NTN-TE Allonnes, située ZA des Trémelières – Communauté Urbaine du Mans – 72704 Allonnes Cedex, représentée par xxxxxxxxxxxxx, agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines,
d'une part, et, les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :
- CFDT, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CGT, représentée par xxxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical,
- CFE-CGC, représentée par xxxxxxxxxxxx, Délégué Syndical
d'autre part.
Il est convenu et arrêté ce qui suit :
Preambule
Conformément à l’art. L.2242-1 du Code du Travail, la Négociation Annuelle Obligatoire s’est engagée au sein de NTN-TE Allonnes le 20 décembre 2023 par une réunion préparatoire et selon le calendrier suivant :
Remise des documents : mercredi 20 décembre 2023
Réunion de négociation : jeudi 11 janvier 2024 après récupération des revendications des OS
La composition des Organisations Syndicales était la suivante :
OS Délégués Syndicaux Invités CFE-CGC
CFDT
CGT
xxxxxxxx, Directrice des Ressources Humaines était assistée de xxxxxxxxxxxx, Directeur Usine.
Le 20 décembre, la Direction a remis aux Organisations Syndicales des informations portant sur :
les effectifs,
les travailleurs handicapés,
les entrées/sorties du personnel,
les pyramides des âges et d’ancienneté
les rémunérations,
l’égalité professionnelle Hommes/Femmes,
les plans de promo,
la formation professionnelle,
les entretiens individuels et professionnels.
Article 1 – Revendications des Organisations Syndicales
Pour la CFDT :
Augmentation :
Augmentation générale de salaire de 100 € bruts
Augmentation individuelle de 2%
Allocations et primes :
1200€ sans prime PPV
Mutuelle :
Augmentation de celle ci prise en charge à 100% par la direction et mise en concurrence sur les mêmes garanties de Malakoff
Congés payés :
Le passage des congés en jours ouvrés
Congés supplémentaires :
4 jours de congés pour enfants, parents ou conjoints malades, 5 jours de congés pour le décès d’un parent ou d’un enfant, 1 jour de congés pour la naissance d’un petit enfant.
Transport :
Négociation d’un accord sur le forfait mobilité durable.
Temps de travail :
Passage à 4 nuits
Dans le cadre de la nouvelle convention collective :
Négociation d’un accord sur la prime d’ancienneté et des accords NTN TE impactés par la nouvelle convention
Un budget complémentaire permettant de compenser les salariés qui n’ont pas eu de promotion en heure et en temps.
La révision des bulletins de paie, etc….
Pour la CGT :
Augmentation Salaire :
Augmentation Générale de 100 € nets
Allocation de juin et novembre :
Equivalent 13eme mois sur la base du Smic avec prise en compte de l’inflation (700 euros net x 2) et soumis à cotisations en remplacement de l’intéressement
Mutuelle :
Prise en charge de 100% de l’augmentation de la mutuelle (13.8%) et/ou renégociation du contrat pour inclure des contrats « famille ».
Prime de transport :
Augmentation de la prime de transport
Prime d’ancienneté :
Déplafonnement des congés d’ancienneté et de la prime.
Congés supplémentaires :
Alignement des congés spéciaux des embauchés NTN sur ceux des anciens Renault. Mise en place de journées menstruelles.
Emploi
Embauche des intérimaires
Repas
Augmentation de la participation des repas pris au self.
Temps de travail
La semaine de 4 jours.
Dans le cadre de la nouvelle convention collective :
Suite à la nouvelle convention collectives Clapet anti retour sur la prime d’ancienneté et la rémunération.
Pour la CFE/CGC :
Augmentations :
Suite à l'entrée en vigueur de la nouvelle convention collective au 1er janvier 2024, le repère entre ouvrier et Etam au coefficient 225 a disparu ; la CFE-CGC demande de définir la limite de cotation entre ouvriers et ETAM selon la nouvelle convention collective (C5 / C6 / D7). Augmentation uniforme en pourcentage pour toutes les catégories, sans talon, correspondant au minimum à l'inflation, et repartie entre AI et AGS.
Allocation :
Revalorisation des allocations d'au moins 20€ chacune
Mutuelle :
Prise en charge de l’augmentation par l’entreprise
Emploi et formation
Sur les documents d’analyse des NAO fournis par la direction, nous constatons un turn-over important des cadres (26%) et des Etam (8.5%) sur l’année 2023. L’entreprise peine à recruter sur ces 2 catégories et doit faire appel à des prestataires très couteux pour l’entreprise. La CFE-CGC demande la mise en place d’une politique RH avec des règles écrites et partagées avec les syndicats. - prenant en compte des temps de recouvrement suffisants lors des remplacements de postes. - la création d'un service de formation interne inspiré de celui de NTN Annecy. - la constitution d’une équipe communication allant sur les salons professionnels et dans les écoles pour faciliter le recrutement.
Accord de participation.
Négociation d’un nouvel accord de participation.
Accord mesure d'âge
Négociation d’un nouvel accord mesure d’âge pour les années à venir.
Article 2 – Propositions de la Direction
Contexte des NAO
xxxxxxxxxxxxxxxxxx
Propositions de la Direction
Après lecture des revendications salariales, la Direction a fait part de l’enveloppe obtenue pour les NAO 2024, soit XXX %.
La Direction a également rappelé le montant octroyé par l’entreprise en 2022 et 2023 compte du contexte inflationniste et ce, malgré le contexte économique de l’entreprise :
xxxxxxxxxxxxxx
Après une suspension de séance, les discussions ont porté sur le mode de répartition de l’enveloppe de XXX % dédiée à l’augmentation de la masse salariale :
Politique salariale
Dispositions concernant les Non-Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des xxxxxx% sera réalisée de la manière suivante :
Pour les salariés dont le salaire de base est inférieur à xxxxxx € :
Augmentation Générale de xxxxxx % au 1er avril 2024
Pour les salariés dont le salaire de base est supérieur ou = à xxxxxx € :
Augmentation Générale de xxx % au 1er avril 2024 et Augmentation Individuelle de xxx % au 1er juillet 2024
Dispositions concernant les Cadres
Pour cette Catégorie Professionnelle, l’attribution des xxx% sera réalisée de la manière suivante :
Augmentation Générale de xx % au 1er avril 2024 et Augmentation Individuelle de xx % au 1er juillet 2024.
Prime Allocation :
Révision des primes d’Allocation de la manière suivante :
Allocation de Juin majorée de 20 €
Allocation de Novembre majorée de 20 €
Mutuelle :
Au 1er janvier, la mutuelle augmente de 13,8% (Garantie de base) ; la Direction propose de prendre en charge l’augmentation de la façon suivante :
xxxxxxxxxxxxxx
Politique d’Emplois :
Poursuite des embauches MOD en CDI :
Cependant, le nombre d’embauches MOD en CDI pourra être réajusté en fonction des aléas, malgré le cap initial fixé ; nous restons sur une stratégie de remplacement des départs et non pas de croissance.
A ce stade, 7 embauches d’intérimaires sont prévues au 1er trimestre.
Politique emplois précaires :
Limiter à
xxx% le nombre d’intérimaires présent dans l’entreprise par rapport à la population MOD en CDI
Politique emplois Apprentis
Maintenir notre volume d’Apprentis au sein de NTE (25 en 2023)
Article 3 – Validité du présent accord
Les dispositions énoncées ci-dessus ne seront applicables que si cet accord est signé par des organisations syndicales représentant plus de 50 % des suffrages au premier tour des dernières élections. Dans le cadre d’un PV de désaccord, la Direction se réserve le droit d’appliquer de manière unilatérale certaine des mesures précédentes révisées.
Article 4 – Durée de l’accord
Cet accord est à
durée déterminée d’un an. Il sera applicable le jour suivant les formalités de dépôts prévus à l’art. L.2231-6 du Code du Travail.
Article 5 – Dépôt du protocole d’accord et publicité
Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la Direction à l’ensemble des organisations syndicales représentatives. Le présent accord fera l’objet d’un certain nombre de publicités à la diligence de l’entreprise :
deux versions de l’accord aux formats différents comprenant une version intégrale signée des parties seront déposées sur la plateforme du Ministère du travail dédiée à cet effet,
un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes dont relève le siège social.
l’accord sera rendu public et publié sur la base de données nationale.
Fait en 8 exemplaires originaux à Allonnes, le 15 janvier 2024
