L’entreprise NXP Semiconductors France SAS représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines
d'une part,
et
Les délégations suivantes :
CFDT représentée par XXX
CFE-CGC représentée par XXX
FO représentée par XXX
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule :
La société NXP Semiconductors est engagée dans une politique de responsabilité sociétale et environnementale (RSE) visant à réduire son empreinte carbone : recours au vélo pour les déplacements domicile-travail, optimisation de la consommation énergétique des locaux, limitation des impressions, gestion des déchets…
Elle encourage les mobilités durables auprès de ses employés depuis plusieurs années, avec notamment l’instauration de l’indemnité kilométrique vélo (IKV), remplacée par le forfait mobilités durables (FMD) à la suite de la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019.
L’accord FMD actuellement en vigueur, conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2025, avait pour objectif d’expérimenter le dispositif afin d’identifier les bonnes pratiques et les améliorations à apporter.
Forts de ce retour d’expérience, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité engager une nouvelle négociation pour consolider et pérenniser le dispositif. Cette négociation s’est tenue le 28 novembre 2025 et a confirmé la volonté commune de renforcer l’usage des mobilités durables pour les trajets domicile-travail.
Le présent accord remplace l’accord arrivant à échéance fin 2025 et marque une étape de pérennisation. Il est désormais conclu pour une durée indéterminée, avec possibilité de révision lors des Négociations Annuelles Obligatoires (NAO), conformément aux dispositions prévues à l’article 3.
Dans la continuité de ses engagements RSE, NXP favorise les véhicules à faibles émissions dans sa flotte automobile, déploie des bornes de recharge électrique sur ses parkings en veillant à maintenir un tarif compétitif, et applique une politique voyages qui privilégie le recours au train lorsque cela est pertinent. Ces initiatives complètent le présent accord qui vise à encourager les mobilités durables pour les trajets domicile-travail.
Remarques préalables :
Sauf stipulation expresse, les sommes visées au présent accord sont exprimées en montant brut incluant les éventuelles contributions et/ou cotisations sociales à la charge du salarié et avant prélèvement de l’impôt sur le revenu éventuellement dû. Il est rappelé que la Société ne peut émettre de garantie relative au traitement social et fiscal des sommes et aides prévues par le présent accord.
TITRE 1 : DISPOSITIONS GENERALES
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique au sein de la Société NXP Semiconductors France et à l’ensemble de ses établissements.
Article 2 : Objet de l’accord
Le présent accord vise à mettre en place le forfait mobilité durable prévu à l’article L.3261-3-1 du Code du travail et ainsi à promouvoir les moyens de locomotion non polluants entre le domicile et le lieu de travail habituel des salariés.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Il prend effet à partir du jour qui suit son dépôt tel que visé à l’article 9.
Article 4 : Adhésion
Conformément à l'article L.2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.
L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au greffe du conseil de prud'hommes compétent et à la DREETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 5 : Suivi de l’accord
Un suivi de l’accord est réalisé par l’entreprise et les organisations syndicales signataires de l’accord à l’occasion de la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée ainsi que sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de travail.
Article 6 : Révision de l’accord
L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 3 mois suivant sa prise d’effet.
La procédure de révision du présent accord ne peut être engagée que par la Direction ou l’une des parties habilitées en application des dispositions du Code du travail.
Information devra en être faite à la Direction, lorsque celle-ci n’est pas à l’origine de l’engagement de la procédure, et à chacune des autres parties habilitées à engager la procédure de révision par courrier recommandé avec accusé de réception.
Article 7 : Dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être dénoncé par l'ensemble des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois. Néanmoins, les parties signataires pourront, à l’occasion de la dénonciation et à l’unanimité, prévoir un délai de préavis différent.
La direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.
Article 8 : Communication de l'accord
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.
Article 9 : Dépôt de l’accord
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail ;
Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Longjumeau.
Article 10 : Publication de l’accord
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5-1 du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Article 11 : Modalités de signature de l’accord
Le présent accord sera signé par voie électronique grâce à un dispositif de signature électronique répondant aux exigences du règlement européen n°910-2014 et de l’article 1367 du code civil, à savoir : être liée au signataire de manière univoque, permettre d’identifier le signataire, avoir été créée à l’aide de données de création de signature électronique que le signataire peut, avec un niveau de confiance élevé, utiliser sous son contrôle exclusif, être liée aux données associées à cette signature de telle sorte que toute modification ultérieure des données soit détectable.
TITRE 2 : LE FORFAIT « MOBILITES DURABLES »
Article 12 : Principes généraux
Un forfait mobilités durables est mis en place au sein de NXP France SAS. S’agissant d’un forfait, il permettra aux salariés de bénéficier d’une aide financière de l’entreprise dès lors qu’ils utiliseront un moyen de transport peu polluant pour effectuer un trajet domicile travail. A ce titre le salarié pourra utiliser alternativement plusieurs modes de transport éligibles.
Cette aide sera défiscalisée et son paiement subordonné aux dispositions des articles suivants.
Article 13 : Trajets pris en compte
Seuls les trajets effectués entre la résidence habituelle d’un salarié et son lieu de travail sont concernés par le présent accord. De ce fait, en dehors des modes de transports sur abonnement, aucun trajet n’est pris en compte les jours télétravaillés.
La résidence habituelle est celle déclarée et justifiée auprès de l’employeur.
Article 14 : Bénéficiaires
Tous les salariés de NXP titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, les stagiaires et les apprentis peuvent bénéficier du présent accord.
En revanche, les salariés bénéficiant d’un véhicule de fonction sont exclus du dispositif.
Article 15 : La sécurité
Une journée de sensibilisation à la « sécurité mobilité » sera organisée une fois par an pour tous les salariés bénéficiaires du forfait « mobilités durables ».
Article 16 : Abonnements, moyens de transports concernés et valorisation des trajets
Article 16.1 : Abonnements
Stationnement des vélos et engins de déplacement personnels motorisés non thermiques (EDPM) comme les trottinettes électriques : les abonnements de stationnement de ces modes de transports seront pris en charge pour leur totalité dans la limite du plafond fixé à l’article 17 du présent accord.
Abonnement à des services de mobilité partagée non polluants comme le vélib : les abonnements à des services de mobilité partagée mentionnés à l’article R.3261-13-1 du Code du travail seront pris en charge dans le forfait mobilité à hauteur de 50% de leur valeur, dans la limite du plafond fixé à l’article 17 du présent accord.
Pour tous les abonnements, en cas d’entrée ou sortie de l’entreprise en cours d’année, la proratisation du montant pris en compte s’effectuera sur une base mensuelle : il sera procédé à la prise en compte du mois considéré dès que plus de la moitié de celui-ci aura été travaillé.
Article 16.2 : Leasing vélo
Les frais de leasing vélo seront pris en charge dans le cadre du forfait « mobilités durables », dans la limite du plafond fixé à l’article 17 du présent accord, dès lors que le leasing sera contracté auprès d’un des partenaires préférentiels de NXP (cf. Annexes) et à condition que les trajets domicile lieu de travail soient effectués par ce mode de transport en moyenne deux jours par semaine travaillée.
Si la date de fin du leasing est postérieure à la date de fin de l’accord, NXP s’engage à faire perdurer le dispositif pour le salarié concerné jusqu’à la fin du leasing.
En cas d’entrée ou sortie de l’entreprise en cours d’année, la proratisation du montant du leasing s’effectuera sur une base mensuelle : il sera procédé à la prise en compte du mois considéré dès que plus de la moitié de celui-ci aura été travaillé.
Article 16.3 : Utilisation d’un mode de transport « durable »
Outre la prise en charge des frais d’abonnements et de leasing vélo visés aux articles ci-dessus, sont éligibles au forfait « mobilités durables », les déplacements (hors abonnement) entre la résidence habituelle et le lieu de travail à l’aide des moyens de transports ci-après :
Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté, propriété du salarié ou un engin de déplacement motorisé non thermique (EDPM) 0,35 €/km Le vélo y compris le vélo à pédalage assisté en location ou libre-service (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux services publics de location de vélos prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) ou un engin de déplacement motorisé non thermique (EDPM) 0,20 €/km Le covoiturage interne à NXP (passager(s) et conducteur) 0,20 €/km Le transport public de personne (sauf si celui-ci est pris en charge dans le cadre de la prise en charge obligatoire des frais d’abonnement aux transports publics prévue à l’article L.3261-2 du code du travail) 50% de la valeur du titre de transport Les services de mobilité partagée visés à l’article R. 3261-13-1 du Code du travail. 0,20 €/km
L’ensemble de ces dispositifs sont cumulables entre eux.
Les salariés qui bénéficient déjà d’une prise en charge au titre de l’article 16.1 ou 16.2 du présent accord, peuvent cumuler cette prise en charge avec celle prévue au présent article 16.3.
Le trajet pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié et son lieu de travail habituel ou trajet covoituré calculé à partir d’un calculateur d’itinéraire (Waze, Mappy, GoogleMaps…).
Article 17 : Plafonnement du forfait « mobilités durables »
L'allocation au titre du forfait « mobilités durables » est d'un montant maximal de 600 euros par salarié et par année civile. Ce montant sera proratisé en cas de départ ou entrée en cours d’année dans l’entreprise.
Le forfait mobilités durables est exonéré de cotisations sociales et d'impôt sur le revenu et sera indiqué sur le bulletin de salaire.
Le versement s’effectue mensuellement, sur la paie du mois suivant (M+1), sur la base des justificatifs remis par le salarié avant la fin du mois concerné.
Lorsque le salarié bénéficie à la fois de la prise en charge obligatoire de 50 % de son abonnement de transports publics et du forfait mobilités durables, le montant cumulé des deux dispositifs ne peut excéder 600 euros par salarié et par année civile. Lorsque le coût de l’abonnement de transport atteint ou dépasse ce plafond, aucun versement du forfait mobilités durables ne peut être effectué à ce titre.
Article 18 : Fonctionnement du dispositif, procédure
Article 18.1 Absence de l’entreprise
Quelle que soit la durée et le motif de l’absence, aucune prise en compte au titre des trajets ne pourra être effectuée. Pour les absences supérieures à un mois, les abonnements mensuels ne seront plus pris en compte. Il sera toutefois possible de les inclure dans le paiement du forfait si l’absence est d’une durée inférieure.
Article 18.2 Procédure de déclaration
Afin de bénéficier du forfait, les salariés devront en faire la demande au service Ressources Humaines de leur site. Mensuellement, les salariés devront procéder via l’application du prestataire dédié à la gestion des frais de transport et de mobilité durable :
À une déclaration sur l’honneur de leurs déplacements éligibles (trajet domicile-travail, abonnements de transport, contrats de location…).
Au téléversement des justificatifs en fin de mois afin de permettre le paiement le mois suivant conformément aux instructions diffusées par les Ressources Humaines. Le salarié conserve les justificatifs relatifs aux dépenses éligibles définies à l’article 18.3 afin de permettre d’attester de la réalité des dépenses.
Article 18.3 Dépenses éligibles et conditions de remboursement
Les dépenses éligibles au forfait mobilité durable sont :
Les abonnements de transport en commun.
Les frais liés à la location ou au leasing de vélo ou autres modes de transport éligibles.
Le matériel de sécurité obligatoire : les équipements pris en charge par l’entreprise au titre du FMD sont limités aux équipements légalement obligatoires pour la circulation d’un vélo en France : éclairage, catadioptres, avertisseur sonore, freins, et gilet réfléchissant dans les conditions prévues par la réglementation. Le casque, bien que non obligatoire pour les adultes, est également pris en charge car il participe à la sécurité des trajets.
Les achats doivent être effectués via le prestataire désigné par l’entreprise (annexe 2). Cette prise en charge est strictement réservée au salarié bénéficiaire et ne s’applique qu’en cas d’utilisation effective du vélo pour les trajets domicile travail. La liste détaillée des équipements éligibles figure en annexe 2 du présent accord.
Le remboursement s’effectue conformément aux modalités définies à l’article 18.2.
Article 18.4 Contrôle et conservation des justificatifs
Les salariés devront conserver les justificatifs pendant 4 ans pour permettre aux organismes de contrôle fiscaux et sociaux d’effectuer leur mission le cas échéant.
Le service des Ressources Humaines pourra procéder à des contrôles aléatoires portant sur les déclarations effectuées via l’application du prestataire. Ces contrôles pourront inclurent :
La vérification des justificatifs fournis.
Des vérifications de cohérence avec les autres outils internes (absences pour congés, maladies, déplacements professionnels, télétravail…).
Toute déclaration frauduleuse sera sanctionnée selon les dispositions prévues au règlement intérieur de l’entreprise
Article 19 : Engagements du salarié
Le salarié s’engage à utiliser un moyen de locomotion en bon état de fonctionnement bénéficiant notamment du matériel de sécurité nécessaire à la circulation en ville.
Il s’engage également à respecter les règles en matière de sécurité routière, notamment le port du casque attaché et, pour les véhicules concernés, la circulation sur pistes cyclables quand elles existent.
Le non-respect de ces consignes pourra entrainer l'arrêt du versement du forfait.
Article 20 : Information des salariés
Le présent accord sera communiqué sur les pages intranet HR Online France et fera l’objet de communications spécifiques ainsi que dans le livret d’accueil.
Fait à Saclay, le 28 novembre 2025 En 7 exemplaires originaux
