en cas d’augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal
Entre
NXO Telecom représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur Général de la Société,
et
L’UNSA, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par Monsieur, délégué syndical,
La CFE/CGC, organisation syndicale présente au sein de la société et représentée par Monsieur, délégué syndical
il a été convenu les dispositions suivantes :
1. PRÉAMBULE
La loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 prévoit la mise en place dans l’entreprise d’un dispositif de partage de la valeur dans le cas où l’entreprise enregistre une augmentation exceptionnelle de son bénéfice net fiscal au sens de l'article L. 3324-1.
Ainsi, les partenaires sociaux doivent ouvrir des négociations portant sur la définition même de la notion d’"augmentation exceptionnelle" du bénéfice net fiscal et sur les modalités de partage de la valeur avec les salariés qui en découlent.
C’est dans ce cadre que les parties se sont rencontrées afin de négocier le présent accord.
2. CHAMP D’APPLICATION
Le présent protocole s’applique au personnel de la société NXO Telecom. 3. DEFINITION D’UNE AUGMENTATION EXCEPTIONNELLE DU BENEFICE NET FISCAL
Il est rappelé que le bénéfice net fiscal s’entend comme celui défini au 1° de l’article L3324-1 du code du travail. Compte tenu de la taille de l’entreprise, de son secteur d’activité et des bénéfices enregistrés par NXO Telecom au cours des dernières années, les parties s’accordent pour définir la notion d’"augmentation exceptionnelle" du bénéficie net fiscal de l’entreprise comme augmentation strictement supérieure à 250 % du bénéfice net fiscal par rapport à la moyenne des bénéfices nets fiscaux des 2 années précédentes.
4. MODALITES DU PARTAGE DE LA VALEUR AVEC LES SALARIES
En cas de survenance d’une augmentation exceptionnelle du bénéfice net fiscal telle que définie à l’article 3 du présent accord, elle doit être partagée avec les salariés de l’entreprise selon des modalités qui restent à définir dans le cadre d’une négociation collective.
Compte tenu de l’absence de recul sur ce dispositif, les parties au présent accord s’accordent à ouvrir cette négociation.
Ainsi, il est convenu que l’entreprise s’engage à ouvrir une nouvelle négociation portant sur les modalités de partage de la valeur dans un délai de 3 mois suivant la clôture de ses comptes, étant précisé que cette négociation peut prendre la forme d’un avenant à l’accord de participation ou faire l’objet d’un avenant au présent accord. 5. DUREE D’APPLICATION
Le présent accord à durée déterminée est conclu pour 3 ans et ne se transformera pas en accord à durée indéterminée. 6. DEPÔT LEGAL ET PUBLICITE
Conformément à l’article D2231-4 du code du Travail, le présent accord sera déposé par la direction de NXO Telecom sur la plate-forme en ligne TéléAccords qui transmettra auprès des services du Ministre chargé du travail (DREETS – Unité Territoriale du Haut-Rhin). Un exemplaire sera également adressé au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Mulhouse par la direction de NXO Telecom et un exemplaire sera remis à chacune des parties signataires.
Fait à Wittelsheim, le 5 juillet 2024
Pour NXO TelecomPour le Syndicat CFE–CGC Pour le Syndicat UNSA Le Directeur GénéralLe Délégué Syndical Le Délégué Syndical
