Entre les soussignées : La société NUTRIDRY, Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 897 835 948 00059, Code NAF 6630Z dont le siège social est situé 9 Chemin Touton - 33140 Villenave d’Ornon La société MADA, SAS, Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 317 193 183 00025, Code NAF 1089Z, dont le siège social est situé au 16 rue de la Sauge ZAI les Pins – 68 700 CERNAY
La société FALIERES, SAS, Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 393 266 770 00030, Code NAF 1085Z, dont le siège social est situé au 8 avenue de l’ancienne gare – 33 840 CAPTIEUX
La société DULFRANCE, SAS, Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 475 681 516 00039, Code NAF 1089Z, dont le siège social est situé 12 rue Paul Langevin ZI du Hellu – 59 260 LEZENNES
La société TITOK, SAS, Inscrite au registre du commerce et des sociétés sous le numéro SIRET 442 657 607 00044, Code NAF 1089Z, dont le siège social est situé 9 Chemin Touton - 33140 Villenave d’Ornon Représentées par xxx en qualité de Directeur Général et ayant tous pouvoirs pour les présentes,
D’une part,
Et
xxx, en qualité de membre titulaire du CSE de DULFRANCE
xxx, en qualité de membre titulaire du CSE de la société Nutridry.
xxx, en qualité de membre titulaire du CSE de la société MADA
xxx, en qualité de membre titulaire du CSE de la société Falières
D’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Le présent accord vise à mettre en place ce Comité de Groupe et à organiser son fonctionnement en application des articles L. 2331-1 et suivants du Code du travail.
Les parties signataires réaffirment le rôle du comité de groupe comme une structure de dialogue destinée à assurer la diffusion des informations en matière économique et sociale entre les dirigeants du groupe et les représentants des salariés. Il doit être un lieu de réflexion, de concertation et d’échanges réciproques sur la stratégie du groupe.
Il ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel de chacune des entreprises du Groupe dans leurs champs de compétence respectifs, qui conservent l’intégralité de leurs missions et attributions. Le fonctionnement du Comité de Groupe n’aura pas pour effet de restreindre les informations jusqu’ici données à ces derniers.
Par ailleurs, les parties signataires du présent accord conviennent que la bonne réalisation de la mission dévolue au Comité de Groupe est liée essentiellement à l’intérêt de ses membres pour les problèmes économiques et humains de l’entreprise et à leur bonne représentativité de la diversité des métiers, des activités et des expériences qui caractérisent le Groupe NUTRIDRY.
DEFINITION DU GROUPE Article 1.1
Configuration du Groupe
Les parties au présent accord reconnaissent l'existence d'un groupe entre la société NUTRIDRY dénommée entreprise dominante, et les sociétés qui ont leurs sièges en France et dont elle détient directement ou indirectement plus de la moitié du capital social, ou sur lesquelles elle exerce une influence dominante au sens de la législation en vigueur. La liste des sociétés entrant dans le périmètre du Groupe en France au jour de la signature du présent accord figure en annexe. Il pourra en outre comprendre les sociétés dont le Comité social et économique a demandé et obtenu l’inclusion dans le Groupe à l’exclusion de toute autre conformément aux dispositions de l’article L.2331-2 du Code du Travail. La demande est transmise par l'intermédiaire du chef de l'entreprise concernée au chef de l'entreprise dominante qui, dans un délai de trois mois, fait droit à cette demande. Article 1.2
Modification du périmètre du Groupe
A chaque renouvellement des membres du Comité de Groupe, les sociétés qui réunissent les conditions prévues à l’article 1.1 sont automatiquement prises en compte pour la constitution du nouveau Comité. Toutefois et par dérogation, en cas de remplacement d’un membre du Comité de Groupe pendant cette période, la société entrante est prise en compte dès son arrivée pour la désignation de ce nouveau membre. Toute société ne réunissant plus les conditions mentionnées à l’article 1.1 du présent accord sort de plein droit du périmètre du Groupe. COMPOSITION DU COMITE DE GROUPE Article 2.1
Présidence
Le Comité de Groupe est présidé par le Directeur Général qui agit en tant que représentant du président du groupe NUTRIDRY. Il peut se faire assister de 2 personnes de son choix au regard, notamment, des questions figurant à l’ordre du jour. Article 2.2
Secrétaire du Comité
Lors de la première réunion, le Comité procède à la désignation (élection) d’un Secrétaire choisi à la majorité des membres titulaires parmi les membres titulaires présents. Un Secrétaire adjoint est désigné selon la même procédure pour pallier l'empêchement éventuel du Secrétaire. Article 2.3
Représentants du personnel au Comité de Groupe
Le nombre total de représentants du personnel titulaires au Comité de Groupe est arrêté à six. Ce nombre pourra être revu par voie d’avenant en cas d’évolution du nombre des sociétés du Groupe. Ce nombre de sièges est réparti entre les élus des différents collèges électoraux, cadres et non cadres. Il est convenu que chaque CSE pourra désigner un représentant au sein de chaque collège électoral tels qu’ils résultent des dernières élections professionnelles. Ainsi, la répartition des sièges par collège est la suivante :
Collège non-cadre (ouvriers, employés, techniciens) : 3 sièges (dont 1 siège Dulfrance, 1 siège Mada, 1 siège Falières)
Collège cadre (agents de maitrise, ingénieurs et cadres) : 3 sièges (dont 1 siège Nutridry, 1 siège Falières, 1 siège Mada)
En l’absence d’Organisations Syndicales Représentatives, les sièges affectés à chaque collège sont répartis entre les membres de Comités Sociaux et Economiques des sociétés du Groupe. Les représentants du personnel sont désignés par les CSE des sociétés du Groupe parmi les élus titulaires ou suppléants aux Comités Sociaux et Economiques de l’ensemble des entreprises du Groupe, à partir des résultats des dernières élections. La classification d'un salarié dans un collège au sein duquel il a été élu au CSE exclut sa désignation comme représentant au Comité de Groupe pour un autre collège. Par exception, la désignation est faite par le Directeur du Travail et de l’Emploi, et non par les syndicats, lorsque pour l’ensemble des entreprises faisant partie du Groupe, la moitié au moins des élus d’un ou plusieurs collèges a été présentée sur des listes non syndicales.
Article 2.4
Suppléants
Chaque membre élu au Comité Social et Economique d’une société du Groupe pouvant désigner des représentants du personnel au Comité de Groupe peut désigner un suppléant pour chacun de ses membres titulaires. Les membres suppléants sont choisis parmi les membres titulaires ou suppléants des Comités sociaux et économiques des sociétés composant le périmètre du Groupe. Les membres suppléants n’ont pas vocation à assister aux réunions du Comité, mais assurent, le cas échéant, le remplacement des membres titulaires mis dans l’impossibilité de participer aux séances du Comité de Groupe. Chaque Organisation Syndicale Représentative ou membre élu d’un CSE d’une société du Groupe désignera son représentant suppléant par courrier adressé à la Direction, dans le mois suivant la conclusion du présent accord. Article 2.5
Durée des mandats
Les membres titulaires et suppléants sont désignés pour quatre ans. Si, pendant cette période, un membre du Comité de Groupe cesse d’être membre d’un Comité social et économique, il est (i) soit remplacé par un nouveau membre désigné dans les conditions de l’article L. 2333-2 du Code du travail, (ii) soit il poursuit l’exécution de son mandat jusqu’au renouvellement des membres du Comité, en accord avec son organisation syndicale ou avec les membres élu au CSE de la société. Dans l’hypothèse où un des membres du Comité de Groupe cesse d’être salarié d’une société faisant partie du Comité de groupe, son mandat cesse immédiatement. FONCTIONNEMENT ET COMPETENCES DU COMITE DE GROUPE Le Comité de Groupe ne se substitue pas aux instances représentatives du personnel propres à chaque société, celles-ci conservant l’intégralité de leurs prérogatives. D’autre part, le Comité n’est pas une instance de recours ou de négociation ayant à traiter des problèmes spécifiques des sociétés du Groupe. Article 3.1
Compétences
Le Comité de Groupe est une instance d’information, de réflexion et d’échanges, destinée à développer le dialogue entre la Direction générale et les représentants du personnel sur la situation et les orientations stratégiques des principaux domaines d’activité du Groupe. Il reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles ou pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le Groupe et dans chacune des entreprises qui le composent. Il reçoit communication, lorsqu'ils existent, des comptes et du bilan consolidés ainsi que du rapport du commissaire aux comptes correspondant. Il est par ailleurs immédiatement informé en cas d’annonce d’offre publique d’acquisition portant sur l’entreprise dominante du Groupe, conformément à l’article L. 2332-2 du Code du travail. Article 3.2
Session du Comité
Le Comité se réunit en session ordinaire au moins deux fois par an, sur convocation de son Président. Il peut, le cas échéant, être réuni en session extraordinaire à la demande du Président ou des deux tiers des membres titulaires, pour examiner des sujets importants et urgents communs à plusieurs sociétés du Groupe et entrant dans le cadre des attributions définies à l’article 3.1. Article 3.3
Ordre du jour
Le Président ou son représentant arrête l’ordre du jour avec le Secrétaire. Cet ordre du jour est adressé aux membres titulaires au moins quinze jours avant la réunion. Article 3.4
Convocation
Les convocations sont adressées aux membres titulaires. Les dates des réunions sont fixées par le Président ou son représentant, après consultation du Secrétaire. La Direction devra être informée de la présence ou de l’absence de membres du Comité. Article 3.5
Procès-verbal
Le Secrétaire rédige un projet de procès-verbal de chaque réunion à partir des minutes. Ce projet est transmis à la Direction et aux membres présents qui y apportent leurs corrections. Compte-tenu de celles-ci, le Secrétaire rédige un compte rendu définitif qui est transmis pour approbation au Président. Il est diffusé, après approbation du Président ou de son représentant, à l'ensemble des membres titulaires du Comité de Groupe. Article 3.6
Expertise
Pour l'exercice des missions prévues par l'article 3.1, le Comité de Groupe peut se faire assister par un expert-comptable. Celui-ci est rémunéré par l'entreprise dominante. L’expert est désigné à la majorité des membres présents à l’exclusion du Président. Pour opérer toute vérification ou tout contrôle entrant dans l'exercice de ses missions, l'expert-comptable a accès aux mêmes documents que les commissaires aux comptes des entreprises constitutives du groupe. Article 3.7
Confidentialité
Les membres du Comité de groupe sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations stratégiques, économiques et financières auxquelles ils ont accès dans le cadre de leur mandat. Cette obligation qui vise l’ensemble des informations qui ont, selon la Direction, un caractère confidentiel, subsiste au-delà même de la fin du mandat sans limite de temps, tant que l’information conserve un caractère confidentiel. Les rapports établis par l’expert mentionné à l’article 3.6 appartiennent au Comité de Groupe et ne peuvent être ni reproduits ni diffusés. MOYENS Article 4.1
Temps consacré aux réunions
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances ordinaires et extraordinaires du Comité de Groupe, ainsi que le temps de déplacement, est assimilé à du temps de travail effectif. Le recours à la visioconférence pour réunir le Comité de Groupe peut être autorisé par accord entre le président et les représentants du personnel siégeant au Comité. En l’absence d’accord, le recours est limité à trois réunions par année civile. Le dispositif de visioconférence est mis en place conformément aux dispositions des articles D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail. Article 4.2
Frais de déplacement
Les frais de déplacement des membres du Comité de Groupe nécessaires pour assister aux sessions sont pris en charge par leur société respective sur la base du barème de remboursement des frais de déplacement professionnel en vigueur dans les sociétés concernées. Article 4.3
Crédit d’heures
Les membres titulaires du comité de Groupe ne bénéficient pas d’un crédit d’heures supplémentaire pour la réalisation de leur mission. Toutefois, afin de permettre la préparation des travaux et d’assurer le bon déroulement des réunions, lesdits représentants bénéficient d’un temps de préparation en amont de chaque séance du comité de groupe. La durée totale de ce temps de préparation est plafonnée à une journée par année civile, répartie selon les besoins des élus et en fonction du calendrier des réunions. Les heures ainsi consacrées à la préparation sont considérées comme du temps de travail effectif et donnent lieu à rémunération dans les conditions habituelles applicables au personnel de l’entreprise. DUREE – REVISION – DENONCIATION Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur au lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt. En application de l’article L. 2222-5 du Code du travail, le Groupe pourra, dès lors qu’il le jugera opportun et/ou nécessaire, réunir les partenaires sociaux en vue d’engager la procédure de révision du présent accord. De plus, si de nouvelles dispositions légales ou conventionnelles étaient adoptées et venaient à modifier l’équilibre général de l’accord, les parties signataires s’engagent à se réunir sous un délai de 3 mois au plus. Enfin, au moins deux organisations syndicales signataires, encore représentatives dans le périmètre de l’accord à la date de la demande, peuvent demander, par écrit, la révision du présent accord. Dans ce cas, la Direction prendra l’initiative de convoquer l’ensemble de ces organisations syndicales. En cas de nouvelles négociations, les dispositions de l'accord resteront applicables jusqu'à la date d’entrée en vigueur des nouvelles dispositions. Les parties conviennent expressément que l'ouverture d'une négociation de révision ne sera pas nécessairement suivie de la conclusion d'un avenant. A défaut d’avenant, l’accord restera en vigueur dans toutes ses dispositions. L’accord pourra également être dénoncé à tout moment, dans les conditions prévues à l’article L. 2261-9 du Code du travail soit par la Direction du Groupe, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires. Fait à Villenave d’Ornon, le 12/12/2025.
Pour la société NUTRIDRY représentée par xxx, en sa qualité de représentant des sociétés du Groupe
Pour les CSE
DULFRANCE, xx
MADA, xxx
NUTRIDRY, xxx
FALIERES, xxx
ANNEXE 1
Sociétés entrant dans le périmètre du Groupe, en France, à la date de signature de l’accord
