ACCORD DE PROLONGATION DE L’ACCORD MESURES D’AGE SIGNE LE 21 12 2023
NTN TE Allonnes
ACCORD DE PROLONGATION DE L’ACCORD MESURES D’AGE SIGNE LE 21 12 2023
NTN TE AllonnesEntre :
La société
NTN Transmissions Europe Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directeur Ressources Humaines
et, Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
CFDT, représentée par xxxxxxx, Délégué Syndical,
CGT, représentée par xxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
CFE/CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'une part,
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
SOMMAIRE
PREAMBULEpage 3
Titre I – Prolongation de l’accord « Mesures d’Age » signé le 21/12/2023page 3
Titre II – Champ d’application et objet de de l’accordpage 4
Article 1 : Champ d’application de l’accordpage 4 Article 2 – Objet de l’accordpage 4 Titre III – Mesures en faveur des départs retraitepage 4 Article 1 : Conditions d’éligibilité cumulatives aux mesures du présent accordpage 4
Être en mesure de faire valoir ses droits à la retraite pendant l’application de l’accordpage 4
Faire valoir son Compte Epargne Temps et transformer son Indemnité Départ Retraite
en temps pour un arrêt d’activité anticipée page 4 Article 2 : Contribution de l’employeur à un arrêt d’activité anticipée page 5 Article 3 : Modalités de calcul de l’abondement employeurpage 5 Article 4 : Formalisation de la suspension d’activitépage 6
Titre IV – Dispositif d’information des salariés sur leur droit à retraitepage 6
Titre V – Suivi de l’accordpage 6
Titre VI – Clause résolutoirepage 7
Titre VII– Application de l’accordpage 7
Article 1 : Durée, validité, révision et dénonciation de l’accordpage 7 Article 2 – Publicité et dépôt de l’accordpage 7
PREAMBULE
Un premier accord Contrat de génération a été mis en place au sein de
NTN Transmissions Europe pour une durée déterminée du 1er décembre 2013 au 30 novembre 2016.
Cet accord a été reconduit avant l’expiration de celui-ci pour la période de janvier 2017 à décembre 2019. Le 24 septembre 2017, le gouvernement supprimait le dispositif contrat de génération après constat que les objectifs initiaux n’étaient pas aux attendus. Cette suppression prévoyait néanmoins l’achèvement de l’instruction des accords entamés précédemment à l’entrée en vigueur de la suppression du dispositif. Les organisations syndicales représentatives au sein de
NTN Transmissions Europe ont réaffirmé leur attachement à négocier un nouvel accord sous l’intitulé « Accord Mesures d’âge » lors des négociations d’un accord relatif aux mesures d’incitation à la mobilité interne France et à la mise en œuvre de Ruptures Conventionnelles Collectives.
C’est dans ce cadre qu’un nouvel accord dit « Accord Mesures d’âge » a été négocié avec les partenaires sociaux les 8 et 28 avril, 18 mai, 23 et 30 juin, 4 novembre, 8 et 16 décembre 2021 , et signé par l’ensemble des Organisations Syndicales en date du 21 décembre 2021. TITRE I – PROLONGATION DE L’ACCORD « MESURES D’AGE » signé le 21/12/2023 Les Organisations syndicales ont demandé à la Direction la possibilité de prolonger d’un an l’accord Mesures d’âge du 21 décembre 2021.
La Direction a accepté cette demande et les modifications correspondantes à apporter aux Titres et Chapitres ci-dessous sont souligner.
TITRE II – CHAMP D’APPLICATION ET OBJET DE L’ACCORD Article 1 : Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique aux salariés de NTN Transmissions Europe Allonnes, toutes catégories socio-professionnelles confondues, qui remplissent les conditions d’âge et de trimestres pour pouvoir faire liquider leur retraite à taux plein sur la période du 10 janvier 2022 au 10 janvier 2026.
Article 2 : Objet de l’accord Le présent dispositif permet aux salariés, en mesure de liquider leur pension de retraite de la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV) au plus tard le 10 janvier
2026, de bénéficier d’une éventuelle suspension de leur activité avant leur départ retraite plus avantageuse que celle dont ils auraient bénéficié dans le cadre d’un départ à la retraite « classique ».
TITRE III – MESURES EN FAVEUR DES DEPARTS RETRAITE Article 1 : Conditions d’éligibilité cumulatives aux mesures du présent accord
Etre en mesure de faire valoir ses droits à la retraite pendant l’application de
l’accord
Pour bénéficier du présent dispositif, chaque salarié devra apporter la preuve (relevé de carrière) qu’il peut faire liquider sa retraite sur la période du 10 janvier 2022 au 10 janvier
2026.
Le salarié devra informer par écrit le service du personnel (en utilisant le formulaire type mis à disposition sur KALIWEB) 3 mois minimum avant sa date prévisionnelle de départ retraite, en précisant la date de départ en retraite. Chaque salarié bénéficiant du dispositif devra informer le service du personnel de toute modification de sa date de départ en retraite liée à d'éventuelles évolutions de la législation.
Faire valoir ses reliquats CP, son Compte Epargne Temps et transformer son Indemnité Départ Retraite en temps pour un arrêt d’activité anticipée
Pour bénéficier du présent dispositif ci-dessous, le salarié devra faire part au service du personnel d’une demande pour bénéficier d’un arrêt d’activité anticipée par utilisation de ses reliquats CP, son Compte Epargne Temps et par utilisation de son Indemnité de Départ Retraite valorisée en équivalent jour. Cette demande devra être déposée auprès du service RH 3 mois avant la date envisagée de départ en congé.
Article 2 : Contribution de l’employeur à un arrêt d’activité anticipée
Les salariés qui souhaiteront utiliser leur reliquat CP, leur Compte Epargne Temps et leur Indemnité de Départ Retraite transformée en temps pour un départ anticipée bénéficieront d’un abondement en jours de la part de l’employeur correspondant au maximum à 10% du total des jours pris sur leur Reliquat CP, CET et IDR transformée en nombre de jours. Le pourcentage sera modulé en fonction du nombre de jours pris pour anticiper l’arrêt d’activité. Article 3 : Modalités de calcul de l’abondement employeur L’abondement employeur se fera uniquement en nombre de jours. Ce nombre sera dégressif en fonction du nombre de jours pris, avec un abondement calculé sur le nombre de jours pris de la manière suivante :
Utilisation Reliquat CP + CET + IDR transformée en temps pour un départ anticipé
Nombre de jours pris pour départ anticipée
< à 25 %
Compris entre 25% et 74 %
Compris entre 75% et 89%
Compris entre 90% et 100%
Abondement employeur en temps
0% 2,5% du nb de jours pris (Reliquat CP+CET+IDR) 5% du nb de jours pris (Reliquat CP+CET+IDR) 10% du nb de jours pris (Reliquat CP+CET+IDR)
A titre d’exemple :
Salarié Salaire journalier brut Nb Reliquat CP+CET Montant IDR IDR en jours Reliquat CP+CET + IDR Départ anticipée Abondement employeur (sur nb de jours pris) X 106,15 58 12 000 € 113,10 171 171 17 jours (10%) X 106,15 58 12 000 € 113,10 171 45 (CP+CET) 1 jour (2,5%) Y 155,75 110 53 200 € 341,57 452 452 45 jours (10%)
Y 155,75 110 53 200 € 341,57 452 90 (CP+CET) 0 Z 184,50 25 67 000 € 363,14 388 388 39 jours (10%) Z 184,50 25 67 000 € 363,14 388 295 (CP+CET+IDR) 15 jours (5%) Pour les salariés qui prendrait une partie de leur compteur Reliquat CP + CET + IDR valorisée en temps, le reliquat CP sera prioritairement pris, puis les CET, puis les jours IDR.
Exemple :
Pour un salarié qui aurait 30 reliquats CP + 40 jours CET + 25 jours IDR transformée :
Nombre de jours pris : 82
Abondement employeur : 5 % * 82 jours soit 4,10 arrondis à 4 jours (arrondi selon décimal 0,5)
Nouveau compteur CET : 44 jours (40+4)
Prise des jours : 30 reliquats CP + 44 jours de CET + 8 IDR (solde IDR à payer)
Le décompte des jours sera fait du lundi au vendredi.
Pour le personnel de WE, 5 jours seront retirés pour 2 jours de WE non travaillés.
Article 4 : Formalisation de la suspension d’activité La demande de l’utilisation du Reliquat CP, Compte Epargne Temps et de l’Indemnité Départ Retraite traduite en temps pour un départ anticipée sera contractualisée avec le salarié pour acter l’absence autorisée payée.
TITRE IV – DISPOSITIF D’INFORMATION DES SALARIES SUR LEUR DROIT RETRAITE Afin d’aider au mieux les salariés pour leur départ retraite,
la société NTN Transmissions Europe a mis en place sur le premier trimestre 2022 des réunions d’information auprès des salariés âgés de
57 ans et plus (maximum 10 personnes). Ces réunions seront conduites par des organismes spécialistes de la retraite en présentielle ou en visio. A titre indicatif, le contenu de ces réunions d’information (environ 2 heures pendant le temps de travail) pourrait aborder les sujets suivants :
Présentation des organismes de retraite,
Paysage de la retraite en France,
Retraite du régime général de la Sécurité Sociale (CARSAT),
Acquisition des trimestres (cotisés et assimilés),
Rachat de trimestres pour études supérieures,
Conditions d’ouverture de droits, avant et à partir de 60 ans,
Retraite progressive,
Calcul,
Majorations,
Paiement de la pension.
La retraite complémentaire AGIRC et ARRCO,
Rôle des fédérations AGIRC et ARRCO,
Rôle des institutions AGIRC et ARRCO,
Acquisition de points,
Périodes cotisées et non cotisées,
Rachats de points pour études supérieures,
Conditions d’ouverture des droits, avant et à partir de 60 ans,
Droit à l’information, évaluation, liquidation des droits,
Majoration,
Paiement de la pension,
Réversion,
Les services WEB.
Remise de support de communication.
A l’issue de ces réunions des rendez-vous individuels pourront être programmés pour les salariés demandeurs avec les spécialistes retraite.
Titre V – SUIVI DE L’ACCORD Une commission paritaire de suivi composée d’un président (DRH) et de 2 représentants de chaque organisation syndicale signataire de l’accord se tiendra chaque fin de trimestre afin de vérifier le périmètre de l’application de l’accord et définir éventuellement les évolutions si nécessaires au présent accord.
TITRE VI – CLAUSE RESOLUTOIRE Il est expressément entendu entre les parties que la remise en cause en tout ou partie des mesures de départ retraite d’un point de vue législatif pourrait constituer une cause de dénonciation du présent accord. Les parties signataires conviennent dans cette hypothèse de se réunir rapidement pour prendre les dispositions qui s’imposent. TITRE VII – APPLICATION DE L’ACCORD Article 1 : Durée, validité, révision et dénonciation de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans et prendra fin le 10 janvier 2026.
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives au sein de NTN Transmissions Europe.
Conformément à l’art. L.2261-1 du Code du Travail, le présent accord prendra effet à partir du jour suivant son dépôt auprès des services compétents. Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale représentative, qui n’est pas signataire du présent accord pourra y adhérer ultérieurement. Cette adhésion ne pourra être partielle et concernera nécessairement l’ensemble des termes de l’accord et devra faire l’objet du dépôt prévu à l’article L. 2231-6 du Code du travail. Elle devra également être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de ce dépôt. L'adhésion prendra effet à compter du jour suivant les formalités de dépôt auprès des autorités compétentes. En cas d’évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois suivant la publication de ces textes, afin d’adapter lesdites dispositions. Article 2 – Publicité et dépôt de l’accord Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.
Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
un exemplaire déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail « TéléAccords » accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr ,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé en version anonymisée pour publication à la banque de données nationales des accords collectifs.
Fait en 7 exemplaires originaux à Allonnes, le 16 novembre 2023
