ACCORD COLLECTIF NUTRAL RELATIF À LA RECONNAISSANCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE
ENTRE
la société NUTRAL SAS, dont le siège social est situé ZI Route de Contigné – 49330 CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE, représentée par
la société NUTRAL DISTRIBUTION SAS, dont le siège social est situé ZI Route de Contigné – 49330 CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE, représentée par
D’une part,
ET
Les représentants élus non mandatés suivants :
Représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles
D’autre part,
Ci-après « les Parties »
IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
A compter du 23 juin 1995, une réorganisation de la société NUTRAL SAS est intervenue impliquant notamment le transfert de branche de l’activité commerciale au sein d’une nouvelle structure nommée NUTRAL DISTRIBUTION SAS.
Compte tenu de cet historique et du constat d’une forte communauté d’intérêts sociaux et économiques entre ces deux sociétés, les parties souhaitent reconnaître l’existence d’une unité économique et sociale (ci-après « UES »).
Les parties confirment que l’UES constitue un périmètre adapté notamment pour le fonctionnement d’instances de représentation du personnel. Cette reconnaissance permettra ainsi de mettre en place un comité social et économique (ci-après « CSE ») commun au cours de l’année 2019 et donc de faciliter le dialogue social entre ces deux entités qui peuvent partager des besoins et des problématiques communes.
Ceci exposé, les Parties conviennent de ce qui suit :
ARTICLE 1 – RECONNAISSANCE DE L'EXISTENCE D'UNE UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE ET DÉFINITION DU PÉRIMÈTRE DE L’UES NUTRAL
Entités concernées
Les Parties au présent accord reconnaissent l'existence d'une UES entre les sociétés suivantes :
la société NUTRAL SAS, représentée par
la société NUTRAL DISTRIBUTION SAS, représentée par
Elles conviennent :
que l’unité économique entre NUTRAL SAS et NUTRAL DISTRIBUTION SAS est fondée sur une communauté d’intérêts, des activités complémentaires, des liens économiques ainsi qu’une concentration du pouvoir de décision ;
A ce titre, il est notamment relevé que le capital social de NUTRAL DISTRIBUTION SAS est détenu majoritairement à 99.68% par NUTRAL SAS, que ces deux sociétés disposent de moyens commerciaux et de locaux partagés.
que l’unité sociale entre NUTRAL SAS et NUTRAL DISTRIBUTION SAS est constituée par une concentration opérationnelles et commerciale forte entre les activités et entre les salariés.
A ce titre, il est notamment relevé que certains salariés de NUTRAL SAS ont pu être mis à la disposition de NUTRAL DISTRIBUTION SAS afin d’assurer des fonctions opérationnelles et que les salariés de ces deux entités disposent d’un statut social proche.
Ensemble, ces deux sociétés constituent donc une UES dénommée « UES NUTRAL ».
Le présent accord de constitution de l’UES est obligatoire (opposable) aux deux entités constituant l’UES, à savoir NUTRAL SAS et NUTRAL DISTRIBUTION SAS. Il s’applique donc à ces sociétés ainsi qu’à leurs salariés.
Evolution du périmètre de l’UES
Toute modification du périmètre défini ci-avant, résultant de l’entrée ou de la sortie de sociétés du périmètre visé ci-dessus, devra faire l’objet d’un accord entre les parties conformément aux dispositions légales et conventionnelles applicables.
ARTICLE 2 – CONSÉQUENCES DE LA RECONNAISSANCE DE L'UNITÉ ÉCONOMIQUE ET SOCIALE NUTRAL
La reconnaissance de l’UES a pour conséquence la mise en place d’institution représentative du personnel appropriées à l’UES NUTRAL.
Les parties conviennent que :
l'UES dont ils ont reconnu l'existence sera composée d’un CSE, adapté selon des modalités définies par un protocole préélectoral et selon la réglementation en vigueur ;
ce CSE deviendra l’instance unique de représentation du personnel commune au niveau de l'ensemble de l'UES NUTRAL, à l’issue des opérations électorales professionnelles qui se tiendront au cours de l’année 2019 ;
les mandats en cours cesseront à l’issue des opérations électorales organisées au sein de l’UES.
ARTICLE 3 – DURÉE ET ENTRÉE EN VIGUEUR DE L’ACCORD
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur à compter de sa signature par les Parties.
ARTICLE 4 – RENDEZ-VOUS ET SUIVI DE L’ACCORD
Les Parties déclarent leur intention de se réunir, d’une part, en cas de difficultés d’interprétation du présent accord, d’autre part, si une évolution législative ou règlementaire rendait nécessaire son adaptation. Les Parties déclarent également leur intention de se réunir en cas d’évolution du contexte économique et social entourant ces deux entités pouvant être de nature à avoir une incidence sur le périmètre de l’UES NUTRAL.
ARTICLE 5 – REVISION ET DENONCIATION DE L’ACCORD
Le présent accord pourra être révisé ou dénoncé à tout moment à la demande de l’une des Parties au présent accord.
Toute demande de révision – accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle – devra être présentée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge.
Les Parties se réuniront au plus tard dans un délai de trois mois à compter de la réception de la demande en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision, dans le respect des dispositions légales et conventionnelles.
La dénonciation du présent accord devra être notifiée par son auteur à l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle sera déposée auprès de l’autorité administrative compétente, conformément aux dispositions légales et réglementaires.
La dénonciation prendra effet à l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois, qui commencera à courir à compter de sa date de dépôt auprès de l’autorité administrative compétente.
ARTICLE 6 –DÉPÔT ET PUBLICITÉ DE L’ACCORD
Le présent accord sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés entrant dans son champ d’application.
Le présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité, dans les conditions prévues légalement.
En pratique :
un exemplaire original sera établi pour chaque partie signataire ;
une copie de l’accord signé sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) et sera accompagnée d’une version publiable de cet accord (c’est-à-dire ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires et tenant compte, le cas échéant, de la décision des parties de ne pas publier une partie de l’accord) ;
une copie de l’accord signé sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes d’Angers.
Fait à CHÂTEAUNEUF-SUR-SARTHE le 26 mars 2019 en 6 exemplaires originaux
