ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF APLD-REBOND
ENTRE :
La SAS NV EQUIPMENT, dont le siège social est à SAINT-GILLES CROIX DE VIE (85800) Rue des Electriciens – ZI de la Begaudière, immatriculée au RCS de LA ROCHE / YON sous le n° 309 446 383, représentée par XXXXXXXXXXXXXX, en sa qualité de XXXXXXXXXXXX
Ci-après désignée «
l’entreprise »
D’une part,
Et :
Les
membres titulaires du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles (selon procès-verbal des élections en date du 29 novembre 2022 en annexe 4 aux présentes), ci-après :
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
Ci-après désignés «
les Membres CSE »
D’autre part,
Table des matières
TOC \o "1-3" \h \z \u
PRÉAMBULE PAGEREF _Toc205468253 \h 3
CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’APLD-REBOND PAGEREF _Toc205468254 \h 9
Article 17.1 Consultation des représentants du personnel au CSE PAGEREF _Toc205468275 \h 14
Article 17.2 Formalités de dépôt PAGEREF _Toc205468276 \h 15
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DE LA FILIERE NAUTIQUE PAGEREF _Toc205468277 \h 16
ANNEXE 2 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE PAGEREF _Toc205468278 \h 17
ANNEXE 3 : LISTE DES ETABLISSEMENTS RENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD PAGEREF _Toc205468279 \h 21
ANNEXE 4 : PROCES VERBAL DES ELECTIONS EN DATE DU 29/11/2022 PAGEREF _Toc205468280 \h 22
PRÉAMBULE
Afin de protéger l’emploi des salariés des entreprises en difficulté, la loi de finances pour 2025 introduit le dispositif d'activité partielle de longue durée rebond (APLD-R). Celui-ci est applicable depuis le 16 avril 2025. L'activité partielle de longue durée rebond est un dispositif créé afin de répondre au nombre important de restructurations et de défaillances d'entreprises. Il vise donc à éviter les licenciements économiques et à protéger l'emploi. Ce dispositif permet aux entreprises confrontées à une réduction d'activité durable ne compromettant pas leur pérennité de réduire ou de suspendre l'activité de leurs salariés tout en préservant leur emploi. Le salarié placé en temps partiel bénéficie d'une indemnisation, versée par l'employeur, visant à compenser sa perte de salaire. En contrepartie, l'employeur perçoit sous forme d'allocation un remboursement partiel de l'État et de l'Unédic. Le décret du 14 avril 2025 sur l'activité partielle de longue durée rebond a été publié. Il précise les conditions d'application de ce dispositif qui sera en vigueur jusqu'au 28 février 2026. Dans le cadre des négociations du présent accord un diagnostic complet de la situation économique de NVequipment et des perspectives d’activité a été établi. Ce diagnostic est présenté ci-dessous et des éléments contextuels figurent en annexes 1 et 2. Il a été partagé avec les représentants du personnel lors d’une information en date du 15 juillet 2025. Ainsi, cette crise, exceptionnellement grave et inédite pour l’entreprise, commande d’engager tous les moyens pour faire face à celle-ci et éviter la destruction d’emplois. Au vu de cet objectif, les partenaires sociaux ont souhaité recourir à un accord collectif d’entreprise pour mobiliser un nouvel outil : l’Activité Partielle de Longue Durée (APLD-R) à compter du 1er septembre 2025. Il est précisé que le CSE a été consulté sur le projet d’accord et ses conséquences en dates du 15 juillet 2025 préalablement à sa signature. Le présent accord s’inscrit dans le cadre des dispositions :
De l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;
Du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond ;
Sur la conjoncture de la filière nautique française justifiant une baisse durable d’activité :
La filière nautique française a vécu une forte demande post-Covid, le marché a connu une belle dynamique. Mais après une demande soutenue, le marché du bateau (voile et moteur) subit un très net ralentissement d’activité depuis maintenant 2 ans. Les immatriculations de bateaux neufs en France sont en repli de presque -25% sur la saison 2023-2024 par rapport à l’année précédente. Cette contraction ramène le volume de ventes de bateaux neufs sous le seuil des 10 000 unités annuelles (à titre de comparaison, les ventes de bateaux neufs dépassaient 25 000 unités au milieu des années 2000). De même, les constructeurs français de bateaux de plaisance ont vu leur production freiner brutalement et fortement : -35% sur un an. Cette baisse d’activité touche en premier lieu les constructeurs (chantiers navals) et, par ricochet, l’ensemble des acteurs de la branche, dans un contexte de ralentissement généralisé de la demande.
En annexe 1, l’évolution des immatriculations de bateaux en France sur les 20 dernières années.
Trois grands facteurs expliquent cette baisse d’activité :
D’une part, la très forte demande post-Covid a laissé place à un retour vers la normale du marché : après les années exceptionnellement fructueuses de 2020-2022 pour le nautisme, il était prévisible que la demande se tasserait.
D’autre part, le contexte macroéconomique a pesé sur le pouvoir d’achat des plaisanciers : la forte inflation des prix des bateaux, des matériaux et de l’énergie, couplée à des taux d’intérêt élevés, a freiné les projets d’achat.
Et enfin, les conflits mondiaux associés aux incertitudes et turbulences géopolitiques qui se sont brusquement intensifiées ce 1er semestre 2025 ont créé de l’inquiétude et une baisse de la confiance générale conduisant les consommateurs à différer des projets d’investissement de loisir coûteux.
L’ensemble de ces éléments contribue à ce net ralentissement de la filière sur 2023-2024. A l’échelle internationale, on observe en 2023-2024 le même essoufflement de la demande lié au contexte inflationniste et au durcissement des conditions financières. La France, en tant que leader mondial de la construction des bateaux de plaisance, est impactée par cette tendance baissière. Dans cette conjoncture, les perspectives d’activité restent incertaines sur le court et sur le moyen terme. Les années 2025 et 2026 s’annoncent vraiment complexes pour les industriels du nautisme, dans un environnement économique dégradé (ralentissement généralisé, inflation durable, climat géopolitique instable et très tendu). Néanmoins, des signaux forts nous montrent que le secteur est structurellement solide et la filière nautique demeure confiante dans les fondamentaux du marché et le profond attrait du grand public pour la plaisance et le maritime en général. Le nombre de permis bateau délivrés chaque année en témoigne, ils sont en hausse constante depuis 20 ans, avec un pic de permis passés sur la période Covid.
En annexe 1, l’évolution des permis bateau délivrés chaque année sur les 20 dernières années.
Le marché des bateaux d’occasion, quant à lui, résiste bien à cette conjoncture perturbée. Après le pic pendant et post-Covid, les transactions se sont maintenues. Sur le très long terme, on constate même que le secteur de l’occasion a augmenté de +10% sur les 20 dernières années.
En annexe 1, l’évolution des mutations de bateaux d’occasion sur les 20 dernières années.
Sur la situation économique de l’entreprise justifiant une baisse durable d’activité :
NVequipment conçoit, fabrique et commercialise des équipements de protection ‘’Outdoor’’ pour les bateaux (capotes pour voiliers, biminis, protections solaires, housses de winches/de barres à roue, etc). Son effectif Salariés s’élève à 138 salariés CDI et CDD au 30 juin 2025. Il se décompose comme suit :
Selon les hypothèses de Budget en cours de construction pour l’exercice 2025-2026, l’effectif de l’entreprise restera stable. L’accord d’annualisation devrait permettre de gérer la saisonnalité de l’activité avec toute la flexibilité dont l’entreprise a besoin, en ne recourant pas ou en limitant le recours à des contrats temporaires.
En annexe 2, le tableau des effectifs par secteur au 30/06/2025.
L’ADN de NVequipment est de servir les marchés du nautisme (xx%), ses différents segments sont :
XXXXXXXX
XXXXXXXXXXXXXXXXX
XXXXXXXXXXX
De fait, l’entreprise subit très directement les effets de la conjoncture de la filière et l’entreprise est momentanément fragilisée par cette situation.
En annexe 2 : l’évolution du CA post-Covid, de 2022 à 2026 (Budget)
Hors nautisme, NVequipment travaille par opportunités, l’entreprise a développé -par exemple- un partenariat resserré avec XXXXXXXXXXXXXX. Cette activité contribue à hauteur d’environ xx% au Chiffre d’affaires. C’est un marché qui se maintient mais qui ne représente pas une part significative suffisante dans l’activité globale NV pour soutenir la baisse conjoncturelle du secteur nautique. En outre, la nature saisonnière de l’activité combinée à la faible visibilité sur le carnet de commandes (3 à 4 semaines de profondeur de vue) rendent le pilotage de l’entreprise un peu plus complexe. Pour contrer le phénomène, l’équipe commerciale tend à développer, xxxxxxxxxxxxxxxxx,xxxxxxxxxxxxxxx. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx. xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx.
En annexe 2, le xxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxxxx pour la période SEPT-OCT-NOV 2025 (et comparatif avec même période 2024)
xxxxxxxxxxxxxxxxx xxxxxx nous donne une tendance significativement baissière pour la fin de l’année 2025, les volumes prévisionnels xxxxxxxx sur SEPT-OCT-NOV 2025 sont en recul de plus de xx% par rapport à la même période 2024. Dans ce contexte, l’entreprise avait budgété un Chiffre d’affaires pour l’exercice 2024-2025 à xxM €. Cependant, NVequipment a revu son budget à la baisse dans les 2 derniers mois, le niveau de commandes enregistrées étant inférieur aux prévisions ; l’estimé d’atterrissage de cet exercice est passé à xxM €.
En annexe 2, l’évolution mensuelle du chiffre d’affaires sur l’exercice en cours 2024-2025
Sur les perspectives d’activité de l’entreprise :
Il est rappelé que les grandes forces de NVequipment sont sa taille, son modèle industriel, son positionnement de leader européen sur le marché, et aussi notamment son taux de service. L’entreprise est reconnue pour la qualité et la robustesse de ses produits mais aussi pour la fiabilité de ses délais de production et livraison annoncés. Ces éléments sont des éléments concurrentiels différentiant vis-à-vis de ses concurrents français et européens. Elle bénéficie d’une image de marque solide et bien installée au sein de la filière nautique. L’entreprise est certes impactée directement par la conjoncture que traverse toute la filière nautique française, cependant, elle reste solide et pérenne.
En annexe 2, la croissance du chiffre d’affaires et des effectifs depuis les années 2000
Si l’entreprise est solide structurellement, elle traverse néanmoins une conjoncture compliquée et difficile. Tel que le montre le graphique « Ventes totales NV mois par mois au 30 juin 2025 (annexe 2), NVequipment ne remplit pas son carnet de commandes à la hauteur du budget. Les Clients revoient leurs prévisionnels de commandes, la demande des plaisanciers est en baisse, les constructeurs sont prudents et préfèrent être attentistes. Cette saison haute s’essouffle environ 3 à 4 semaines plus tôt qu’en temps ‘’normal’’. Et l’entreprise sera une surcapacité de Ressources dès le mois de septembre 2025, et ce jusqu’à la prochaine saison haute 2025-2026 de manière prévisible. Et comme les voyants des perspectives d’activité dans la filière nautique sont à l’orange voire au rouge pour l’année à venir, NVequipment a construit le Budget de son prochain exercice 2025-2026 sur une hypothèse prudente à xxM €. C’est sur cette base que le besoin en effectifs internes et en ressources externes temporaires a été calculé.
Sur les actions à engager afin d’assurer une activité garantissant la pérennité de l’entreprise:
Sur les axes commerciaux, les actions reposent sur les grands axes de développement commercial suivants :
Consolider notre déploiement multi-marchés
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xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Former et préparer nos équipes commerciales aux défis futurs
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Sur les axes industriels, la Direction industrielle se concentrera sur :
Piloter la performance opérationnelle
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xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Améliorer la sécurité des hommes et la qualité opérationnelle
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Développer xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx
Structurer nos organisations pour plus d’excellence opérationnelle
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Former pour capitaliser nos savoir-faire
Et sur les axes organisationnels, les actions prioritaires seront les suivantes :
Augmenter les compétences, conserver le savoir-faire de l’entreprise
Démarche AFEST en production et au BE Conception à entamer dès septembre 2025
Développer le professionnalisme
Formaliser et clarifier les rôles de chacun
Développer l’autonomie et responsabiliser
Renforcer le management pour susciter l’engagement
Adapter les ressources / compétences à l’activité tous secteurs
Poursuivre le développement de la polyvalence
Utiliser tout le potentiel de notre accord d’annualisation du temps de travail
Sur les besoins de développement des compétences dans l’entreprise :
Ce dispositif d’activité partielle de longue durée permettra à NVequipment de maintenir ses salariés dans l’emploi malgré la baisse temporaire de charge de travail, grâce au soutien de l’Etat. Cet accord vise à éviter la perte de savoir-faire et les licenciements économiques, dans un secteur où les métiers sont spécifiques, et au cœur d’un territoire où il n’est pas facile de recruter. L’objectif pour NVequipment est de préserver les équipes et les compétences clés afin d’être prêts pour redémarrer dès que la conjoncture s’améliorera, sans subir des tensions de recrutement ou des délais de formation qui empêcheraient une reprise rapide. En tant qu’Entreprise du Patrimoine Vivant, une des priorités de NVequipment est de conserver ses compétences durant cette phase de ralentissement, de manière à non seulement pouvoir répondre efficacement à la demande quand elle repartira mais aussi à fidéliser ses collaborateurs. Le savoir-faire de l’entreprise est complexe. L’acquisition des compétences se fait progressivement, par étape. Il est à noter que six à huit mois sont nécessaires pour former une opératrice piqûre et lui permettre d’être autonome sur une famille de produits. Ensuite, une fois la compétence acquise sur une première famille de produits, le collaborateur est accompagné dans le développement de sa polyvalence. La polyvalence et l’efficience dans l’emploi s’acquièrent en plusieurs années. Enfin, il est à noter que l’entreprise éprouve des difficultés constantes à recruter de la main d’œuvre qualifiée dont elle a besoin pour assurer le renouvellement et le développement de ses compétences clés. Cette situation de pénurie de main d’œuvre qualifiée est un frein à la compétitivité de l’entreprise, d’où l’importance de mener une politique volontariste de formation, de capitalisation du savoir-faire et de gestion des compétences. La capitalisation du savoir-faire est un véritable enjeu pour NVequipment. Le Plan de Développement des Compétences 2025 a été construit autour de 3 axes principaux :
Un effort prononcé sur le développement des compétences des métiers du commerce et de la vente,
la mise en place d’une démarche de formation « AFEST »,
Le développement du leadership pour les managers de proximité
Le développement des compétences sur les métiers commerciaux de l’entreprise vise à permettre aux équipes commerciales, responsables commerciaux et assistantes Administration des Ventes, d’être plus agiles et efficaces pour répondre aux enjeux d’internationalisation et de diversification du portefeuille Clients. En effet, il est important que l’entreprise continue d’acquérir de nouveaux Clients et qu’elle consolide son portefeuille de manière diversifiée et équilibrée sur ses différents segments de marché, tel qu’expliqué ci-dessus. Pour permettre de mettre en œuvre ces développements commerciaux :
Perfectionnement en anglais, espagnol, en italien pour renforcer notre présence à l’international et notamment sur les pays dynamiques de la zone méditerranéenne,
Technique de négociation/vente pour perfectionner notre approche Client et prise de parole en public pour augmenter son assertivité dans le contact/les relations Clients
Découverte et appropriation de l’IA pour gagner en efficience et libérer du temps à l’équipe commerciale pour des missions à plus forte valeur ajoutée.
L’AFEST est un dispositif d’Action de Formation En Situation de Travail. Son principe est d’apprendre en faisant, guidés par des formateurs internes experts sur leur métier, selon des standards de Qualité et Sécurité. L’apprentissage repose sur des techniques de réflexivité, d’analyses des pratiques. NVequipment a déjà un programme de formation interne destiné à placer les nouveaux entrants dans un parcours de développement des compétences sur le métier d’opérateur Piqûre. Cependant, l’entreprise a souhaité renforcer la démarche, la pérenniser et pouvoir la déployer à d’autres métiers de l’entreprise. Plusieurs objectifs sont visés :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs nouvellement embauchés pour accélérer leur formation et les rendre plus vite autonomes et efficients
préserver les savoir-faire clés des collaborateurs, de manière à développer leur agilité dans l’emploi,
développer la polyvalence, en particulier sur les emplois d’opérateurs piqûre et opérateurs arceaux, métiers clés de l’entreprise,
organiser la transmission du savoir-faire des collaborateurs experts vers les collaborateurs nouvellement embauchés,
L’entreprise a signé une convention d’accompagnement avec une Consultante certifiée AFEST. Le déploiement de la démarche commencera en septembre 2025 et se déroulera tout au long de l’année 2026. Le dispositif concernera d’abord l’atelier de production Piqûre et les collaborateurs dessinateurs/concepteurs du Bureau d’Etudes. Et l’entreprise a pour objectif de s’approprier pleinement la méthodologie afin de pouvoir l’étendre à d’autres métiers dans lesquels des besoins seraient détectés. La démarche a été présentée au CSE lors d’une réunion qui s’est tenue le 23 juillet 2025, elle a reçu un bon accueil, un intérêt certain et un avis favorable. Le CSE sera tenu informé régulièrement de l’avancement du déploiement.
Les managers de proximité chez NV EQUIPMENT ont été nommés récemment. Des formations en management ont été organisées portant sur des thèmes spécifiques. Cependant, il faut compléter leur formation en leur apportant des outils et des techniques permettant de mieux comprendre leurs responsabilités en tant que manager, et pouvoir ainsi être agiles et à l’aise dans leur rôle de leader. Le Plan de Développement des Compétences prévoit de poursuivre leur formation en management.
Être bien formé, être compétent pour être autonome et proactif dans son quotidien, c’est permettre aux collaborateurs de travailler avec plus d’agilité, plus de sérénité et plus d’efficacité individuellement mais aussi collectivement. L’entreprise en est consciente et le Plan de Développement des Compétences vise ces objectifs, afin de gagner en efficience générale et en qualité de production.
En annexe 2 : le Plan de Développement des Compétences 2025
* * *
CHAPITRE 1 : LE DISPOSITIF D’APLD-REBOND
Article 1 : Objet
Comme indiqué au préambule, le présent accord s’inscrit dans le cadre du dispositif de l’APLD-Rebond tel que prévu par l’article 193 de la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 et les dispositions d’application du décret n°2025-338 du 14 avril 2025 relatif au dispositif d’activité partielle de longue durée rebond. L’objet de cet accord est en conséquence le placement en activité partielle de longue durée rebond, autorisé par la Dreets, des salariés entrant dans le champ d’application des articles 2 et 3 ci-après.
Article 2 : Champ d’application de l’accord
Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la Société NV EQUIPMENT.
Article 3 : Activités et salariés concernés
Le dispositif s’applique à l’ensemble des activités de l’entreprise, ainsi qu’à l’ensemble des salariés quel que soit le type de contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage, etc.), les fonctions occupées, ou la qualification (Cadres et Non Cadres). Un délai de prévenance minimum de 5 jours ouvrés est respecté avant la mise en place effective du dispositif, et avant toute modification de programmation indicative des variations d'horaire ou fin du dispositif. Ce délai de prévenance pourra exceptionnellement être réduit à 3 jours avec une information du CSE.
Article 4 : Date de début et durée d’application du dispositif
Le dispositif est mis en œuvre à compter du
1er septembre 2025, pour une période de 18 mois non consécutifs, sur une période de référence de 24 mois maximum. Un bilan sera établi au cours du 6ème mois d’application.
Toutefois, la mise en œuvre du dispositif d’APLD-Rebond étant soumise à la validation du présent accord par la Dreets, cette validation n’étant attribuée que pour une durée de 6 mois, l’employeur sera tenu de solliciter un renouvellement d’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond auprès de la Dreets compétente. A défaut de validation de placement en activité partielle de longue durée rebond par la Dreets pour la période initiale il sera fait application de l’article 14 ci-après. En cas de non-renouvellement de l’autorisation de placement en activité partielle de longue durée rebond il sera fait application de l’article 16 ci-après.
Article 5 : Réduction maximale de la durée du travail
Tel que prévu à l’alinéa 1er de l’article 4 du décret n°2025-338 du 14 avril 2025, la réduction de l’horaire de travail ne pourra être supérieure, en moyenne sur la durée totale d’application du dispositif, à 40% de la durée légale du travail (ou pour les temps partiels, de la durée stipulée au contrat sur la période considérée). La réduction s’apprécie salarié par salarié. Il est précisé que cette limite de 40% ne peut être dépassée que dans des cas exceptionnels lorsqu’une situation économique particulière le justifie, et sur autorisation de l’administration. Eu égard aux incertitudes et inquiétudes des grands acteurs de la filière nautique pour la saison à venir 2026, s’il est considéré qu’une réduction de 40% n’est pas suffisante, l’entreprise pourra solliciter l’autorité administrative afin que la réduction maximale de l’horaire de travail soit égale à 50% de la durée légale du travail, appréciée salarié par salarié, en moyenne sur la durée totale du recours au dispositif. En conséquence, et auquel cas, si l’administration refusait d’autoriser l’entreprise à appliquer la limite de réduction de l’horaire de travail de 50%, il est convenu qu’il sera fait application de l’article 15 relatif à l’entrée en vigueur et à la condition suspensive ».
Dispositions pour les salariés en forfaits annuels en heures ou en jours
S’agissant des salariés en forfaits annuels en jours qui seront soumis au dispositif d’activité partielle spécifique, il est précisé que les temps d’activité réduite seront convertis comme suit :
une demi-journée non travaillée correspond à 3 h 30 non travaillées ;
un jour non travaillé correspond à 7 heures non travaillées ;
une semaine non travaillée correspond à 35 heures non travaillées.
L’entreprise veillera à ce que les charges de travail et, le cas échéant, les objectifs des salariés en convention de forfait jours soient adaptés du fait de la mise en œuvre de ce dispositif.
Article 6 : Indemnité d’activité partielle versée au salarié
En application du présent accord, les salariés placés en activité réduite spécifique reçoivent une indemnité horaire, versée par l’entreprise, dans les conditions suivantes :
pour les salaires mensuels bruts de base dont le montant est
inférieur à 3 500€ : maintien à 100% du salaire net avant prise en compte des éléments variables de paie (notamment prime de panier, prime énergie, absence maladie) et prélèvement à la source de l’IR
et pour les salaires mensuels bruts de base dont le montant est
supérieur ou égal à 3 500€ : tel que fixé par le décret n°2025-338 du 14 avril 2025, à savoir 70 % de la rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés telle que prévue au II de l’article L. 3141-24 du code du travail ramenée à un montant horaire sur la base de la durée légale du travail applicable dans l’entreprise ou, pour un salarié à temps partiel, de la durée stipulée au contrat de travail.
La rémunération maximale prise en compte pour le calcul de l’indemnité horaire est égale à 4,5 fois le taux horaire du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Pendant la réalisation des actions de formation mentionnées à l’article 8 ci-après, mises en œuvre pendant les heures chômées, cette indemnité horaire est égale à 100 % de la rémunération nette antérieure du salarié.
CHAPITRE 2 : ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI ET DE FORMATION PROFESSIONNELLE
Article 7 : Maintien dans l’emploi
La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique au sens de l’article L.1233-3 du Code du travail, pendant la durée d’application du présent accord de salariés visés à l’article 3 ci-dessus dans le périmètre mentionné l’article 2. Il est précisé que les engagements en termes d’emploi ci-dessus seront suspendus en cas de non renouvellement par la Dreets de l’autorisation. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
Article 8 : Formation professionnelle
La Direction de la société NVequipment a conscience de l’importance de permettre à chaque salarié de préserver et développer son savoir-faire et d’accroître son employabilité tout en favorisant son évolution professionnelle. C’est pourquoi, la Direction s’engage, tout le temps de l’accord :
À développer les actions concourant au développement des compétences qui entrent dans le champ d'application des dispositions relatives à la formation professionnelle, c’est-à-dire les actions de formation, les bilans de compétences, les actions permettant de faire valider les acquis de l'expérience dites « VAE » (dans les conditions prévues au livre IV de la partie VI du code du travail), les actions de formation par apprentissage.
Les objectifs sont multiples :
développer les compétences professionnelles des collaborateurs en lien avec les besoins en formation identifiés. Il s’agit notamment de formation permettant d’acquérir ou de développer des capacités transférables dans d’autres situations de travail, et qui constituent de fait un nouvel acquis d’expérience,
préserver et développer les savoir-faire clés des collaborateurs, de manière à développer leur agilité dans l’emploi,
développer la polyvalence des collaborateurs, en particulier sur les emplois d’opérateurs piqûre et opérateurs arceaux, métiers clés de l’entreprise,
organiser la transmission du savoir-faire des collaborateurs experts vers les collaborateurs nouvellement embauchés,
permettre, grâce aux compétences acquises, de faire face aux différentes situations professionnelles liées à l’adaptation à un poste de travail, l’évolution du contenu de l’emploi, ou l’évolution dans un emploi d’une autre famille ou d’un autre environnement professionnel.
Il est également convenu que les collaborateurs de la société NVequipment continueront de bénéficier, annuellement, d’un entretien individuel au cours duquel ils pourront remonter leurs souhaits et besoins de formations, étudiés et intégrés, s’ils sont retenus, dans le plan de développement des compétences. Il est précisé que même pendant les heures chômées, les salariés placés en activité partielle pourront continuer de bénéficier de l’ensemble des actions de formations mentionnées dans le cadre du plan de développement des compétences. La période de formation devra contribuer à faire en sorte que chaque salarié en activité partielle puisse à la sortie de celui-ci, avoir la capacité de se positionner ou de se repositionner sur le marché du travail. Si les demandes ne peuvent être toutes satisfaites, elles sont financées en priorité par ordre d’arrivée, et après validation de la pertinence du projet de formation ou de reconversion professionnelle. Quelle que soit la décision relative à la demande de formation, le salarié reçoit une réponse motivée lors d’un entretien avec son responsable de service. Chaque année, un bilan du Réalisé du Plan de Développement des Compétences ainsi que le Plan de Développement des Compétences pour l’année suivante sont présentés au CSE pour information et consultation. Un bilan sur le respect de ces engagements sera transmis tous les 6 mois à la DREETS et avant tout renouvellement éventuel.
CHAPITRE 3 : MODALITES D’INFORMATION ET DE SUIVI
Article 9 : Information des instances représentatives du personnel
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise auprès du Comité Economique et Social tous les mois, soit lors des réunions ordinaires, soit lors de réunions extraordinaires. Les informations transmises au Comité Social et Economique portent en particulier sur les activités et salariés concernés par le dispositif, sur les heures faisant l’objet de l’activité partielle, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle. Il est précisé que le CSE a été informé desdits engagements. Ces mêmes informations sont transmises aux signataires du présent accord directement. Il est précisé que l’accord peut faire l’objet d’une validation tacite en application du paragraphe VI de l’article 193 de la loi, le silence gardé par l’autorité administrative pendant le délai de quinze jours à compter de sa réception de l’accord collectif, valant décision de validation. Dans cette hypothèse, l’employeur transmettra une copie de la demande de validation accompagnée de son accusé de réception par l’administration au Comité Social et Economique. Il est en outre précisé que la décision de validation ou, à défaut, les documents précités en cas de validation tacite, et les voies et délais de recours sont portés à la connaissance de tous les salariés par voie d’affichage sur leurs lieux de travail ou par tout autre moyen permettant de conférer date certaine à cette information.
Article 10 : Information des salariés
Les salariés compris dans le périmètre de l’entreprise sont informés des engagements pris par la Société au titre des articles 7 et 8 ci-dessus et du financement des actions de formations par voie d’affichage dans les locaux.
Article 11 : Information de l’autorité administrative
Avant l’échéance de chaque période d’autorisation de six mois visée au chapitre 4 ci-après, l’employeur transmet à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité réduite. Ce bilan est accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le Comité Social et Economique a été informé sur la mise en œuvre de l’activité réduite, ainsi que du diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.
CHAPITRE 4 : PROCEDURE DE VALIDATION
Article 12 : Demande initiale
Le présent accord sera transmis, en vue de sa validation, à l’autorité administrative, accompagné de l’avis préalable du Comité Social et Economique, dans les conditions prévues par les textes applicables. La décision de validation vaut autorisation d’activité partielle de longue durée pour une durée de 6 mois. Elle est également notifiée au Comité Social et Economique. Enfin, elle est portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les lieux de travail.
Article 13 : Renouvellement de la demande
L’autorisation peut être renouvelée par période de 6 mois au vu :
du bilan actualisé portant sur le respect de la réduction maximale de l’horaire de travail,
des engagements mentionnés aux articles 7 et 8,
du diagnostic actualisé justifiant notamment la baisse durable d’activité et présentant les actions engagées afin de rétablir l’activité,
du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE a été informé de la mise en œuvre de l’APLDR.
CHAPITRE 5 : DISPOSITIONS FINALES
Article 14 : Entrée en vigueur – Condition suspensive
Le présent accord entrera en vigueur le
1er septembre 2025. Toutefois, il n’entrera en vigueur qu’à la condition expresse qu’il ait été validé par la Dreets compétente. A défaut de validation, la Direction informera le CSE, dans les 7 jours de la réception de la décision de refus, de son intention de :
contester la décision de la Dreets ;
ou de compléter la demande initiale ;
de rouvrir des négociations afin de modifier le présent accord et présenter une nouvelle demande.
Dans l’hypothèse où l’employeur déciderait de contester la décision de refus de validation de l’administration, ou de compléter la demande initiale pour la renouveler, l’entrée en vigueur du présent accord sera reportée d’une durée maximale de 15 jours, sauf si cette date est postérieure à la nouvelle décision de l’administration. Si au terme de ce délai, la Dreets n’a pas modifié sa décision de refus de validation, le présent accord sera réputé non écrit. En cas de réouverture des négociations, l’accord ou l’avenant qui serait conclu précisera la date de l’entrée en vigueur du dispositif. A défaut d’avoir opté pour l’une des trois options ci-dessus, ou d’un échec des négociations, le présent accord sera réputé non écrit et ne produira en conséquence aucun effet.
Article 15 : Durée de l’accord – Caducité
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois à compter de son entrée en vigueur et prendra donc fin le
31 août 2027. Toutefois, dans l’hypothèse où, en application des dispositions de l’article 14 ci-dessus, l’entrée en vigueur de l’accord serait reportée le terme de l’accord serait reporté d’autant.
Il est rappelé que le dispositif d’APLD-Rebond, objet du présent accord, est soumis à la validation de la Dreets. La validation n’étant valable que pour une durée de 6 mois maximum, soit une durée inférieure à celle du présent accord, celle-ci devra être renouvelée. A défaut d’autorisation de renouvellement, les parties se rencontreront pour, le cas échéant, négocier et conclure un avenant de révision comme indiqué ci-après. A défaut de validation de celui-ci par la Dreets, le présent accord sera frappé de caducité au sens des articles 1186 et 1187 du code civil en raison de la disparition de son objet (article 1). En conséquence il ne produira plus d’effets pour l’avenir.
Article 16 : Révision
Il pourra apparaître nécessaire de procéder à une modification ou à une adaptation du présent accord. L’accord pourra être révisé selon l’un des modes de négociation dérogatoire prévu par le Code du Travail, notamment par les articles L. 2232-24 et suivants du Code du Travail. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux parties signataires et adhérentes du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt. Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur des nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où la négociation d’un nouveau texte n’aboutirait pas, sous réserve, le cas échéant, de la réalisation de la condition suspensive prévue à l’article 15.
Article 17 : Publicité et dépôt de l’accord
Article 17.1 Consultation des représentants du personnel au CSE
Il est rappelé que cet accord a fait l’objet d’une négociation avec le Comité Social et Economique en date du 15 juillet 2025.
Article 17.2 Formalités de dépôt
En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'entreprise. Ce dernier déposera l'accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l'adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Le déposant adressera un exemplaire de l'accord au secrétariat greffe du conseil de Prud'hommes des Sables d’Olonne. Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.
A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans sa version intégrale.
Le présent accord est transmis à la Fédération des Industries Nautiques à l’adresse info@fin.fr.
Fait à Saint Gilles Croix de Vie, le 25 août 2025, en 3 exemplaires originaux.
Pour le Comité Social et Economique
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Pour la Société
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Annexe 1 : Diagnostic de la conjoncture économique de la filière nautique Annexe 2 : Diagnostic de la situation économique de l’entreprise et les perspectives d’activité Annexe 3 : Liste des établissements rentrant dans le champ de l’accord Annexe 4 : Procès verbal des élections en date du 29 novembre 2022
ANNEXE 1 : DIAGNOSTIC DE LA CONJONCTURE ECONOMIQUE DE LA FILIERE NAUTIQUE
ANNEXE 2 : DIAGNOSTIC DE LA SITUATION ECONOMIQUE DE L’ENTREPRISE ET LES PERSPECTIVES D’ACTIVITE
Effectifs NVequipment au 30/06/2025
ANNEXE 3 : LISTE DES ETABLISSEMENTS RENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
-NV EQUIPMENT 3 rue des électriciens 85800 SAINT GILLES CROIX DE VIE
N° SIRET 309446 383 00049 CODE NAF 1392
ANNEXE 4 : PROCES VERBAL DES ELECTIONS EN DATE DU 29/11/2022
