allant du 1er novembre 2020 au 30 juin 2021 (V de l’article 9 du décret n°2020-926 du 28 juillet 2020 modifié par arrêté du 9 avril 2021). Les règles de neutralisation des périodes de confinement prévues par le décret s’appliquent automatiquement aux accords collectifs validés et aux documents unilatéraux homologués à compter de l’entrée en vigueur du décret, soit à compter du 16 décembre 2020. Pour les accords collectifs et documents unilatéraux validés ou homologués avant le 16 décembre 2020, la neutralisation des périodes de confinement est conditionnée à la conclusion d’un avenant à l’accord ou d’une modification du document unilatéral devant faire l’objet d’une validation ou d’une homologation. L’avenant n°1 à l’accord d’entreprise relatif au dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée ayant été validé par la Direccte des Hauts-de-France le 4 décembre 2020, le présent avenant s’inscrit donc dans le cadre de cette possibilité ouverte par les textes.
Article 1 – Neutralisation de la période du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021 dans le cadre du dispositif d’APLD
L’accord d’entreprise relatif à l’APLD, signé le 21 octobre 2020, modifié par avenant n°1 du 24 novembre 2020 a pris effet à compter du 1er janvier 2021. Conformément aux dispositions légales et règlementaires, le présent avenant n° 2 formalise la neutralisation de la période allant du 1er janvier 2021 au 30 juin 2021. Dans ce cadre, la neutralisation permet de :
Ne pas comptabiliser dans le taux de réduction de l’horaire de travail le nombre d’heures non travaillées entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021
Ne pas prendre en compte cette période dans l’appréciation de la durée de bénéfice du dispositif prévue par l’accord du 21 octobre 2020 et son avenant du 24 novembre 2020.
Les autres dispositions de l’accord signé le 21 octobre 2020 et son avenant du 24 novembre 2020, restent inchangées.
Article 2 – Dépôt et publicité
Le présent avenant à l’accord sera déposé, à la diligence de l’employeur :
Auprès de la DREETS / DDETS en version électronique sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr,
Dans une version anonymisée sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail accessible sur le site Internet www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr en vue de sa publication sur la base de données nationale legifrance.gouv.fr,
Auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud’hommes de Cambrai,
Un exemplaire du présent accord d’entreprise sera communiqué aux organisations syndicales représentatives dans l’entreprise,
Un exemplaire sera communiqué au Comité Social et Economique.
Fait à Caudry, le 11 juin 2021
Pour la société NP NORDPour la délégation syndicale FO
