La Société NTLC Service située 12 rue du Cygne 55000 BAR LE DUC, représentée par Madame XXXXX responsable d’agences, agissant par délégation de pouvoirs de M. XXX en sa qualité de Gérant,
D’une part,
Et Madame XXX, Membre du comité social et économique Et Madame XXX, Membre du comité social et économique Et Monsieur XXX, Membre du comité social et économique
D’autre part,
Il est arrêté et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le présent accord est conclu en faveur de la prévention de l’exposition aux facteurs de risques professionnels, conformément aux articles L. 4162-1 et suivants du code du travail.
L’accord repose sur un diagnostic préalable des expositions aux facteurs de risques professionnels listés à l’article L. 4161-1 du code du travail, et prévoit les mesures de prévention qui en découlent et qui s’appliquent à tous les salariés exposés à un ou plusieurs de ces facteurs, ainsi que les modalités de suivi de leur mise en œuvre effective.
Article 1 – Les salariés exposés aux risques professionnels
Au 31 décembre de l’année 2024, l’effectif de l’entreprise était de 56.29 salariés ETP, ou 79 salariés.
Le nombre de salariés exposés à aux facteurs de risques professionnels prévus à l’article L. 4161-1 du code du travail à cette date étaient de 71 salariés, représentant 89.87 % des salariés de l’entreprise.
Article 2 – Diagnostic des expositions aux facteurs de risques professionnels
Suite à un diagnostic dont l’objectif est d’identifier, analyser et classer les risques listés à l’article L. 4161-1 du code du travail, les facteurs de risques existants dans l’entreprise sont les suivants :
1° Des contraintes physiques marquées :
a) Manutentions manuelles de charges définies à l’article R. 4541-2 du code du travail (transport, soutien de charges, avec levage, pose, poussée, traction, port ou déplacement) :
71 salariés
b) Postures pénibles définies comme positions forcées des articulations :
71 salariés
c) Vibrations mécaniques définies à l'article R. 4441-1 du code du travail (vibrations susceptibles d'entraîner des troubles vasculaires, des lésions ostéo-articulaires, des troubles neurologiques ou musculaires, des lombalgies ou des microtraumatismes de la colonne vertébrale) : 0 salariés
2° Un environnement physique agressif :
a) Agents chimiques dangereux définis aux articles R. 4412-3 et R. 4412-60 du code du travail (produits contenant un agent chimique dangereux, cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction), y compris les poussières et les fumées :
0 salariés
b) Activités exercées en milieu hyperbare définies aux articles R. 4461-1 et R. 4461-2 du code du travail (c'est-à-dire exposées à une pression relative supérieure à 100 hectopascals) :
0 salariés
c) Températures extrêmes :
0 salariés
d) Bruit prévu aux articles R. 4431-1 et R. 4431-2 du code du travail, (c'est-à-dire comportant un niveau d'exposition quotidienne au bruit de 87 dB ou un niveau de pression acoustique de crête de 140 dB) :
0 salariés
3° Certains rythmes de travail :
a) Travail de nuit dans les conditions fixées aux articles L. 3122-2 à L. 3122-5 du code du travail :
0 salariés
b) Travail en équipes successives alternantes :
71 salariés
c) Travail répétitif caractérisé par la réalisation de travaux impliquant l'exécution de mouvements répétés, sollicitant tout ou partie du membre supérieur, à une fréquence élevée et sous cadence contrainte :
0 salariés
Article 3 – Situations de poly-exposition
Certains salariés sont exposés à plusieurs facteurs de risques. Ils sont au nombre de 71 dans les conditions suivantes :
- 1°a), 1°b) et 3°b) : 71 salariés
Article 4 – Adaptation et aménagement du poste de travail
L'entreprise souhaite favoriser l’adaptation et l’aménagement des postes de travail des salariés qui sont exposés aux risques professionnels en vue de favoriser leur maintien dans l'emploi, en mettant en place les mesures suivantes :
Recueil des « aides techniques » à prévoir selon la fiche IDHAP complétée lors de la visite de prise en charge des bénéficiaires
Rappel lors des réunions mensuelles d’équipe de la possibilité de signaler un besoin d’aides techniques à prévoir au domicile de bénéficiaires ;
Si refus de mettre en place une aide technique chez un bénéficiaire, revoir les conditions de prise en charge avec le bénéficiaire.
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1er mai 2025 et pour le reste de la durée du présent accord.
L’objectif est que 100 % des domiciles des bénéficiaires aient reçu une analyse des aides techniques nécessaires aux prestations.
Les indicateurs permettant de mesurer cet objectif sont :
Nombre de fiches IDHAP complétées ;
Nombre de signalements de besoin d’aides techniques ;
Nombre d’aides techniques mises en place lors de la prise en charge ;
Nombre d’aides techniques mises en place à la suite d’un signalement.
Article 5 – Réduction des expositions aux facteurs de risques professionnels
Dans le but de réduire l’exposition aux risques professionnels, la société met en place les mesures suivantes.
1/ Formation e-learning Adhap
Formation de 80 % des salariés ayant des missions d’assistant(e) de vie (assistant(e) de vie, animateur(trice), assistant(eur)-coordinateur(trice), etc.) dans l’année suivant leur embauche aux modules de e-learning suivants :
Base du métier de l’intervenant(e) Adhap
Vers la bientraitance
Techniques de manutention
Travaux ménagers
Comment réagir face à des comportements sexuels inappropriés
Comment se prémunir contre des faits de harcèlement
Comment prévenir les risques routiers (pour les salariés véhiculés)
Formation de 80 % des salariés ayant uniquement des missions d’assistant(e) ménag(ère) dans l’année suivant leur embauche aux modules de e-learning suivants :
Base du métier de l’intervenant(e) Adhap
Vers la bientraitance
Travaux ménagers
Comment réagir face à des comportements sexuels inappropriés
Comment se prémunir contre des faits de harcèlement
Comment prévenir les risques routiers (pour les salariés véhiculés)
2/ Formation « Harcèlement au travail »
Former 90 % des personnes en charge de la gestion sociale du personnel (responsable d’agence, assistante de gestion, coordinatrice, infirmière coordinatrice) grâce à la formation e-learning « Harcèlement au travail ».
3/ Formation « Développer et manager la prévention des risques professionnels »
Formation du Responsable d’agence « Développer et manager la prévention des risques professionnels ».
Ces mesures seront intégrées au plan de développement des compétences dès le 01/05/2025.
L’objectif est de faire bénéficier à 80 % des salariés d’actions de formation en lien avec leur poste dans le but de réduite les expositions aux risques professionnels.
Les indicateurs permettant de mesurer cet objectif sont :
Plan de développement des compétences
Article 6 – Amélioration des conditions de travail
1/ Animateur prévention des risques professionnels
Désignation d’un animateur de prévention des risques professionnels. Cet animateur accompagne la direction du centre dans la démarche de prévention des risques professionnels afin de réduire et renforcer l’appropriation du sujet par l’ensemble des équipes. Il peut assurer le suivi des mesures de prévention et remonter les informations émanant des interventions à domicile dans le but d’améliorer les conditions de travail. Il participe à au moins une réunion mensuelle d’équipe par an par équipe.
2/ Organisation de visites terrain par les coordinateurs SST emeis
Organisation de visites terrain par les coordinateurs SST emeis sur les prestations d’aide à domicile dans le but de transmettre à la Direction leurs recommandations sur les sujets liés à la santé et sécurité au travail.
3/ Ligne d’écoute psychologique
Les salariés peuvent avoir recours à une ligne d’écoute psychologique, gratuite et anonyme. Les informations sur la ligne d’écoute psychologique font l’objet d’un affichage dans le centre. Cette mesure a pour but d’améliorer l’écoute et la prise en charge de la santé mentales des salariés.
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1er mai 2025 et pour le reste de la durée du présent accord.
L’objectif est de sensibiliser 100 % des salariés sur les sujets de santé et sécurité au travail dans le but d’améliorer leurs conditions de travail.
Les indicateurs permettant de mesurer cette réduction sont :
Nombre de jours dédiés à la mission d’animateur prévention
Nombre de réunions mensuelles par équipe en présence de l’animateur prévention
Nombre de visites d’un coordinateur SST
Nombre d’actions mises en place à l’issue des visites du coordinateur SST
Article 7 – Aménagement des fins de carrière
L’entreprise souhaite prendre des mesures en faveur du maintien en activité des salariés exposés aux risques professionnels, de plus de 55 ans.
Les demandes de réduction du temps de travail pour les salariés de plus de 55 ans seront examinées en priorités.
Ces mesures seront mises en œuvre à compter du 1er mai 2025 et pour le reste de la durée du présent accord.
L’objectif est d’examiner et d’apporter une réponse, dans un délai maximal de 15 jours à compter de leur réception, à 100 % des demandes des salariés concernés.
Les indicateurs permettant de mesure cet objectif sont :
Nombre de demandes de réduction du temps de travail par un salarié de plus de 55 ans
Nombre d’avenants de diminution de la durée du travail des salariés de plus de 55 ans
Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le 01/05/2025 et est conclu pour une durée de 3 ans.
Article 9 – Commission de suivi
Une commission de suivi, comprenant l’employeur et les représentants du personnel, est instituée par le présent accord.
Conformément aux dispositions de l’article L.2222-5-1 du code du travail, les parties conviennent de se rencontrer tous les ans sur la mise en œuvre du présent accord.
A l’occasion de cette commission de suivi, les indicateurs du présent accord seront communiqués aux représentants du personnel.
Article 10 - Dénonciation - Révision
Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du code du travail et dénoncé dans les conditions prévues à l’article L.2261-9 du code du travail.
La commission de suivi de l’accord se réunit préalablement à toute dénonciation ou révision, à la demande de la partie qui souhaite dénoncer ou réviser le présent accord.
Article 11 - Publicité et dépôts légaux
Le présent accord sera déposé par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes.
Un exemplaire sera, par ailleurs, remis à chaque signataire.
Enfin, le présent accord sera affiché sur les panneaux d’information réservés au personnel.
Fait à Bar le Duc, Le 29/04/2025 En 5 exemplaires originaux.
Pour la Société Madame XXXXX
Pour le CSE Et Madame XXXX, Membre du comité social et économique
Et Madame XXXX, Membre du comité social et économique
Et Monsieur XXXX, Membre du comité social et économique
