ACCORD CONCLU DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE
OBLIGATOIRE 2018
La société, anonyme par actions simplifiées au capital de €, dont le siège social est à , identifiée sous le RCS, représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général,
D’une part,
Et
L’organisation syndicale suivante :
C.F.T.C, représentée par Monsieur, Délégué syndical, celui-ci étant assisté par Monsieur, et Monsieur,
D’autre part,
Est conclu un accord d’entreprise relatif à la négociation annuelle obligatoire dans le cadre des dispositions des articles L.2242-5 à L.2242-7 et nouvel article l.2242-15 du Code du Travail.
Cette négociation a donné lieu à trois réunions qui se sont tenues les 25 janvier, 7 et 12 février 2018 et à la rédaction d’un procès-verbal du 13 février 2018.
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Champs d’application
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’entreprise
Article 2 – Augmentations salariales 2018
A compter du 1er février 2018, une augmentation générale des salaires de 0.60% est appliquée.
Article 3 – Durée, dénonciation, révision,
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de douze mois soit pour la période du 1er février 2018 au 31 janvier 2019. Au terme de ces douze mois, il prendra fin automatiquement, sans se transformer en accord à durée indéterminée. Etant conclu pour une durée déterminée, l’accord ne peut être dénoncé. Il peut faire l’objet d’une modification par avenant.
Le présent accord sera applicable pour les rémunérations versées dès le mois de février 2018.
Article 4 – Communication de l’accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Article 5 – Publicité
Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, le présent accord d’entreprise sera déposé par la société :
Deux exemplaires à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’emploi : une version sur support papier signée des parties qui sera envoyée au 5 place Jean Cornet 25041 Besançon par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et une version sur support électronique qui sera envoyée à franch-ut25.accord-entreprise@direccte.gouv.fr accompagné du procès-verbal correspondant,
Un exemplaire original auprès du Secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Besançon, situé : 1 ter rue Victor Delavelle 25000 Besançon,
Un exemplaire à l’affichage,
Un exemplaire à chaque signataire,
L’accord sera publié par la DIRECCTE sur la base des données des accords collectifs dans une version ne mentionnant pas les noms des personnes physiques signataires.
