Accord sur l’Activité partielle de longue durée (APLD)
Entre
NUMERO DESIGN, représentée par Monsieur Frédéric ROBIN agissant en qualité de Gérant , relevant du code APE 7410 Z, immatriculée sous le numéro de SIREN 445 383 722 et située 3 rue de la rigole, 78280 Guyancourt
Et L’ensemble des salariés qui se seront exprimés au travers de leurs votes dans la mesure où l’entreprise n’a pas de Comité Social et Economique (CSE) D'autre part,
PREAMBULE
Le présent accord, qui s’inscrit dans le cadre des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable, a pour objectif de faire face à une baisse durable de l’activité au sein de la société
NUMERO DESIGN, par la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée. Le présent accord est établi conformément aux dispositions du Diagnostic sur la situation économique et perspectives d’activité :
La Crise sanitaire a impacté considérablement le chiffre d’affaire de la société
NUMERO DESIGN, qui pour l’année 2020 devra faire face à une chute de plus de 50% de son CA et à de très importantes pertes.
L’impact pour 2021 restera très important, probablement de l’ordre de plus de 30% de baisse d’activité par rapport à 2019.
Article 1er - Champ d’application de l’accord
Le présent accord s’applique à tous les salariés de l’ensemble des établissements de la société
NUMERO DESIGN situés en France, qui exercent les activités suivantes :
Le présent accord porte sur les modalités de mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée au sein de la société
NUMERO DESIGN. Il se substitue de plein droit aux dispositions légales, aux accords, usages ou engagements unilatéraux antérieurs à la signature dudit accord et ayant la même cause ou le même objet.
Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
Article 3 - Mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée
En application des dispositions de l’article 53 de la loi n° 2020 -734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et décret n° 2020- 926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le présent accord prévoit la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée.
Article 4 - Durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du 1er Février 2021, pendant une période de 12 mois.
Article 5 - Indemnité d’activité partielle versée au salarié et réduction maximale de l’horaire de travail dans l’entreprise
Le décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité dur able pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, les salariés de la société
NUMERO DESIGN percevront une indemnité d’activité partielle fixée à 70% de la rémunération horaire brute de référence, retenue à hauteur de 4,5 SMIC maximum. Un taux plancher de 8,03€/heure s’appliquera.
La réduction maximale de l’horaire de travail applicable a chaque salarié ne pourra excéder 40 % de la durée légale.
Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
Article 6 - Engagements en termes d’emploi et de formation professionnelle
En application de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 portant diverses dispositions liées à la crise sanitaire et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité durable pour les employeurs faisant face à une baisse durable d’activité, le recours au dispositif spécifique d’activité partielle est subordonné au respect des engagements ci-après pris par la société
NUMERO DESIGN. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les six mois à la DIRECCTE et avant tout renouvellement éventuel.
Article 7 - Maintien en emploi
Exception faite d’une incompatibilité avec la situation économique et financière de l’établissement, de l’entreprise ou du groupe, la société
NUMERO DESIGN s’engage à ne procéder à aucune rupture de contrat pour l’une des causes énoncées à l’article L. 1233 -3 pendant la durée du recours au dispositif.
Article 8 - Formation professionnelle
La société
NUMERO DESIGN s’engage à mettre en place les dispositifs de formation suivants :
La société souhaite continuer à favoriser la polyvalence de ses employés et à ce titre toutes les démarches pouvant permettre à tous les employés d’occuper plusieurs postes afin d’optimiser la production et de diminuer le recours à l’activité partielle.
Dispositions finales
Article 9 - Durée d’application de l’accord
Le présent accord s'applique à compter du 1er février 2021, sous réserve du respect des modalités de dépôt et de notification, et jusqu’au 31 janvier 2022. Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.
Article 10 - Modalités d’information et de suivi de l’accord
Les organisations syndicales signataires de l’accord de branche et les salariés seront informées au minimum tous les trois mois sur la mise en œuvre de l’accord.
Article 11 - Rendez-vous
Les parties conviennent de se revoir en cas de modifications des règles légales ou réglementaires impactant significativement les termes du présent accord.
Article 12 - Révision
Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé. Conformément à l'article L 2261-7-1 du Code du travail, sont habilitées à engager la procédure de révision du présent accord : - Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, qu'elles soient signataires ou adhérentes de cet accord, ainsi que la direction de la société
NUMERO DESIGN; - A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application du présent accord, ainsi que la direction de la société NUMERO DESIGN. Chacune des parties susvisées pourra solliciter la révision du présent accord selon les modalités suivantes : envoi d’un courrier en RAR précisant les termes de l’accord qu’ils souhaitent voir renégocier.
Article 13 - Notification et dépôt
Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature. Il sera ensuite déposé sur la plateforme de télé-procédure : Télé-Accords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Versailles. Chacun des exemplaires sera accompagné des documents listés à l'article D. 2231-7 du Code du travail.
Pour
NUMERO DESIGN :
Frédéric ROBIN , Gérant
Pour les Salariés (9 salariés) : Accord a l’unanimité .
