L’APPLICATION DE LA NOUVELLE METALLURGIE POUR LES EMPLOYES AU SEIN DE LA SOCIETE NSC GLOBAL SARL
Entre :
- La NSC Global SARL, dont le siège est situé 5 avenue Carnot 91300 MASSY, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de PARIS sous le numéro 539 326 025, représentée par Monsieur XXX, en qualité de Directeur Général France, dûment habilité aux fins des présentes ;
D’une part ;
Et :
L’organisation syndicale CFDT, Représentée par Monsieur YYY – Délégué Syndical,
L’organisation syndicale FO, Représentée par Monsieur ZZZ – Délégué Syndical,
D’autre part.
La Société et les Organisations Syndicales Représentatives (« OSR ») sont ci-après collectivement dénommées les «
Parties » et individuellement une « Partie ».
Préambule
Le 1er janvier 2024, la nouvelle convention collective nationale de la métallurgie remplace les 76 conventions collectives territoriales et les conventions collectives nationales.
Cette nouvelle convention collective simplifie le dispositif conventionnel. Elle modifie la classification des emplois, met en place une nouvelle grille des salaires, tout en organisant les particularités territoriales.
Le 12 décembre 2023,
au cours d’une réunion ordinaire du comité social et économique (« CSE »), la Société a informé les membres du CSE sur les implications et la méthodologie pour identifier et appliquer la nouvelle classification telle que définie dans la nouvelle convention collective.
Un travail considérable est en cours pour adapter les fiches descriptives des emplois à la nouvelle convention. Cela inclut la clarification des libellés de postes et l'uniformisation des descriptions de poste. Même les managers dont les salariés sont sous la convention Syntec participent à ce processus.
La principale préoccupation est l'impact des nouvelles classifications sur les salaires. Il est assuré que les salaires ne diminueront pas, mais il y a une incertitude concernant la prime d'ancienneté pour les non-cadres.
Il y a une obligation d'informer le Comité Social et Économique des changements. Les managers et les RH travaillent ensemble pour assurer la communication efficace de ces changements, notamment sur les fiches de poste et les classifications.
La nouvelle convention collective doit être appliquée dès janvier, avec les nouvelles classifications reflétées sur les bulletins de salaire.
Les managers sont responsables de la validation des fiches de poste, avec une supervision de la direction. Si un salarié n'est pas d'accord avec l'évaluation de son poste, des procédures de concertation sont envisagées.
Il existe des préoccupations quant à la possibilité de déclassement, en particulier pour les cadres. Les participants à la réunion expriment leur inquiétude quant à l'impact de ces changements sur les classifications et les bulletins de salaire, surtout dans le contexte du PSE (Plan de Sauvegarde de l'Emploi).
Une communication régulière avec les employés est prévue pour clarifier et expliquer les changements.
Le 15 janvier 2024, au cours d’une réunion avec les OSR, la Société a présenté une solution utilisant une table de correspondance entre les classifications de l’ancienne convention et les classifications de la nouvelle convention. Cette solution a l’avantage de ne pas générer de déclassement auprès de l’ensemble des collaborateurs. Il est aussi proposé de définir cette solution à travers un accord de méthode et un accord de principe est trouvé entre les Parties. Il est demandé à cette occasion par les OSR que la Société partage les statistiques sur le nombre de personnes dans les classifications des ancienne et nouvelle conventions.
Le 16 janvier 2024, la Société a envoyer une proposition par mail pour permettre de négocier avec les OSR.
Le 17 janvier 2024, les OSR ont fourni en retour un mail comportant les informations à modifier.
Le 19 janvier 2024, la Société a échangé avec les Secrétaire et Secrétaire Adjoint du CSE ainsi qu’avec un représentant des OSR pour convenir d’un contenu d’Accord de Méthode.
Le 22 janvier 2024, la Société a envoyé aux OSR la proposition d’Accord de Méthode telle que discutée lors des échanges précédents.
ARTICLE 1. OBJET
Le présent accord a pour objet de préciser :
Les conditions d’application des classifications de la nouvelle convention ;
Les moyens et les conditions d’information du personnel par la Direction.
ARTICLE 2. CONDITIONS D’APPLICATION DES CLASSIFICATIONS DE LA NOUVELLE CONVENTION
Comme présenté lors du CSE du 12 Décembre 2023, la nouvelle convention collective Métallurgie présente une approche pour appliquer la classification basée sur les postes actuellement occupés par les employés. Bien que NSC ait démarré les mises à jour de ces postes, il est à noter que
Cela n’intègre pas l’expérience des personnels sur leur expériences et postes précédents ;
Cela nécessite une concertation avec les organisations syndicales qui demande du temps ;
L’application de la nouvelle convention est obligatoire à janvier 2024.
De ce fait, la Société propose d’appliquer la classification de la nouvelle convention sur la base de la classification des personnes dans l’ancienne convention sur la base du tableau suivant
Ancienne Classification
Nouvelle Classification
Niveau
Echelon
Coefficient
Classe Emploi
Groupe Emploi
Non - Cadre
4 3 285 8 D 5 1 305 9 E 5 2 335 9 E 5 3 365 10 E 5 3 395 10 E
Cadre
Position 2 100 11 F Position 2 108 11 F Position 2 114 12 F Position 2 120 13 G Position 2 125 13 G Position 2 130 14 G Position 2 135 14 G Position 3A 130 15 H Position 3A 135 16 H Position 3B 180 17 I Position 3C 240 18 I
Les principes suivants ont été utilisés pour identifier les correspondances
Les positions Non-Cadre (A1 à E10) dans la nouvelle convention sont appliquées aux positions Non-Cadre (1/1/100 à 5/3/395) de l’ancienne convention ;
Les positions Cadre (F11 à I18) dans la nouvelle convention sont appliquées aux positions Cadre (2/100 à 3C/240) de l’ancienne convention ;
Les Groupes d’emploi F et G sont réservées aux positions 2 de l’ancienne convention (7 coefficients) ;
Les Groupes d’emploi H et I sont réservées aux positions 3 de l’ancienne convention (4 coefficients).
Dès la notification de sa nouvelle classification, tout employé pour contester sa classification devra envoyer un mail à son manager direct et le service des Ressources Humaines avant le 29 février 2024. Un rendez-vous sera organisé entre l’employé et son manager direct avec la possible assistance du service des Ressources Humaines dans les 2 semaines suivant la réception du mail de contestation. Les Délégués Syndicaux pourront être sollicités dans cette réunion.
Au cours de cette réunion, chacun devra apporter ses arguments pour justifier sa position et l’objectif sera de trouver un accord.
En cas de désaccord persistant après cette réunion sur la classification proposée, les voies de recours légales seront disponibles à travers l’Inspection du travail ou le Conseil des prud’hommes.
Sur la base de la nouvelle convention, la Direction s’engage à
Identifier et corriger les pertes potentielles liées au calcul de la prime d’ancienneté pour les non-cadres dans le mois suivant la détection de la perte via une régularisation sur le bulletin de salaire suivant ;
Identifier et corriger les personnes qui n’atteindraient pas les minimas définis à la fin de l’année 2024 ;
Identifier et corriger les personnes dont les classifications seraient éloignées des niveaux de responsabilité et de salaire actuels.
ARTICLE 3 : COMMUNICATION AVEC LE PERSONNEL
La Société procèdera à des points de communication réguliers à chaque étape de la procédure via :
Une réunion d’information avec les OSR et la Secrétaire du CSE avant la publication des classifications de la nouvelle convention sur le bulletin de salaire de janvier 2024 ;
Une réunion d’information avec l’ensemble des employés NSC de la Société actuellement en convention Métallurgie avant la publication des classifications de la nouvelle convention sur le bulletin de salaire de janvier 2024 ;
Une réunion avec le manager pour tout employé contestant la nouvelle classification proposée ;
Une réunion d’information avec les OSR et la Secrétaire du CSE résumant les contestations reçues et le statut sur leur résolution.
ARTICLE 4 : ENTRÉE EN VIGUEUR / DURÉE
Le présent accord est conclu pour un objet déterminé tel que défini dans l’Article 1. Il a donc une durée déterminée et prendra effet dès l’accomplissement des formalités de dépôt et de publicité faisant suite à sa signature. Il prendra fin dans tous ses effets à l’extinction de son objet constitué par :
L’application de la classification de la nouvelle convention à l’ensemble des employés NSC France dépendant actuellement de l’une des conventions Métallurgie ;
La résolution de l’ensemble des contestations potentielles soulevées par les employés ;
La communication aux OSR et Secrétaire du CSE du rapport des contestations reçues et de leur résolution.
Les dispositions du présent accord seront mises en œuvre sans préjudice des dispositions législatives, règlementaires, conventionnelles et/ou jurisprudentielles qui pourraient survenir postérieurement à la signature du présent accord, pendant sa durée d’application.
À son terme, le présent accord cessera automatiquement et de plein droit de produire tout effet. Il ne pourra donc en aucun cas être prolongé par tacite reconduction.
ARTICLE 5 : EXÉCUTION DE BONNE FOI / INTERPRÉTATION DE L'ACCORD / RÈGLEMENT DES LITIGES
Chacune des Parties s'engage à exécuter le présent accord de bonne foi, notamment quant au déroulement des réunions, à la chronologie arrêtée et à la remise des documents prévus accompagnant les convocations aux réunions, elles-mêmes adressées dans les délais légaux requis.
Les Parties conviennent que les litiges issus de l'application du présent accord des instances représentatives du personnel feront l'objet d'une recherche de solution amiable.
À défaut de consensus, les Parties se réservent la faculté d'user des voies de recours légales.
ARTICLE 8 : SUIVI DE L’ACCORD ET RÉVISION
Le suivi de l’application du présent accord donnera lieu à un point au plus tard le 08 mars 2024 fournissant le rapport des contestations reçues et de leur résolution.
Le présent accord pourra être révisé à tout moment, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
ARTICLE 9 : DÉPÔT
Un exemplaire du présent accord, signé par les Parties, sera remis à chaque organisation syndicale, pour notification au sens de l’article L.2231-5 du Code du travail.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux dispositions du Code du travail.
Ainsi :
Un exemplaire sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes de LONGJUMEAU ;
Un exemplaire sera déposé sur la plateforme de télé procédure Télé Accords dans les conditions prévues par l’article L.2231-6 du Code du travail.
Fait en 3 exemplaires originaux dont un remis à chacune des parties signataires,
