Accord de mise en place d’un comité de groupe Nutrisens
Entre :
Nugget Topco, au capital de 4 941 461, 92 euros, dont le siège social est situé 40 route de Brignais – 69630 Chaponost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 943 961 102,
En qualité de société dominante des sociétés suivantes :
Nugget Bidco, au capital de 4 941 461, 92 euros, dont le siège social est situé 40 route de Brignais – 69630 Chaponost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 943 972 968.
Nutrisens SAS, au capital de 4 846 240 euros, dont le siège social est situé 40 route de Brignais – 69630 Chaponost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 491 129 813.
Nutrisens France, au capital de 3 555 000 euros, dont le siège social est situé 40 route de Brignais – 69630 Chaponost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 423 700 970.
Nutrisens Maligny, au capital de 337 393.72 euros, dont le siège social est situé 40 route de Brignais – 69630 Chaponost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 450 114 798.
Bocage Restauration, au capital de 147 264 euros, dont le siège social est situé 40 route de Brignais – 69630 Chaponost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 337 703 334.
Gel Manche, au capital de 120 000 euros, dont le siège social est situé 252 impasse de la Madeleine – 50500 Carentan-les-marais, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro unique d’identification 314 696 386.
Laboratoire Santinov, au capital de 174 600 euros, dont le siège social est situé 54 route de Brignais – 69630 Chaponost, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lyon sous le numéro unique d’identification 500 597 786.
Représentées par xxx en sa qualité de Directeur financier et xxx, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilités par les sociétés concernées aux fins des présentes
Ci-après, désignées « le Groupe Nutrisens »
D’une part,
Et
Les organisations syndicales représentatives au sein des sociétés du groupe :
La CGT, représenté par Monsieur xxx, Délégué Syndical de la société Gel Manche,
Ci-après désignées « les organisations syndicales représentatives »,
D’autre part,
Ensemble, désignées « les Parties »,
Et la présence à titre informatif :
Des représentants des Comités Sociaux et Economiques (CSE) désignés par les sociétés, Pour Nutrisens SAS représentée par xxx, représentante du CSE Pour Nutrisens France représentée par xxx, représentant du CSE
PRÉAMBULELe présent accord s’inscrit dans la volonté commune de la Direction du Groupe Nutrisens et des organisations syndicales représentatives d’instituer, dans un cadre conforme aux articles L.2332-1 et suivants du Code du travail, un Comité de Groupe pour le périmètre défini par l’accord de constitution du Groupe signé le 23 décembre 2025.
Cette démarche a pour objectif de renforcer le dialogue social à l’échelle du Groupe, de garantir une information économique et financière cohérente des représentants des salariés, et de favoriser la concertation entre les différentes entités du Groupe Nutrisens.
Les parties affirment leur volonté d’établir un cadre de fonctionnement respectueux des attributions légales du Comité de Groupe, dans un esprit de transparence, de concertation et de coopération constructive.
Les parties rappellent que le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives de chacune des entreprises du Groupe mais exercera uniquement les attributions prévues aux articles L 2332-1 et suivant du code du travail. A ce titre, il reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
ARTICLE 1 – OBJET DE L’ACCORD
Le présent accord a pour objet de fixer les modalités de mise en place, de composition et de fonctionnement du Comité de Groupe Nutrisens, conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
ARTICLE 2 – COMPOSITION DU COMITÉ DE GROUPE
2.1 Représentants de la direction et du personnel
Le Comité de Groupe comprend :
Le représentant légal de la société dominante (ou son représentant dûment mandaté), assisté de deux personnes maximum de son choix ayant voix consultative;
Des représentants des salariés désignés par les organisations syndicales représentatives dans les entreprises comprises dans le périmètre du Groupe et par la DREETS selon les modalités prévues aux articles L. 2333-4 et R.2332-1 du Code du travail.
Les parties conviennent de fixer à 4 le nombre de représentants du personnel au Comité de groupe. En principe, ceux-ci sont des représentants désignés par les organisations syndicales de salariés parmi leurs élus aux Comités sociaux et économiques entrant dans le périmètre du Comité de groupe et à partir des
résultats des dernières élections intervenues au sein des sociétés relevant du périmètre du présent accord.
Les représentants du personnel au Comité de groupe sont désignés individuellement par chacune des organisations syndicales. Leur désignation est portée à la connaissance de la Direction par lettre recommandée avec accusé de
réception dans les 2 mois suivants la signature du présent accord puis à chaque renouvellement du comité.
Un syndicat ne peut désigner au Comité de groupe qu’un représentant du personnel ayant été élu sur sa propre liste. Les Parties encouragent les organisations syndicales à rechercher une représentation équilibrée des femmes et des hommes au sein du comité de groupe.
Dans les collèges où au moins la moitié des élus ont été présentés sur des listes non syndicales, la DREETS procédera, le cas échéant, à cette désignation.
Au cas présent, et au regard de la présence de plus de la moitié des élus aux CSE des entreprises du Groupe présentés sur des listes non syndicales aux dernières élections précédent la conclusion du présent accord, il conviendra de solliciter la DREETS pour qu’elle puisse procéder à la désignation des sièges vacants.
2.2 Répartition des sièges entre les différents collèges
La répartition des collèges s’effectue sur la base des procès-verbaux électoraux établis dans les entreprises entrant dans le périmètre du Groupe, ainsi que sur la base de l’accord de prorogation de mandats des membres élus au sein du CSE de Nutrisens Médical du 30 mai 2023.
La répartition du nombre total des sièges au Comité de Groupe s’effectue par collège.
Les sociétés composant le Groupe ont organisé leurs élections professionnelles en retenant très majoritairement 2 collèges électoraux (1er collège : Ouvriers, Employés – 2ème Collège : Techniciens, Agents de Maîtrise, Ingénieurs, Cadres).
Deux entreprises ont organisé les élections en retenant un collège unique en 2020 et 2024.
Pour l’application du présent accord, pour la désignation des représentants du personnel au Comité de Groupe il est convenu de regrouper le collège unique avec le 2ème collège.
Les 4 sièges
sont répartis entre les collèges électoraux proportionnellement à leur importance numérique dans le Groupe et en tenant compte du nombre d'électeurs inscrits dans ces collèges lors des dernières élections des Comités sociaux et économiques. Il est fait application de la règle de la représentation proportionnelle "au plus fort reste".
Lors des dernières élections, les effectifs (électeurs) du Groupe étaient répartis comme suit :
Collèges
SVE à la date des élections (suffrages titulaires)
Effectif par collège
/ effectif total
(exprimé en %)
1° Collège
Ouvriers, employés
82
44,09%
2° Collège réuni
Techniciens, agents de maîtrise et cadres et collège unique
104
55,91%
Total
186
100,00%
La répartition des
4 sièges entre les deux collèges se fait donc comme suit :
Quotient électoral :
46,5 (186/4)
1er collège : 2 sièges (effectif/quotient électoral) et règle du plus fort reste
2ème collège réuni : 2 sièges (effectif/quotient électoral) et règle du plus fort reste
2.3 Répartition des sièges
Au regard des règles de répartition des sièges entre les collèges lors des derniers élections du divers CSE, la compilation des résultats des élections professionnelles donne une majorité d’élus syndiqués pour le collège 1.
Pour le collège 2 réuni, la moitié au moins des élus ont été présentés sur des listes autres que syndicales.
Le présent accord constate que :
2 sièges du premier collège seront répartis entre les organisations syndicales ayant des élus dans les Comités Sociaux et Economiques du Groupe (à savoir, la CGT au cas présent). Chaque organisation syndicale désigne librement parmi ses élus aux Comités Sociaux et Economiques, ceux qu’elle choisit pour occuper les sièges qui lui sont attribués.
2 sièges du deuxième collège seront répartis par l'autorité administrative dans le ressort duquel se trouve le siège de la société dominante (à savoir, LYON au cas présent).
Toute entreprise qui viendrait à établir avec Nugget Topco, de façon directe ou indirecte des relations telles que définies à l’article L.2331-1 du Code du travail sera prise en compte pour la constitution du Comité de Groupe uniquement lors du renouvellement de ce dernier.
La sortie d’une entreprise du Groupe donne lieu à une information préalable du Comité social et économique de l’entreprise concernée, des Comités Sociaux et Economiques des autres entités et du Comité de Groupe.
2.4 Invité(e)s permanent(e)s au comité de groupe
Par dérogation à l’article 2.1 du présent accord, et afin de garantir une représentation équilibrée des entreprises de groupe, il est convenu que les sociétés du groupe qui disposent d’un CSE non dotée des compétences étendues dévolues auparavant au Comité d’Entreprise, ainsi que le(s) délégué(s) syndical(aux) non-membres élus, puissent assister au Comité de Groupe en qualité d’invité.
Il est convenu de désigner un invité par société concernée à la date de signature de l’accord, il s’agit des sociétés :
1 invité pour la société Bocage Restauration
1 invité pour la société Nutrisens Maligny
Les invités représentants les sociétés seront choisis par les CSE des entités juridiques concernées.
ARTICLE 3 – MISSIONS DU COMITÉ DE GROUPE
Aux termes de l’article L.2332-1 du Code du travail, le Comité de groupe est une instance d’information réciproque, d’échanges de vues et de dialogue entre la représentation du personnel et la Direction générale du Groupe.
Le Comité de Groupe a pour mission principale :
- D’être informé sur l’activité, la situation économique et financière, ainsi que sur les perspectives du Groupe et de ses filiales ;- D’assurer la diffusion d’une information cohérente et synthétique auprès des CSE des différentes entités ;
- De contribuer à la compréhension des orientations économiques générales du Groupe et à l’articulation du dialogue social entre niveaux local et global.
ARTICLE 4 – DUREE DES MANDATS DES MEMBRES DU COMITE DU GROUPE ET PERTE OU CESSATION DE MANDAT
Les membres de la représentation du personnel et les représentants syndicaux sont désignés pour une durée de 3 ans.
Ce délai commence à courir à compter de la signature du présent accord.
Le mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe prend fin automatiquement pour une des raisons suivantes :
-Démission du mandat de représentant du personnel au Comité de Groupe,
-Perte du mandat de premier niveau exigé pour siéger en tant que titulaire ou suppléant au Comité de Groupe,
-Sortie du périmètre du Groupe de l’entreprise d’appartenance du salarié (cession).
Dans ces cas, en application de l’article L.2333-6 du Code du travail, il appartiendra à l’organisation syndicale ou à l’autorité administrative qui a procédé à la désignation initiale, de désigner un nouveau membre pour la durée du mandat restant à courir.
ARTICLE 5 – RÉUNIONS DU COMITÉ DE GROUPE
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de la société dominante. Une réunion extraordinaire peut être convoquée à la demande de la majorité des représentants des salariés membres du Comité, en cas d’événement important affectant la structure ou l’activité du Groupe.
Lors de la première réunion du Comité de Groupe suivant la mise en place ou le renouvellement de l’instance, un/une Secrétaire sera désigné(e) par les membres du Comité de Groupe présents, à la majorité des voix.
L'ordre du jour est arrêté conjointement par le Président et le secrétaire du Comité et envoyé aux membres du Comité au moins 7 jours avant la réunion.
L’envoi des convocations et ordre du jour accompagnés des documents mentionnés nécessaires à l’ordre du jour est effectué par voie électronique.
Les réunions se tiennent au siège social de la société dominante, sauf accord contraire entre les parties. En cas de difficulté pour l’un des membres de se déplacer, les parties autorisent le recours à la visioconférence.
Un procès-verbal est établi à l’issue de chaque réunion.
ARTICLE 6 – MOYENS DE FONCTIONNEMENT
Le Comité de Groupe dispose des moyens nécessaires à l’exercice de ses missions: - Communication des informations prévues à l’article L.2332-2 du Code du travail,- Possibilité pour les membres de recourir à un expert-comptable rémunéré par la société dominante, selon les conditions légales ;- Temps nécessaire pour participer aux réunions du Comité, considéré comme du temps de travail effectif.
Les frais de déplacement, et le cas échéant d’hébergement, occasionnés par l’exercice du mandat au Comité de groupe sont pris en charge par les sociétés d’appartenance des représentants concernés, conformément aux règles applicables au sein de leur société d’appartenance.
ARTICLE 7 – CONFIDENTIALITE
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps.
Les informations confidentielles ne seront pas transcrites dans la synthèse des réunions.
DISPOSITONS DIVERSES
ARTICLE 8 – DURÉE, INTERPRETATION, RÉVISION ET DENONCIATION
Durée - Le présent accord prend effet à la date de sa signature et est conclu pour une durée indéterminée.Il pourra être modifié par avenant, signé dans les conditions prévues par la loi.
En cas de modification substantielle de la structure juridique, économique ou sociale du Groupe, les parties pourront constater la caducité du présent accord à la date de survenance de l’événement concerné.
Interprétation - S’il s’avérait que l’une des clauses du présent accord pose une difficulté d’interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation. À cet effet, les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application et de l’interprétation du présent accord.
Révision - Le présent accord pourra être révisé, partiellement ou intégralement, par avenant, notamment pour prendre en compte l’évolution du périmètre au sein du Groupe et permettre la mise en œuvre des ajustements nécessaires.
La demande de révision devra être faite par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à chacune des autres parties signataires et comportant, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement.
Au plus tard un mois après réception de la demande, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte destiné à porter révision du présent accord.
Ce nouveau texte sera formalisé par un avenant qui se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.
Dénonciation - Le présent accord à durée indéterminée peut être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.
La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé réception à l'autre partie ou tout autre moyen permettant de conférer date certaine.
Les parties se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord. Pendant cette négociation, l’accord restera applicable sans aucun changement.
ARTICLE 9 – PUBLICITÉ ET DÉPÔT
Un exemplaire de cet accord, signé par les Parties, est remis aux organisations syndicales représentatives et vaut notification au sens de l’article L. 2231-5 du Code du travail.
Copie du présent accord est remis aux Comités sociaux et économiques des entités constituant le Groupe.
Les formalités de dépôt du présent accord seront réalisées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail, ainsi :
Une version électronique (plateforme Téléaccords), non anonymisée, présentant le contenu intégral de l’accord déposé, sous format PDF, datée, revêtue du lieu de signature et des signatures originales, accompagnée des pièces nécessaires à l’enregistrement ;
Une version électronique de l’accord déposé en format .docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les paraphes et les signatures) sont supprimées (non-visibles), et uniquement ces mentions. Les noms, les coordonnées des entreprises devront continuer à apparaître, ainsi que les noms des organisations syndicales signataires, le lieu et la date de signature ;
Si l’une des Parties signataires de cet accord souhaite l’occultation de certaines autres dispositions, une version de l’accord anonymisée en format .docx, occultant les dispositions confidentielles et accompagnée du dépôt de l’acte d’occultation signé par les parties signataires de l’accord seront déposées.
Un exemplaire signé sera, par ailleurs, déposé au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétent.
Mention de cet accord figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.
En outre, un exemplaire sera établi pour chacune des Parties.
ARTICLE 10 – SIGNATURE
Le présent accord est signé en plusieurs exemplaires originaux, sur support papier, par l’ensemble des parties. Chaque partie conserve un exemplaire de l’accord dûment signé.
Les parties reconnaissent que le présent accord signé sur papier a la même force probante qu’un acte sous seing privé, conformément aux dispositions légales en vigueur.
Le texte de l’accord sera par ailleurs tenu à la disposition des salariés de toutes les entités du Groupe.
Fait à Carentan, le 23 décembre 2025,En autant d’exemplaires que de parties signataires.
Pour la Direction du Groupe Nutrisens,
xxx
xxx
Pour la CGT :
xxx, Délégué Syndical Gel manche,
Pour les représentants des Comités Sociaux et Economiques (CSE) à titre informatif : Nutrisens SAS représentée par xxx, représentant du CSE
Pour Nutrisens France représentée par xxx, représentant du CSE
