PROTOCOLE D'ACCORD DANS LE CADRE DE LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L'ENTREPRISE ANNEE 2020
Application de l'accord Début : 25/03/2020 Fin : 01/01/2999
négociation obligatoire portant sur la rémunération,
le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise.
Année 2020
Entre :
La
Société Nyrstar France S.A.S., immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Douai sous le n° n°490837228300020, dont le siège social est situé rue Jean-Jacques Rousseau 59950 AUBY, représentée par en sa qualité de Directeur Général
Les représentants de la Direction de l’entreprise et les Délégations des Organisations Syndicales se sont réunis les 5, 10 et 24 mars 2020 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L 2242-1 et suivants du code du travail dont :
La rémunération
Le temps de travail
Au cours de la première réunion du 5 mars 2020, la Direction a présenté conformément à la réglementation, les informations portant notamment sur la situation économique générale, la situation financière du groupe Nyrstar, la situation de Nyrstar France ainsi qu’un bilan complet en termes d’emploi, d’égalité entre les hommes et les femmes, d’évolution des rémunérations et de durée du travail.
A l’issue de la réunion du 24 mars 2020, un accord a pu intervenir entre les parties, notamment sur l’évolution de la rémunération au sein de l’entreprise Nyrstar France SAS.
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de Nyrstar France SAS actif. Les modalités d’augmentation générale et individuelle s’appliquent en revanche uniquement aux collaborateurs occupant une fonction d’Ouvrier ou ETAM.
Article 2 : Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise
2.1 Les salaires effectifs
Les augmentations générales des salaires pour 2020 seront les suivantes :
1er avril 2020 : augmentation de 1.5% des salaires de base mensuels, avec un talon de 30€
Les augmentations individuelles des salaires pour 2020 se feront selon les modalités suivantes :
Il a été convenu de procéder à des augmentations personnalisées, dans le respect des modalités pratiquées en 2018 et 2019, favorisant l’individualisation et la différentiation.
Les critères et modalités d’évaluation des collaborateurs fera l’objet d’une procédure.
Les augmentations qui seront appliquées sur le salaire de base se feront sur un principe de niveaux et représenteront :
une somme forfaitaire de 40€ ou de 20€ pour les collaborateurs (catégorie Ouvrier) éligibles à l’augmentation,
une somme forfaitaire de 70€ ou de 35€ pour les collaborateurs (catégorie ETAM) éligibles à l’augmentation.
Le budget alloué aux augmentations individuelles ne pourra excéder 0.8% de la Masse Salariale. Compte tenu de la période de crise sanitaire, et afin de limiter les entretiens individuels pendant cette période, la procédure d’évaluation des collaborateurs s’appliquera postérieurement à la période de crise. Les augmentations qui en découleront s’appliqueront rétroactivement au 1er juin 2020 au salaire de base mensuel en vigueur à cette date.
2.2 La durée effective et l’organisation du temps de travail, notamment la mise en place du travail à temps partiel
Durée effective du temps de travail :
La durée hebdomadaire du travail effectif reste inchangée pour 2020 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date de la conclusion du présent protocole d’accord.
Organisation du temps de travail :
L’organisation du temps de travail reste inchangée pour 2020 compte tenu des dispositions législatives et conventionnelles en vigueur à la date de la conclusion du présent protocole d’accord.
2.3 Le partage de la valeur ajoutée : intéressement, participation et épargne salariale
Un accord d’intéressement à la performance (AIP) a été conclu le 28 juin 2019 pour une durée de 3 ans, soit jusqu’au 31 décembre 2021. Un avenant à l’accord cadre a été conclu le 28 février 2020 pour l’exercice 2020.
Un accord de participation a été conclu avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives le 19 mars 2007 et avenanté le 17 décembre 2009.
Enfin, un accord portant sur le Plan d’Epargne d’Entreprise et le PERCO respectivement signés le 17 décembre 2009 et le 18 décembre 2009 et en vigueur depuis le 1er janvier 2010, avec abondement de l’entreprise.
2.4 Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes
Il est ici rappelé qu’un accord portant sur l’Egalité Professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au Travail a été signé avec l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du 17 mai 2017. Cet accord a été conclu pour une durée de 3 ans. Afin de permettre aux salariés d’avoir une meilleure articulation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale, et de soutenir certaines situations familiales particulièrement difficiles, la Direction reconduit la décision d’accorder deux jours de congés proche aidant familial par année civile pour l’année 2020. Ces deux jours peuvent être pris de manière fractionnée, la durée minimale sera d’une journée.
La demande de congé de proche aidant familial est accompagnée des pièces suivantes :
Une déclaration sur l'honneur du lien familial du demandeur avec la personne aidée ;
Lorsque la personne aidée est un enfant handicapé à la charge du demandeur, au sens de l'article L. 512-1 du code de la sécurité sociale, ou un adulte handicapé, une copie de la décision prise en application de la législation de sécurité sociale ou d'aide sociale subordonnée à la justification d'un taux d'incapacité permanente au moins égal à 50 % ;
Lorsque la personne aidée souffre d'une perte d'autonomie, une copie de la décision d'attribution de l'allocation personnalisée d'autonomie au titre d'un classement dans les groupes I, II et III de la grille nationale mentionnée à l'article L. 232-2 du code de l'action sociale et des familles.
La demande est à formuler auprès de la hiérarchie et dans un délai minimum d’un mois avant l’absence prévue.
Article 3 : Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée d’un an.
Article 4 : Notification
La société Nyrstar France SAS notifiera le texte à l’ensemble des organisations représentatives. La validité de l’accord est subordonnée à la signature d’organisations syndicales représentatives (dans le champ d’application de l’accord) ayant recueilli 50 % des suffrages exprimés au premier tour des élections professionnelles.
Article 5 : Dépôt de l’accord
Le présent accord sera déposé :
sous format papier signé, à la DIRECCTE du lieu de conclusion,
sous format électronique, une version anonymisée (en format .doc)[et une version complète (format pdf) sur la plateforme Télé@accords (www.teleaccords.emploi-gouv.fr) en plus des pièces constitutives du dossier de dépôt,
sous format papier signé au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes en 1 exemplaire.
Ces dépôts seront effectués par l’employeur.
Le texte du présent accord est également affiché dans l’entreprise aux endroits habituels. Fait à Auby le 25 mars 2020
