ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR L’ACTIVITE PARTIELLE DE LONGUE DUREE (APLD)
Entre La société NUM S.A.S société par actions simplifiée au capital de 500.000€ dont le siège est 56 Rue des Hautes Pâtures 92000 NANTERRE, RCS NANTERRE 311 845 341, représentée par XXX XXXX son Président, dénommée NUM France ou l’Entreprise, Et Les représentants du Comité Social et Economique (CSE) de la société NUM SAS, représentés par XXX XXXX.
Diagnostic sur la situation économique de l’entreprise et perspectives d’activité
La société NUM SAS fait partie du groupe NUM INDUSTRY ALLIANCE, dont l’activité est la conception, la fabrication et la commercialisation d’automatismes industriels (commandes numériques et motorisations) montés sur des machines-outils. NUM SAS développe et commercialise principalement pour le marché français, des solutions d’automatisme pour des fabricants de machines, ou directement chez des industriels qui utilisent ses produits. Son effectif de 20 salariés est composé d’ingénieurs commerciaux, d’ingénieurs d’application, de développeurs informatiques et d’administratifs. La crise du COVID-19 a plongé l’économie mondiale dans la pire récession depuis fin de la seconde guerre mondiale, des secteurs entiers de l’économie ont dû se mettre à l’arrêt brutalement et pour NUM dont le cœur de son activité est l’investissement industriel, les commandes et le chiffre d’affaires ont été divisés par 2 ; le phénomène qu’a connu la France a été observé dans tous les pays où NUM est présent. Pour faire face à cette crise inédite, les Etats ont mis en place des dispositifs de chômage partiel, autrement appelés Réduction d’activité ; les sociétés du Groupe NUM et notamment NUM SAS en France ont fait appel à ces dispositifs depuis mars 2020 ce qui a permis de limiter les pertes, de préserver la trésorerie et de conserver les compétences internes pour un rebond de l’activité. Après bientôt 9 mois de marasme économique avec une activité en baisse de 50% en moyenne, l’activité redémarre lentement mais sans garantie sur les mois à venir c’est pourquoi la société NUM France souhaite mettre en place le dispositif APLD qui lui parait adapté à sa situation et conclure un accord avec les représentants CSE. La situation économique de l’entreprise et ses perspectives à six mois et deux ans sont présentées en annexe.
Cet accord reprend les points développés dans l’accord du 30 juillet 2020 relatif à l’activité réduite pour le maintien de l’emploi dans la métallurgie (Union des Industries et des Métiers de la Métallurgie), branche dont dépend la société NUM SAS.
Le dispositif APLD semble adapté pour NUM France qui prévoit les engagements suivant :
Réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
La réduction du temps de travail de 40% maximum peut s’appliquer à l’ensemble des salariés en fonction des projets spécifiques et de l’activité en général. L’effectif salarié de NUM France est géré par centres d’activité (R&D, Commerce, Engineering, SAV, Administration) L’entreprise veillera à ce que la charge de travail et les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de l’activité réduite
Niveau de prise en charge
Le salarié placé en activité partielle spécifique reçoit une indemnité horaire, versée par son employeur correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés dans la limite de 4,5 Smic.
Préservation de l’emploi
NUM France s’engage sur la préservation de l’emploi durant cette période, les seuls départs pouvant être des départs négociés ou bien des départs en retraite programmés.
Réduction des coûts
Le dispositif d’activité partielle fait partie d’un ensemble de mesures pour contenir les charges de l’entreprise dont la réduction du salaire des managers, la réduction des frais de déplacements, du marketing et des investissements non prioritaires.
Indemnisation des salariés en activité réduite pour le maintien en emploi dans l’entreprise
En application du présent accord, le salarié placé en activité réduite reçoit une indemnité horaire, versée par l’employeur, dans les conditions fixées par la loi et par le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.
Engagement de l’entreprise en matière de formation
Les parties conviennent de l’importance cruciale de continuer à former les salariés afin d’accompagner au mieux la relance de l’activité dans les entreprises industrielles ; cet effort pour NUM France portera sur la maitrise des outils embarqués sur les dernières versions des commandes numériques.
Date de début d’application de l’activité réduite dans l’entreprise
1er janvier 2021 pour 24 mois maximum sur une période de 36 mois, par périodes de 6 mois renouvelables.
Modalité d’information des instances représentatives du personnel de l’entreprise sur la mise en œuvre de l’activité réduite et suivi des engagements
La société informe, au moins tous les trois mois le CSE sur la situation économique et la mise en œuvre du dispositif d’activité réduite. Avant l’échéance de chaque période d’autorisation d’activité réduite de six mois, la société transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information du CSE sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
Procédure d’homologation
Le document est transmis à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du CSE, en vue de son homologation dans les conditions prévues par la réglementation. La décision d’homologation vaut autorisation d’activité réduite pour une durée de six mois renouvelable.
Formalités de publicité et de dépôt
Le présent accord est fait en un nombre suffisant d’exemplaire pour notification aux représentants du personnel, affichage interne ou disponible sur le serveur informatique à l’ensemble des salariés, ainsi qu’à l’Administration (Direccte, Conseil des Prud’hommes).
