ACCORD D’ENTREPRISE CONCERNANT LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ECONOMIQUE – CSE.
Entre les soussignés : D’une part, La SAS NPK France, dont le siège social est situé au 19, avenue d’Ariane – Parc d’Ester, 87 068 LIMOGES, représenté par --------------, Président, Président du CSE ; D’autre part, Le délégué du personnel au CSE au sein d’NPK France : ---------, représentant du personnel titulaire
PREAMBULE :
Compte tenu :
De l’expiration des mandats des membres du CSE prévue le 07/06/2022,
De la durée des mandats de 48 mois fixés par protocole, impliquant le renouvellement des instances avant l’expiration de ces mandats,
Il est convenu ce qui suit entre les parties :
ARTICLE 1 – DATE DE FIN DES MANDATS ET PROROGATION DE CEUX-CI :
Les mandats des membres du CSE expirant le 7 juin 2022, les parties décident de proroger ces mandats jusqu’à la fin de l’année 2022. Elle s'achèvera à la date de l’élection des nouveaux représentants élus au CSE, cette élection devant intervenir au plus tard le 6 décembre 2022 inclus. Ainsi, les mandats des membres du CSE, tout collège confondu, titulaire et suppléant sont prorogés jusqu’à cette date. Au-delà, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets. Avant cette date, la SAS NPK France s’engage à organiser les élections de renouvellement des mandats des membres du CSE en application des dispositions légales en vigueur.
ARTICLE 2 – CONDITIONS DE VALIDITE ET DUREE DE L’ACCORD :
Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les membres du CSE. Les dispositions du présent accord pourront être révisées le cas échéant dans les conditions prévues par la loi. Le présent accord est conclu pour une durée déterminée à savoir jusqu’aux prochaines élections professionnelles et cessera de produire ses effets lors de la proclamation des résultats de ces élections et au plus tard jusqu'au 13 décembre 2022 inclus.
ARTICLE 3 – FORMALITES DE DEPÔT DE L’ACCORD :
Le présent accord sera déposé auprès de la DEETS de Limoges, et du secrétariat du greffe du Conseil des Prud’Hommes de Limoges à l’initiative de la direction.
Conformément aux dispositions légales, le présent accord ainsi que les pièces prévues seront déposés par le représentant légal de NPK France sur la plate-forme de téléprocédure du ministère du travail.
Fait à Limoges, le 3 juin 2022 En 3 exemplaires dont 1 anonymisé aux fins de publication Pour la SAS NPK France, représentée par -----------, Président, président du CSE
Le délégué du personnel au CSE, ----------, représentant du personnel titulaire
