ACCORD COLLECTIF SUR LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2024
ENTRE-LES SOUSSIGNÉS
La S.A.S. NPEV Distribution, dont le siège social est sis rue Gaëtan Rondeau – Centre Commercial Beaulieu – 44200 NANTES, (N° Siren : 948 595 681 RCS de Nantes), représentée par
Monsieur ____________, en sa qualité de Gérant,
D'une part,
ET
Les organisations syndicales représentatives au sein de l'entreprise, représentées par :
- Monsieur __________, en sa qualité de délégué syndical CGT,
- Madame ___________, en sa qualité de déléguée syndical FO,
Egalite professionnelle femmes / hommes
Il est de la responsabilité de tous les acteurs de l’entreprise de promouvoir l’égalité professionnelle et de faire évoluer les mentalités afin d’assurer une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes. Convaincues que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est un facteur de performance, d’équilibre social et de modernité, les parties signataires du présent accord s’engagent à mettre tout en œuvre pour assurer l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Les parties signataires de l’accord s’engagent en faveur de la promotion de l’égalité professionnelle et réaffirment leur attachement au respect du principe de non-discrimination entre les femmes et les hommes. Elles reconnaissent que la mixité dans les emplois à tous les niveaux est source de complémentarité, d’équilibre social et d’efficacité économique. Après avoir examiné les éléments figurant dans le rapport prévu aux articles L.2312-18 et L.2312-26, I du Code du travail et avoir réalisé un diagnostic exhaustif de la situation des femmes et des hommes au sein de la société, il est apparu nécessaire aux parties signataires du présent accord de promouvoir l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie et des conditions de travail, de fixer des objectifs de progression et de déterminer des actions permettant d’atteindre ces objectifs, en y associant des indicateurs chiffrés pour évaluer l’effet des actions mises en œuvre.
augmentation de salaires
Les salariés rémunérés sur la base de salaire des grilles 1 à 4 bénéficieront d’une augmentation de 1% du salaire de base brut mensuel avec un effet rétroactif au 1er avril 2024.
prime tuteur
En accord avec la Direction, à tout salarié accompagnant un stagiaire, un alternant sur une période supérieure à 3 mois, sera attribuée un prime tuteur de 80€ brut par stagiaire ou alternant.
Entrée en vigueur et duree de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée de 1 an. Le présent accord entrera en vigueur à compter du 1er juillet 2024.
Révision
L'accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et une ou plusieurs parties signataires ou adhérentes. Tout signataire introduisant une demande de révision devra le faire en courrier recommandé avec accusé réception, et devra l’accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai de 3 mois suivant la réception de la demande. Les parties conservent la faculté de modifier les dispositions de l’accord avec le consentement de l'ensemble des signataires, pendant la durée de l'accord. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Les dispositions de l’avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient, soit à la date qui devra expressément être prévue, soit à défaut à partir du premier jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 30 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
Denonciation
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires ou adhérente avec un préavis de trois mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres parties signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. La dénonciation sera déposée auprès de la DREETS et du greffe du conseil des Prud’hommes de Nantes selon les mêmes formes que pour le dépôt des accords. Une nouvelle négociation devra s'engager, à la demande d'une des parties intéressées, dans les 3 mois qui suivent le début du préavis. Cette négociation peut donner lieu à un accord, y compris avant l'expiration du préavis. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, il sera établi un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. L'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis. Passé ce délai, l’accord cessera de produire ses effets.
Dépôt et publicité
Le présent document sera déposé sur la plateforme "TéléAccords" accessible depuis le site accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail par la direction de la société. Conformément à l’article D. 2231-2, un exemplaire du document est également remis au greffe du conseil de Prud’hommes de Nantes. Les éventuels avenants de révision du présent document feront l’objet des mêmes mesures de dépôt et de publicité.
Fait à Nantes,
Le 24 juin 2024
Pour la Société Les organisations syndicales
Pour F.O.
Pour la C.G.T.
RECEPISSE DE REMISE DE L’ACCORD NAO 2024 AUX ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES
Objet : Notification de « l’accord NAO 2024 » aux organisations syndicales représentatives au sein de la société NPEV Distribution.
