ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL ET DES PETITS DEPLACEMENTS
ENTRE La SARL NUGUET CONSTRUCTIONS, représentée par Monsieur Florian NUGUET agissant en qualité de gérant, relevant du code APE/NAF 4399C, immatriculée sous le n° de SIRET 89534228500015 et située au 349 Chemin de la Poyat- 01480 FRANS, a soumis à l'ensemble des salariés de l’entreprise un projet d'accord d'entreprise relatif aux indemnités de trajet et sur le temps de travail. Ce projet a été approuvé à la majorité des 2/3 du personnel. Un procès-verbal a été établi à cet effet.
Préambule
Au regard de la complexité de mise en œuvre de la Convention collective nationale des Ouvriers du 8 octobre 1990 concernant notamment le régime des petits déplacements, les parties au présent accord ont choisi de simplifier le régime des indemnités de trajet applicable à l’entreprise. De plus, l'entreprise NUGUET CONSTRUCTIONS procède à l’augmentation du contingent d’heures supplémentaires dans le cadre des modalités définies par le présent accord d'entreprise. Dans ce cadre, il a été convenu ce qui suit.
Article 1 : Champ d'application territorial et professionnel
Le présent accord d'entreprise s'applique aux salariés de la SARL NUGUET CONSTRUCTIONS travaillant sur chantier, quel que soit leur statut ou la forme des contrats de travail qui les lient à l'entreprise. Les salariés mineurs restent toutefois exclus du dispositif relatif aux heures supplémentaires.
Article 2 : Organisation et indemnisation des temps de trajet
A compter du 01/01/2025, l'organisation et l'indemnisation des temps de trajet sont prévues comme suit : Il résulte de l’organisation de l’entreprise que les ouvriers se rendent obligatoirement au dépôt chaque matin avant le début de la journée de travail et y reviennent le soir après la journée de travail à la demande expresse de l’employeur. Le temps de trajet pour se rendre du dépôt au chantier et pour en revenir sera rémunéré en temps de travail. Au vu de l’éloignement moyen des chantiers du siège, il est convenu qu’une indemnité forfaitaire et journalière de 3 € sera versée par journée de travail sur chantier, et ce quelle qu’en soit la distance. Ce montant sera réévalué à minima tous les 5 ans en prenant en compte le pourcentage d’évolution du barème départemental de l’indemnité de trajet zone 2 négocié par les partenaires sociaux.
Article 3 : Heures supplémentaires :
A compter du 01/01/2025, le niveau de majoration des heures supplémentaires reste fixé au taux légal en vigueur. Toutefois, le niveau du contingent annuel d'heures supplémentaires est augmenté à 300 heures.
Article 4 : Durée de l'accord d'entreprise et entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour une durée à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le 1ER janvier 2025.
Article 5 : Suivi de l'accord
Une réunion se tiendra, une fois par an au siège de la société NUGUET CONSTRUCTIONS afin d'examiner l'évolution de l'application de l'accord pendant une durée de deux ans, à compter de son entrée en vigueur. Il y sera dressé un bilan de l'application de l'accord et tentera d'apporter des solutions aux observations qui y seront formulées. Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant.
Article 6 : Révision de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-5 du code du travail, à l'issue d'une période de douze mois d'application de l'accord d'entreprise, toute disposition modifiant le présent accord d'entreprise pourra faire l'objet de l'établissement d'un avenant. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion de l'avenant de révision et seront maintenues dans l'hypothèse où les négociations d'un avenant n'aboutiraient pas.
Article 7 : Dénonciation de l'accord d'entreprise
Conformément aux dispositions de l'article L 2222-6 du code du travail, le présent accord pourra être dénoncé en tout ou partie par l'une des parties, après un préavis de trois mois. La dénonciation est notifiée à l'autre partie par lettre recommandée avec avis de réception et déposée auprès des services centraux du ministre chargé du travail. En cas de dénonciation totale ou partielle, la disposition dénoncée ou la totalité de l'accord restera en vigueur pendant une durée d'un an, à partir de l'expiration du délai de préavis fixé au paragraphe précédent, à moins qu'un nouveau texte ne l'ait remplacé, avant cette date.
Article 8 : Dépôt de l'accord d'entreprise
Le présent accord est déposé par la société NUGUET CONSTRUCTIONS sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/. Le dépôt comprend également une copie du procès-verbal établi à l'issue de la consultation des salariés. Un exemplaire sera également adressé au secrétariat- greffe du conseil de prud'hommes de Bourg en Bresse, ainsi qu'à chacun des salariés.
Article 9 : Base de données nationale des accords collectifs
Conformément aux dispositions de l'article L 2231-5-1 du code du travail, le présent accord est déposé sur la base de données des accords collectifs. Le dépôt est réalisé sur support électronique à l'adresse : https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/
Fait à Frans, le 6/12/2024
Mr Florian NUGUETMr GérantReprésentant des salariés
