NVIDIA LTD, dont le siège social est sis 100 Brook Drive, Green Park, Reading RG2 6UJ, Royaume-Uni, prise en sa succursale française située 10 avenue de l’Arche, Le Colisée, Bâtiment B, 92400 Courbevoie, France, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro B 432 108 355 et représentée par Madame xxx, agissant en qualité de VP, HR EMEA, dûment habilitée.
Ci-après désignée «
la Société »,
d’une part,
ET :
L’organisation syndicale de salariés soussignée, le Syndicat de la Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT) représenté par son délégué syndical, Monsieur xxx.
Ci-après désignée «
la CFDT »,
d’autre part,
Ci-après ensemble dénommées «
les Parties ».
PRÉAMBULE
Dans le contexte social et économique actuel, marqué notamment par l’inflation, et dans une volonté de récompenser les efforts fournis par les salariés de la Société par l’effet d’une prime exceptionnelle, la Société et la CFDT (représentée par son Délégué Syndical) ont discuté de la mise en place d’un mécanisme de partage de la valeur, conformément aux dispositions de la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 portant transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise, afin d’accompagner le pouvoir d’achat des salariés en 2025. Les Parties ont donc décidé de mettre en place une prime de partage de valeur pour l’année 2025 (la « Prime PPV »). Par le présent accord, les Parties traduisent donc leur volonté d'utiliser la faculté offerte par l'article 1er de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat permettant d’attribuer une Prime PPV pouvant être exonérée de cotisations et contributions sociales. Le versement de cette prime exceptionnelle s’effectue dans le cadre légal en vigueur et selon les conditions et modalités fixées par le présent accord.
IL EST CONVENU LES DISPOSITIONS EXPOSEES CI-APRES :
ARTICLE 1 – MISE EN PLACE ET OBJET
Salariés Bénéficiaires
La Prime PPV instituée est réservée à tous les salariés respectant les critères suivants à la date de paiement de la Prime PPV (la « Date de Versement ») :
Être titulaire d’un contrat de travail à durée déterminée ou indéterminée en cours,
Être présent effectivement dans la Société à la Date de Versement.
Montant de la Prime PPV
La Prime PPV est versée à tous les salariés bénéficiaires identifiés au paragraphe précédent.
Le montant maximum de la Prime PPV versé par salarié est de
3000 € bruts.
Le montant sera calculé au prorata selon :
la durée effective de la présence au cours des 12 mois précédant la Date de Versement (sont pris en compte la date de début de contrat pour les entrées en cours d’année et les congés d’absence longue durée légaux, sont exclus les congés non rémunérés pour convenance personnelle ou sabbatique qui ne sont pas éligibles) ;
la quotité de travail indiquée dans le contrat pour les salariés ayant un forfait jours réduit.
Date de versement
La Prime PPV 2025 sera versée en une fois sur
le mois d’octobre 2025.
Les salariés auront la possibilité de choisir de placer leur Prime PPV sur leur Plan d’Epargne Retraite Entreprise ou sur le Plan d’Epargne Entreprise, selon les modalités prévues à l’article 2 ci-dessous.
Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la Prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la Contribution Sociale Généralisée (« CSG ») et la Contribution pour le Remboursement de la Dette Sociale (« CRDS ») pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant la Date de Versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés.
Pour les autres salariés bénéficiaires qui ne respectent pas les conditions énoncées ci-avant, la Prime PPV sera soumise aux prélèvements de CSG et la CRDS et à l’impôt sur le revenu (sauf bénéfice de l’exonération attachée à l’affectation à un plan d’épargne retraite).
ARTICLE 2 – MODALITES DE PAIEMENT ET D’AFFECTATION
Modalités de paiement ou affectation de la Prime PPV
La Direction rappelle l’existence, d’un Plan d’Epargne Retraite d’Entreprise (PERECO) et d’un Plan d’Epargne d’Entreprise (PEE) en cours de mise en place pour tous les salariés ayant un contrat de travail effectif. Ces dispositifs visent à pouvoir accueillir, notamment lorsqu’il y a lieu, les sommes relatives aux primes de participation et de prime de partage de la valeur et permettant ainsi aux salariés de bénéficier des dispositions légales en vigueur. La Prime PPV, après précompte éventuel de la CSG, la CRDS et du prélèvement fiscal, sera :
soit perçue totalement à la demande expresse du salarié.
soit versée totalement sur le PERECO ou sur le PEE en vigueur dans la Société à la Date de Versement.
Les salariés bénéficiaires pourront opter pour l’une des formules proposées. Pour ce faire, la Société adressera à chaque salarié bénéficiaire une fiche informative qui fera apparaître les droits qui lui reviennent et les fonds de placement disponibles. Sauf opposition formulée par écrit du salarié bénéficiaire, cette fiche peut lui être remise par voie électronique, dans les conditions de nature à garantir l’intégralité des données. Le salarié bénéficiaire disposera ensuite d’un délai de quinze jours calendaires pour indiquer son choix d’affectation. A défaut de réponse dans les délais impartis, la Prime PPV ne pourra plus être affectée dans le PERECO ou le PEE.
Blocage de la Prime PPV affectée au PERECO et au PEE
Les sommes affectées sur le PERECO sont bloquées jusqu’à la retraite, sauf cas de déblocage anticipé (tels que définis aux articles L3334-14 et R3334-4 du Code du travail).
La loi ne limite pas le montant de la prime PPV pouvant être versée au PERECO. En effet, le plafond annuel applicable aux versements volontaires d'un adhérent à un PEE (soit 25 % de la rémunération de l'adhérent) n'est pas applicable aux versements volontaires dans un PERECO (C. mon. fin., art. L. 224-13).
Les sommes affectées sur le PEE sont bloquées jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans, sauf cas de déblocage anticipé (tels que définis aux articles R3332-28 et R3324-22 du Code du travail).
La prime PPV est prise en compte pour l’appréciation du plafond du quart de la rémunération brute annuelle pouvant être versée au PEE.
ARTICLE 3 – DISPOSITIONS FINALES
Durée, modification et dénonciation
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature pour une durée déterminée dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2025. Il prendra automatiquement fin à la date de son échéance. Le présent accord peut être révisé pendant sa période d’application dans les conditions fixées par l’article L.2261-7-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion. En cas d'évolution législative ou réglementaire susceptible de remettre en cause tout ou partie du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans un délai d’1 mois
afin d'adapter lesdites dispositions.
Notification
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des salariés de l’entreprise par voie d’affichage ou tout autre support de communication laissé à la discrétion de la Société.
Publication
Le présent accord sera déposé en trois exemplaires (une version sur papier signée des Parties, une version anonymisée et une version sur support électronique) auprès de la plateforme TéléAccords du ministère du travail et du Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales prévues à l’article L.2261-1 du Code du travail et dans les mêmes formes que sa conclusion.
Fait à Courbevoie, le 3 juin 2025.
En 3 exemplaires originaux
Signatures
Pour le Syndicat de la Confédération Française Démocratique du Travail
