Avenant à l’ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SARL O COTE DES PARENTS du 19/11/2010
ENTRE-LES SOUSSIGNES :
La société O COTE DES PARENTS, dont le siège social est situé 8 rue louis courtois de Vicose 31100 TOULOUSE, immatriculée au RCS sous le numéro 494 635 444, représentée par XXX, agissant en qualité de gérante,
D’une part,
ET :
Les élus titulaires du CSE, représentée par XXX. et XXX.,
D’autre part,
ci-après dénommées ensemble « les parties »
Il a été convenu ce qui suit :
- PREAMBULE -
Un accord collectif d’entreprise intitulé « accord collectif relatif à la durée et a l’aménagement du temps de travail » a été conclu le 19/11/2010.
L’objectif de cet accord est de définir un mode de gestion de la durée et de l’organisation du temps de travail permettant :
De préserver la compétitivité de l’entreprise, en lui permettant d’adapter les prestations fournies aux besoins sans cesse renouvelés de sa clientèle ;
De prendre en compte les aspirations des salariés visant à un meilleur équilibre entre vie professionnelle et vie extra-professionnelle ;
Article 1 : Dispositions modifiées
Les parties modifient les articles suivants :
ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord est applicable à l’ensemble du personnel de la SARL O COTE DES PARENTS,
y compris les salariés embauchés par contrat de travail à durée déterminée.
ARTICLE 6 – AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL SUR L’ANNEE
6-4 – CONTREPARTIES ACCORDEES AUX SALARIES CONCERNES
6-4-1 prime d’assiduité
Il est convenu entre les parties qu’une prime dite prime d’assiduité sera mise en place dès le 1er Juin 2024 aux salariés selon les conditions suivantes :
Elle sera versée tous les trimestres (3 mois), d’une valeur de 90€, soit 90€ x 4 trimestres = 360€ par ans.
Les conditions pour obtenir cette prime :
Aucune absence injustifiée
Aucun refus de prestations
Remise des relevés d’heures déclaratif du temps réalisé signé par le client avant le 3 de chaque mois. Ainsi que les kms intervacactions.
Aucun retard ni en prestation ni en formations
Pour les intervenants ayant un contrat de minimum 87h/mois ; ayant 9 mois d’ancienneté.
Le montant de la prime d’assiduité est versé en intégralité au salarié qui a fait preuve de présentéisme, au cours d’une période trimestrielle sur une année civile (soit 4 périodes allant de janvier à mars, d’avril à juin, de juillet à septembre, et de septembre à décembre).
Toutefois, les motifs suivants peuvent devenir des raisons suffisantes pour annuler les primes :
Les jours fériés ;
Des congés payés ;
Une absence qui résulte d’un accident de travail ou encore d’une maladie professionnelle ;
Des congés exceptionnels : événements familiaux, etc.
Des congés syndicaux ;
Une formation professionnelle ou une délégation.
6-4-2Aide à la mobilité
Le remboursement d’un plein d’essence sera appliqué sur remise du justificatif, pour les salariés avec un contrat minimum de 104 heures et réalisant minimum 200 kms d’intervacations.
6-5 – CAS DES SALARIES A TEMPS COMPLET
E) Conditions et délais de prévenance des changements de durée ou d’horaire de travail
La programmation donnée pourra subir un certain nombre de modifications, concernant la durée hebdomadaire travaillée, ou les horaires de travail applicables.
Les salariés seront alors prévenus de ces changements dans un délai de 4 jours. Toutefois, en cas d’urgence, ce délai pourra être porté à 1 jour.
Les cas d’urgence sont les suivants :
Remplacement d’un collègue, en cas d’absence non prévue : maladie ou accident, congé exceptionnel, …
Besoin immédiat d’intervention auprès d’enfants, notamment en cas d’enfants malades ou de grève des écoles ;
Demande d’intervention par des mutuelles ou des compagnies d’assurance
Les salariés qui accepteront d’effectuer ces interventions d’urgence, sur la base du volontariat, bénéficieront d’une prime, en contrepartie.
Le montant de cette prime s’élèvera à 10 euros par intervention d’urgence. En tout état de cause, elle sera plafonnée à un montant de 150 euros, correspondant à 30 interventions d’urgence dans l’année civile.
Article 2 : Durée de l’avenant
Le présent avenant est conclu à durée indéterminée.
Article 3 : Dénonciation ou révision
Dénonciation :
Le présent avenant pourra être dénoncé par les parties signataires ou adhérentes. Dans l’hypothèse où la dénonciation émanerait de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés, il sera fait application des dispositions ci-après :
La dénonciation sera notifiée par LR/AR à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et déposée par la partie la plus diligente auprès des services du Ministère du travail (DREETS) et du secrétariat-greffe des Prud’hommes.
Elle entraînera l’obligation, pour toutes les parties signataires ou adhérentes, de se réunir le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de la lettre de dénonciation, en vue de déterminer le calendrier des négociations.
A l’issue de ces dernières, sera établi soit un nouvel accord, soit un procès-verbal constatant le désaccord.
Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui en aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
En cas de procès-verbal de clôture constatant le défaut d’accord, l’accord dénoncé continuera à produire ses effets en application de l’article L 2261.10 du Code du travail, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du délai de préavis fixé ci-dessus.
Passé ce délai d’un an, le texte de l’accord dénoncé cessera de produire ses effets, sous réserve des dispositions de l’article L 2261-13 du Code du Travail, pour autant que la dénonciation émane de l’employeur ou de la totalité des signataires salariés.
Révision :
Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires ou adhérentes et mentionner l’indication des dispositions dont la révision est demandée, ainsi qu’éventuellement des propositions de remplacement.
Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai maximum de 1 mois suivant la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.
Les dispositions du présent accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de l’avenant de révision et à défaut, seront maintenues.
Les dispositions de l’avenant portant révision, se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient et entreront en vigueur à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent. »
Article 4 : Entrée en vigueur
Le présent avenant, prendra effet le lendemain de son dépôt auprès de la Direction de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) de Toulouse.
Les dispositions de l’accord d’entreprise et ses avenants, non modifiées et/ou complétées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 5 : Dépôt et publicité
Cet avenant fera l’objet des publicités suivantes à l’initiative de la société :
un exemplaire sera déposé au greffe du Tribunal des Prud’hommes de Toulouse,
deux exemplaires (une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) seront déposés auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DREETS) de Toulouse .
Un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel, auprès du bureau du personnel, un avis étant affiché, à cet effet, au tableau réservé aux communications avec le personnel.
*** Fait à Toulouse
Le 29 avril 2024
En 4 exemplaires
POUR LA SARL Pour les représentants du personnel O COTE DES PARENTS
