ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
Entre :
L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.
d'une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
FO représentée par XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La Société NXP Semiconductors France SAS intervient sur le marché mondial particulièrement compétitif et volatil de la conception de solutions électroniques. Appartenant à la société NXP BV, la société NXP Semiconductors France SAS a évolué d’un modèle intégré servant des clients régionaux vers une activité de R&D partagée mondialement, en fonction des spécificités techniques des différents centres.
L’année 2023 a été marquée par un retour progressif à un niveau d’activité maîtrisé après les périodes d’ajustement des années précédentes. Le marché du semi-conducteur étant par nature très cyclique, 2024 devrait débuter par une période de consolidation.
Au sein de NXP France SAS, les partenaires sociaux se sont rencontrés afin de débuter des négociations portant sur :
la mise en œuvre des nouvelles dispositions de la convention collective,
le toilettage de l’ensemble des accords constituant le statut social de l’entreprise.
Certains des thèmes prévus lors de la Négociation Annuelle Obligatoire ayant été abordés, ils ne seront pas repris lors de la présente NAO. De ce fait, le présent accord portera essentiellement sur le volet salarial, les autres thèmes ayant soit déjà été abordés (temps de travail à titre d’exemple), faisant partie d’un accord (égalité professionnelle par exemple) ou l’objet de plans d’actions clairs (handicap par exemple). C’est dans ce contexte que la Direction de NXP France s’est rapprochée des Organisations Syndicales en vue de la négociation du présent accord.
Les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises afin de négocier les termes du présent accord notamment lors de réunions de négociation qui se sont tenues les 8, 13 et 15 février 2024.
A l’issue de ces réunions, les parties ont convenu d’adopter les dispositions suivantes :
Remarques préalables :
Sauf stipulation expresse, les sommes visées au présent accord sont exprimées en montant brut incluant les éventuelles contributions et/ou cotisations sociales à la charge du salarié et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu éventuellement dû.
Il est rappelé que la Société ne peut émettre de garantie relative au traitement social et fiscal des sommes et aides prévues par le présent accord.
Titre 1 : Dispositions générales
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de l’entreprise NXP Semiconductors France SAS et à l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à entériner les décisions prises lors de la Négociation Annuelle Obligatoire.
Article 3 : Durée de l'accord
Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 9.
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et cessera donc de produire effet de plein droit le 31 décembre 2024 sans autres formalités. Il n’est pas tacitement reconductible.
Article 4 : Durée de l'accord
Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l’entreprise, qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuel sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée et l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l’ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d’un nouvel accord.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail,
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Article 10 : Transmission de l’accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche
Après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires, la partie la plus diligente transmettra cet accord à la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de branche et en informera les autres parties signataires.
Article 11 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 12 : Modalités de signature de l’accord
Le présent accord sera signé par voie électronique grâce à un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil, à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
Titre 2 : Dispositions spécifiques
Article 13 : Conditions d’éligibilité des salariés au bénéfice de l’accord
Tous les salariés de NXP titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée bénéficient du présent accord.
Article 14 : Evolutions salariales
Article 14.1 : Budget Il est convenu entre les parties que le budget des évolutions salariales représentera 4,2% de la masse salariale annuelle brute de base des salariés éligibles de NXP France SAS.
Ce budget sera réparti de la manière suivante :
3,5% d’évolutions des salaires de base,
0,5% consacré aux promotions,
0,2% consacré aux primes exceptionnelles (hors bonus hiérarchiques (AIP) ou bonus de vente (SIP)).
Pour les salariés à temps plein ou au forfait de 215 jours bénéficiant d’une augmentation, cette dernière ne pourra pas être inférieure à 100 euros mensuels bruts.
Article 14.2 : Date et modalités d’application des évolutions du salaire de base Les évolutions du salaire de base entreront en vigueur à compter du 1er avril 2024. Ce budget sera réparti de manière individuelle et discrétionnaire en tenant compte plus particulièrement du niveau de performance individuelle démontré au cours de l’année 2023. De manière exceptionnelle, certaines évolutions pourront intervenir tout au long de l’année 2024.
Article 14.3 : Budget spécifique de promotions La plupart des promotions interviendront au 1er avril 2024. Les promotions pourront intervenir à tout moment de l’année, notamment lors de changements de poste.
Article 14.4 : Budget spécifique de primes exceptionnelles Ces primes pourront intervenir tout au long de l’année 2024. Les bonus hiérarchiques (AIP) et les bonus de vente (SIP) ne sont pas pris en compte pour ce budget de primes exceptionnelles.
Article 15 : Clause de revoyure Les parties conviennent qu’en fonction de l’évolution du marché de l’emploi dans les entreprises du semiconducteurs et plus globalement dans l’ensemble des compétiteurs NXP en France, une réunion de suivi pourra se tenir. Cette réunion sera organisée à l'initiative de la partie signataire la plus diligente au cours du mois d'octobre 2024. En outre, cette réunion permettra de préparer la NAO de l'année suivante.
Article 16 : Rachat de RTT
Les parties conviennent de reconduire pour 2024 le processus permettant de bénéficier des mesures de défiscalisation et exclusion partielle des charges salariales des RTT vendus à hauteur de 7500 euros nouvellement proposées par le législateur. Les modalités permettant ce paiement seront communiquées en fin d’année par voie de note de service.
Article 17 : Congés aidants familiaux
Le dispositif mis en place en 2018 et amendé en 2019 sera reconduit pour l’année 2024 selon des termes identiques aux dispositions des années précédentes. Sa pérennisation sera envisagée lors des négociations devant intervenir sur le statut social de l’entreprise.
Pour rappel, les congés « enfants malades » pourront être utilisés également par les salariés :
pour veiller sur le conjoint dépendant, enfant dépendant, un ascendant direct dépendant, une sœur ou un frère dépendant (y compris en cas de famille recomposée),
sur présentation d’un justificatif médical stipulant nominativement que la présence du salarié est indispensable,
sur présentation d’un justificatif de parenté directe (y compris en cas de famille recomposée) entre le salarié et la personne nécessitant une présence,
Article 18 : Information des salariés
Les salariés seront informés de l’existence du présent accord par voie d’affichage et selon les modalités habituelles d’information dans l’entreprise
Fait à Saclay, le 15 février 2024 En 7 exemplaires originaux
