ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE Mise en place d’une Prime de Partage de la Valeur (PPV) année 2024NUVISAN France
ENTRE :
La Société NUVISAN France SARL, dont le siège est situé 2400 route des Colles, 06410 BIOT, représentée par XXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Gérant et mandaté pour la représenter, ci-après dénommée la « Société »
D’UNE PART,
ET :
XXXXXXXXX, Déléguée Syndicale désignée par l’organisation syndicale CFE-CGC XXXXXXXXX, Délégué Syndical désigné par l’organisation syndicale CFDT
D’AUTRE PART,
Préambule :
La loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, a simplifié la mise en place des dispositifs de partage de la valeur tout en pérennisant la mise en place d’une prime dite de partage de la valeur (PPV). Dans le contexte social et économique notamment toujours marqué par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés immédiatement par l’effet d’une prime, l’entreprise et les organisations syndicales ont discuté et ont convenu du versement d’une prime de partage de la valeur, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés. Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
Article 1 – Objet de l’accord Prime de Partage de la Valeur (PPV) Considérant que l’augmentation du coût de la vie a touché chaque collaborateur, indépendamment de son statut, les parties ont décidé de dédier une enveloppe « Prime » très significative. A ce titre, une Prime de Partage de la Valeur (PPV - Loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023), unique et identique, sera attribuée à tous les salariés, afin de favoriser le pouvoir d’achat de tous selon les conditions du régime social et fiscal en vigueur. Champ d’application :
Une prime de 2000 € bruts (sur la base d’un équivalent temps plein) à tous les salariés en CDD ou CDI.
Modalité de calcul : Le montant de la prime sera proratisé :
Au temps de travail effectif contractuel à la date de versement de la prime
A titre d’exemple, un salarié travaillant à 80% percevra 80% du montant de la prime soit 1600 euros brut sur la base d’un temps de présence effectif de 100%.
Au temps de présence effectif calculée sur les 12 mois de référence (selon les conditions légales en vigueur, déduction sera faite par exemple des absences Maladie, Congé sans solde, …)
Les critères sont appréciés sur les 12 mois glissants précédant le versement de la prime sur la paie du mois de décembre 2024, soit de la paie de décembre 2023 à la paie de novembre 2024 ; avec une période de référence pour le calcul des absences du 18/11/2023 au 17/11/2024, selon la période des éléments variables. Partage de la valeur ajoutée et épargne salariale Les parties rappellent l’existence, à ce jour, d’un Plan d’Epargne Entreprise pour tous les salariés ayant un contrat de travail effectif. Ce dispositif vise à pouvoir accueillir, notamment lorsqu’il y a lieu, les sommes relatives aux primes de participation et de prime de partage de la valeur et permettant ainsi aux salariés de bénéficier des dispositions légales en vigueur. Afin de permettre le placement de tout ou partie de sa PPV de l’année 2024 sur le PEE, le salarié formulera sa demande d’affectation - ou de paiement direct via le bulletin de salaire - en répondant par voie électronique à l’information individuelle qui lui sera faite, notamment sur le montant de la PPV qui lui est attribuée.
Article 2 – Champ d’application de l’accord Ces dispositions s’appliquent à l’ensemble du personnel lié par un contrat de travail à la date du versement de la prime (échéance de la paie de décembre 2024). Article 3 – Prise d’effet et durée Ces dispositions seront applicables pour une durée déterminée d’un an, soit à compter du 1er janvier 2024 jusqu’au 31 décembre 2024, date à laquelle elles prendront automatiquement fin sans autre formalité.
Article 4 – Dépôt / publicité La direction de la Société notifiera, sans délai, par courriel avec AR ou par remise en main propre contre décharge, le présent accord à l'ensemble des organisations syndicales présentes dans l'entreprise. Cet accord ainsi que sa version anonymisée seront déposés par la société sur la plateforme en ligne « TéléAccords » qui transmettra ensuite à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS). Un exemplaire du présent accord sera également déposé au conseil de Prud'hommes de Grasse. Un exemplaire sera transmis à chacun des signataires. Une version électronique consultable par tous les salariés sera présente sur l’intranet de NUVISAN France.
Fait à Sophia Antipolis, le 4 novembre 2024
En quatre exemplaires originaux
XXXXX Déléguée SyndicaleCFE-CGC XXXXX Délégué SyndicalCFDT XXXXX Gérant NUVISAN France
