La Société OI FRANCE, SAS au capital de 75 661 088 euros, immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 339 030 702, dont le siège social est sis 2 Avenue Maurice MOISSONNET – Vaulx en Velin, représentée par XXXXX XXXXXX en qualité de DRH France-Espagne dûment mandatée, prise en son établissement de Vergèze
et représentée par
XXXXXXXXXX en qualité du directeur d’usine dûment habilité aux fins des présentes
D’une part,
Et
L’Organisation Syndicale CGT, représentée par
Mxxxxx XXXXX XXXXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’Organisation Syndicale FO, représentée par
Mxxxxx XXXXX XXXXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
L’Organisation Syndicale CFE CGC, représentée par
Mxxxxx XXXXX XXXXX en qualité de Délégué Syndical dûment mandaté,
D’autre part, Ci-après dénommées ensemble « les parties »
IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT, conformément à la loi et aux dispositions conventionnelles applicables,
Préambule
Aux termes des dispositions légales et règlementaires et afin de renouveler les mandats des représentants du personnel à une date commune pour tous les établissements de l’entreprise permettant ensuite la mise en place du comité social économique central, les parties sont convenues des termes d’un accord ayant pour objet de proroger les mandats des représentants du personnel à la date de fin des mandats de l’établissement de Reims. Pour des raisons procédurales-judiciaires, les élections de l’établissement de Reims ont eu lieu 4 mois après les autres établissements, soit en mars 2020, avec une expiration des mandats en mars 2024. Un premier accord a été signé unanimement par les trois organisations syndicales représentatives du personnel en date du 1-8-2023. (En PJ). Pour des raisons de calendrier social chargé d’une part et de projets de différentes natures à mener au niveau central, les parties sont convenues de ne pas être en capacité d’organiser les élections début décembre 2023. Ainsi, elles ont unanimement décidé de reporter le terme de l’expiration des mandats fixé au mois de mars 2024 (par voie d’accord ci-avant précité) au 10 avril 2024 soit une nouvelle prorogation de quelques semaines supplémentaires. Ainsi, par l’avenant en pièce jointe dudit protocole, les mandats précités cesseront à la date de publication des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles soit au plus tard le 10 avril 2024 pour le premier tour et au plus tard le 13 mai 2024 pour le second tour. Aussi, il a été négocié et conclu en date du 14 décembre 2023 la mise en place du vote électronique selon l’accord relatif du vote électronique joint en annexe. C’est dans ce cadre qu’il a été convenu de fixer les modalités particulières des élections des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique de l’établissement de OI
VERGEZE.
Il a été convenu que le présent protocole a vocation à déterminer les conditions générales d’organisation des élections professionnelles au sein de l’établissement de OI Vergèze.
Il est rappelé à toutes fins utiles que : L’accord de prorogation des mandats et le PAP central a été porté à la connaissance des membres du CSE qui ont rendu un avis le
19/01/2024
Par ailleurs, il a été également porté à la connaissance des Organisations Syndicales en date du
19/01/2024
L’accord sur le vote électronique a été porté à la connaissance des membres du CSE et des délégués syndicaux pour information en date du
19/01/2024
Information sur les dates et lieux des élections
Les parties reconnaissent que :
Le personnel a été informé le
02 Janvier 2024, par voie d’affichage, du déroulement des élections professionnelles ;
Les organisations syndicales intéressées ont été invitées, par affichage et par courrier recommandé avec avis de réception en date du
02 Janvier 2024, d’une part à communiquer les listes de leurs candidats pour le premier tour au plus tard le 1er Mars 2024 à 12h00, et d’autre part à venir négocier le présent protocole d’accord préélectoral.
La date des élections est fixée, pour le premier tour de scrutin, au
02 Avril 2024.
Au cas où un second tour serait nécessaire (carence totale ou partielle au premier tour ou quorum non-atteint), il aura lieu le
22 Avril 2024.
Les opérations électorales se dérouleront dans les locaux de l’établissement, et par correspondance pour les salariés absents durant l’ouverture des bureaux de votes. Il est convenu que les opérations électorales pour le premier tour se dérouleront sur 9 jours à compter
du 02 Avril 2024 jusqu’au 10 Avril 2024 au plus tard ; le déroulement des opérations électorales est à déterminer en fonction des tournantes.
Effectifs, sièges à pourvoir et collèges électoraux
Article 2.1.Règles de calcul des effectifs
Le calcul des effectifs doit s’effectuer
à la date du premier tour des élections.
Pour les salariés comptant pour moins d’une unité dans l’effectif (salariés à temps partiel, salariés en CDD, intérimaires, ou salariés mis à disposition), il sera nécessaire de prendre en compte les 12 mois précédant le mois au titre duquel se déroule le premier tour des élections. Afin de déterminer l’effectif de la société, conformément aux articles L.1111-2 et – 3 du code du travail, il convient de prendre en compte toutes les personnes qui sont liées par un contrat de travail à l'entreprise. Sont ainsi pris en compte, les salariés :
en CDI ;
en CDD ;
intermittents ;
ayant conclu un contrat de travail temporaire pour autre motif que remplacement temporaire (le titulaire du poste est dans les effectifs) ;
à domicile ;
à temps partiel ;
dont le contrat de travail est suspendu pour quelque cause que ce soit (maladie, maternité, formation, congés payés, congé parental d'éducation).
Par ailleurs, doivent être pris en compte, les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, à condition :
d’être
présents dans les locaux de l’entreprise ;
d’y travailler
depuis au moins un an ;
et ce,
de manière exclusive et non purement ponctuelle, partageant ainsi des conditions de travail en partie communes susceptibles de générer des intérêts communs ;
A cet effet, la direction locale s’est rapprochée des entreprises extérieures pour recueillir les effectifs mis à disposition sur l’établissement et par catégorie socioprofessionnelle.
Sont toutefois à exclure du décompte des effectifs :
les salariés en CDD et les salariés mis à disposition, y compris les salariés intérimaires lorsqu’ils remplacent temporairement un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ;
les apprentis ;
les titulaires d’un contrat initiative-emploi (pendant la durée de la convention) ;
les titulaires d’un contrat de professionnalisation (pendant la durée du contrat, si celui-ci est à durée déterminée, ou pendant la durée de l’action de professionnalisation, si le contrat est à durée indéterminée) ;
les stagiaires avec convention de stage ;
les personnes mises à disposition par un établissement ou un service d'aide par le travail (ESAT).
Les salariés titulaires d'un contrat à durée indéterminée à temps plein sont pris intégralement en compte dans l'effectif de l'entreprise. Les salariés qui ne travaillent pas à temps complet, qu’ils soient en CDI ou en CDD, doivent être pris en compte
à due proportion de la durée de travail contractuelle par rapport à celle des salariés à temps complet.
Exemple : un salarié en CDI travaille 20 heures par semaine. Si la durée du travail hebdomadaire est de 35 heures, ce salarié comptera donc pour 20/35 soit 0,57 salarié. Les salariés qui ne sont pas présents toute l'année dans l'entreprise (CDD, intérimaires, salariés mis à disposition) doivent être pris en compte
à due proportion de leur temps de présence au cours des 12 derniers mois.
Exemple : un salarié a travaillé 4 mois en CDD pour surcroit d’activité. Il comptera donc pour 4/12 soit 0,33 salarié pour l’année écoulée. Les salariés en CDD et à temps partiel doivent être pris en compte, à la fois au prorata de leur temps de présence dans l’entreprise et au prorata de leur temps de travail. Exemple : un salarié en CDD de 4 mois travaille 20 heures par semaine, sur les 35 heures hebdomadaires. Ce salarié comptera donc pour (4/12) x (20 / 35) = 0,19. Pour les salariés qui sont rattachés administrativement au siège de l’entreprise mais qui exercent leur activité sur un autre établissement, ils seront pris en compte dans les effectifs de l’établissement dans lequel ils perçoivent un bulletin de salaire et cotisent aux budgets des CSE (fonctionnement et ASC). Les salariés bénéficiaires du dispositif de temps partiel « TP80 » ou « R80 » doivent être pris en compte au prorata de leur temps de travail.
Article 3.2.Effectifs de l’établissement OI de Vergèze, composition des collèges électoraux et nombre de postes à pourvoir
Bien que l’effectif de l’entreprise doive, par principe, être déterminé à la date du premier tour des élections, soit le
02 Avril 2024, un effectif théorique de l’entreprise est calculé au 30 Janvier 2024 afin de fixer le nombre de siège à pourvoir.
Afin d’éviter une variation d’effectif, les parties s’accordent pour faire un point du suivi des effectifs au plus juste de la réalité et se rencontreront au plus tard 7 jours avant la date limite de dépôt des candidatures au premier tour. Cette règle s’appliquera également en cas de second tour. La Direction informera alors chacune des organisations syndicales intéressées de la variation d’effectif et de l’évolution du nombre mensuel de délégation qui en résulterait. A la date du présent protocole, l’effectif global de l’ établissement OI de Vergèze (CDI, CDD, Intérims et Sous-traitants) s’élève à
207.84 équivalent temps plein de salariés, répartis comme suit :
119.01 ouvriers,
0.00 employés,
57.79 Techniciens et Agents de Maîtrise,
31.04 cadres.
Le nombre de sièges à pourvoir ainsi que leur répartition entre collèges électoraux seront déterminés en application des règles légales et règlementaires en vigueur. L’effectif susvisé sera, dès lors, réparti, conformément à l’article L.2314-11 du code du travail, entre les collèges électoraux suivants :
Ouvriers et employés ;
Techniciens et Agents de Maîtrise et assimilés
Cadres.
En outre, le nombre de sièges à pourvoir sera déterminé en application de l’article R.2314-1 du code du travail. Ainsi, l’établissement
OI de Vergèze disposera d’un Comité Social et Economique composé d’un nombre de membres déterminé de la manière suivante :
Les heures de délégation, attribuées aux représentants titulaires de chaque comité social et économique d’établissement pour l'exercice de leurs fonctions, sont fixées par les accords d’entreprise centraux et le cas échéant par l’article R.2314-1 du Code du travail.
Électorat
Sont électeurs les salariés :
âgés de seize ans révolus,
travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise,
et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à leurs droits civiques.
L’article L. 2314-18 du Code du travail s’exprime désormais ainsi : « Sont électeurs l’ensemble des salariés âgés de 16 ans révolus, travaillant depuis 3 mois au moins dans l’entreprise et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques ». Par application de l’article L.2314-23 du Code du travail, pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L.1111-2 du Code du travail, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au premier alinéa choisissent s'ils exercent leur droit de vote dans l'entreprise qui les emploie ou l'entreprise utilisatrice. À cet effet, les sociétés extérieures ont été interrogées le
15 Décembre 2023 par mail puis le 05/01/2024 par courrier avec A/R et mail sur l’existence de salariés mis à disposition remplissant la condition de présence et, dans l’affirmative, sur leur option quant à l’exercice du droit de vote.
Les réponses obtenues à ce jour révèlent que la condition requise de présence est remplie par
23 travailleurs mis à disposition.
Éligibilité
Sont éligibles les électeurs :
âgés de dix-huit ans révolus,
et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoints, partenaires d'un pacte civil de solidarité, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur.
Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature par application de l’article L.2314-19 du Code du travail. Ne seront ainsi mentionnées dans les listes électorales que les informations leur donnant le droit de vote, le cas échéant, au sein de la société O-I France. Il est rappelé que ne sont pas éligibles les salariés mis à disposition de l’entreprise par application de l’article L.2314-23 du Code du travail. Depuis le 31/10/2022, les salariés cadres, dirigeants ou délégataires de l’employeur, sont électeurs mais non éligibles, comme suit : « Sont électeurs l'ensemble des salariés âgés de seize ans révolus, travaillant depuis trois mois au moins dans l'entreprise et n'ayant fait l'objet d'aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques » article L.2314-18 du code du travail. En revanche et tel que rappelé dans l’article L 2314-19 du code du travail, les salariés ci-après ne sont pas éligibles : « Sont éligibles les électeurs âgés de dix-huit ans révolus, et travaillant dans l'entreprise depuis un an au moins, à l'exception des conjoint, partenaire d'un pacte civil de solidarité, concubin, ascendants, descendants, frères, sœurs et alliés au même degré de l'employeur ainsi que des salariés qui disposent d'une délégation écrite particulière d'autorité leur permettant d'être assimilés au chef d'entreprise ou qui le représentent effectivement devant le comité social et économique. Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l'une de ces entreprises. Ils choisissent celle dans laquelle ils font acte de candidature. ». A ce titre, sont considérés comme non éligibles
le Directeur de Site et le Responsable RH considérant les prérogatives qu’ils ont sur les collaborateurs de l’Etablissement de Vergèze
Listes électorales
Les listes du personnel électeur et éligible sont établies par le service des ressources humaines. Les listes électorales de chaque collège comprendront, le nom, le prénom, la date de naissance, l’emploi, le statut, la date d’entrée dans l’établissement et l’ancienneté de chaque électeur. Les éléments nécessaires à la vérification éventuelle des conditions d’électorat et d’éligibilité pourront être consultés au sein du service RH. La liste électorale sera portée à la connaissance des salariés par affichage au plus tard le
28 Février 2024 à 16 heures.
Toute contestation de la liste électorale devra être déposée auprès de la Direction au plus tard le
3ème jour ouvré suivant sa publication.
En cas de modification de l’effectif entre la publication des listes électorales et l’ouverture du premier tour de scrutin, les listes seront rectifiées en conséquence. En revanche, les listes électorales étant établies pour les deux tours de scrutin, elles ne seront pas modifiées entre le premier et le second tour.
Listes de candidats
Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales visées à l’article L.2314-5 du Code du travail, et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d'ordre matériel tenant à l'organisation du vote, les listes du premier tour devront être adressées au service des ressources humaines au plus tard le
1er Mars 2024 à 12 heures.
Elles pourront être, au choix :
remises en main propre contre récépissé au service des ressources humaines,
transmises par courrier électronique à l’adresse suivante :
pierre.marsily@o-i.com RRH de l’établissement.
Les listes de candidats indiqueront l’établissement concerné, le type de sièges (titulaire ou suppléant) concernés, les noms et prénoms des candidats, leur ordre de présentation, leur appartenance syndicale le cas échéant. Un même salarié pourra être candidat aux fonctions de titulaire et de suppléant, mais sera élu en premier lieu comme titulaire et subsidiairement comme suppléant. Il est rappelé que les listes de candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Au contraire, les listes incomplètes, c’est-à-dire comportant un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir, seront admises. Par ailleurs, les listes de candidats doivent assurer une représentation équilibrée des femmes et de hommes au sein de chaque collège dans les conditions prévues à l’article 7 du présent protocole. En cas de liste intersyndicale (liste commune à plusieurs organisations syndicales), la répartition des voix devra être communiquée lors du dépôt des listes. À défaut, la répartition des suffrages aura lieu à part égale entre les organisations syndicales concernées. Si un second tour s’avérait nécessaire, les candidatures seront libres. Les listes de candidats présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite. Les nouvelles listes ou listes modifiées devront être réceptionnées par le service des ressources humaines au plus tard le
12 Avril 2024 à 12 heures dans les formes prévues ci-dessus.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction au plus tard le
1er Mars 2024 à 15 Heures pour le premier tour et au plus tard le 12 Avril 2024 à 15 Heures pour le second tour.
Représentation équilibrée des femmes et des hommes
Conformément aux dispositions de l’article L.2314-30 du Code du travail, les organisations syndicales s’engagent à rechercher les voies et moyens d’atteindre une représentation équilibrée des femmes et des hommes sur les listes de candidats. Pour chaque collège électoral, les listes de candidats qui comportent plusieurs candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale. À cet égard, le pourcentage de femmes et d’hommes dans les collèges au sein de l’établissement est rappelé ci-dessous :
Au sein du 1er collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :
06.25 % femmes ;
93.75% hommes.
Au sein du 2ème collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :
02.31 % femmes ;
97.69 % hommes.
Au sein du 3ème collège, la proportion d’hommes et de femmes est la suivante :
13.50 % femmes ;
86.50% hommes.
Les salariés seront informés de ces proportions. Conformément à l’article L.2314-30 du Code du travail, les listes seront composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des sexes. Lorsque l'application de cette règle n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant :
Arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,
Arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.
En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les hommes et les femmes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou de l’autre sexe, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut, ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste. Ces dispositions s’appliquent à la liste des membres titulaires du CSE et à la liste de ses membres suppléants.
Propagande électorale
Les organisations syndicales assureront leur communication électorale dans le cadre des dispositions légales applicables relatives à l'exercice du droit syndical dans l'entreprise : affichage, distribution de tracts, réunions, etc. La propagande électorale antérieure au premier tour est réservée aux syndicats ayant déposé une ou plusieurs listes de candidats. Un exemplaire de ces communications sera remis à la Direction conformément aux dispositions de l’article L. 2142-3 du Code du travail et ce avant le
01/03/2024 à 12H00
La propagande électorale sera ouverte à toutes les listes de candidats à l'issue du premier tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi par liste.
Matériel de Vote
L'impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes incombent à la direction. Les bulletins de vote et les enveloppes, pour les salariés votants par correspondances, qui doivent contenir les bulletins sont de couleurs différentes pour l'élection des titulaires et des suppléants :
Bleu Foncé pour les Titulaires du CSE - 1er Collège
Jaune Pastel pour les Suppléants du CSE - 1er Collège
Vert Foncé pour les Titulaires du CSE – 2ème Collège
Rose Pastel pour les Suppléants du CSE – 2ème Collèges
Violet Foncé pour les Titulaires du CSE – 3ème Collège
Beige Pastel pour les Suppléants du CSE – 3ème Collèges
Outre l'indication des noms et prénoms du ou des candidats, les bulletins de vote comporteront très lisiblement :
La mention « Titulaires » ou « Suppléants » et l'indication du collège concerné ;
Le Logo de l'organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « Liste libre ».
Matériel de Vote
Les Parties signataires conviennent de la mise en place du vote électronique dans le cadre de l'Election. A ce titre, un Accord relatif à la mise en place du vote électronique a été signé en Central et s’appliquera de plein droit sur le Site OI de Vergèze. Les Organisations Syndicales Locales et le CSE ont été informées de cet accord. Recours à un prestataire extérieur La Société O-I a pris contact avec un prestataire extérieur, « le Prestataire », spécialisé dans l'organisation des élections professionnelles. Le choix du prestataire a été entériné avec les représentants du personnel en réunions paritaires en date du 7 septembre 2023 comme étant VOXALY. La Société a pu consulter la synthèse du rapport de l'expert indépendant confirmant la conformité du système de vote du Prestataire aux exigences légales et aux recommandations de la CNIL s'appliquant aux systèmes de vote électronique. Dans ce contexte, les parties signataires conviennent d'utiliser le système de vote du Prestataire, ci-après dénommé « le Système de vote » dans le cadre de l'Election, conformément à l’accord relatif à la mise en place du vote électronique central signé par la direction et l’ensemble des organisations syndicales représentatives en date du
14 Décembre 2023.
Cellule d’assistance technique Conformément aux obligations relatives au vote par voie électronique dans le cadre des élections professionnelles, une cellule d'assistance technique, ci-après dénommée « la Cellule d'assistance technique » sera mise en place dans le cadre de l'Election. La Cellule d'assistance technique sera composée : · d'un représentant du Prestataire, ci-après dénommé « le Représentant du prestataire » ; · d'un représentant de la Société, ci-après dénommé « le Gestionnaire de l'élection » le RRH de l’établissement ou à défaut, un membre désigné de son choix.
Rôle du Représentant du Prestataire
Le Représentant du prestataire veillera au bon fonctionnement du Système de vote pendant toute la durée des opérations électorales. A ce titre, il surveillera le fonctionnement et prendra toute mesure nécessaire pour assurer la sécurité, la continuité et l'intégrité du Système de vote, conformément aux règles de sécurité mises en place par le Prestataire. De plus, il sera le point de contact de la Société auprès du Prestataire pour toute question relative au fonctionnement du Système de vote et conseillera cette dernière sur la bonne utilisation du Système de vote.
Rôle du Gestionnaire de l'élection
Le Gestionnaire de l'élection sera chargé de la bonne utilisation du Système de vote et de l'organisation des opérations électorales au sein de la Société. A ce titre :
Il communiquera au Prestataire l'ensemble des données et des documents électoraux et contrôlera l'importation de ces éléments par le Prestataire au sein du Système de vote ;
Il organisera les séances de contrôle des données, test et scellement du Système de vote, dépouillement des urnes, lecture et proclamation des résultats, et convoquera les participants concernés ;
Il veillera, pour ce qui concerne les moyens mis en œuvre par la Société, à l'efficacité de la communication auprès des électeurs et des parties concernées pendant les opérations électorales.
De plus, il sera le point de contact du Prestataire au sein de la Société et sollicitera ce dernier sur toute question relative au fonctionnement et à l'utilisation du Système de vote. Le statut de Gestionnaire de l'élection ne donnera aucun droit d'accès aux identifiants et mots de passe des utilisateurs.
Compatibilité du rôle de Gestionnaire avec les statuts d'électeur, membre du Bureau de vote, candidat
Le rôle de Gestionnaire de l'élection est compatible avec le statut d'électeur. Afin de garantir l'indépendance du Gestionnaire de l'élection vis-à-vis des listes de candidats, celui-ci sera dans la mesure du possible désigné parmi les salariés - électeurs ou non - ne se destinant pas à figurer dans une liste de candidats. De même, le Gestionnaire évitera, dans la mesure du possible, d'être membre du Bureau de vote.
Date – Heures et lieu de scrutin
Le processus électoral se déroulera sous la forme d’un scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne.
2 tablettes seront mis à disposition dans 2 bureaux de vote avec isoloirs.
Au premier tour de scrutin, le droit de présenter des candidats est réservé aux organisations syndicales obligatoirement invitées à négocier le protocole préélectoral. Au second tour, les candidatures sont libres. La date du premier tour de scrutin est fixée les :
02/04/2024 de 09 heures à 15 heures 30
04/04/2024 de 09 heures à 15 heures 30
09/04/2024 de 09 heures à 15 heures 30
La clôture du scrutin est fixée au 10 Avril 2024 à 12H00. A partir de 14H00, il sera intégré les votes par correspondances réceptionnés. Le dépouillement et la proclamation des résultats se fera dans la foulée.
Il sera organisé un second tour avec des candidatures "libres", si, au premier tour de scrutin : le quorum n'est pas atteint, c'est-à-dire si le nombre de votes valables (après déduction des bulletins blancs et nuls) est inférieur à la moitié des électeurs inscrits,
aucun siège n’a pu être pourvu faute de candidats présentés par les organisations syndicales représentatives,
le nombre total des candidatures de toutes listes présentées par les organisations syndicales n’a pas permis de pourvoir à tous les sièges,
un siège réservé n’a pu être attribué en l’absence de candidat de la catégorie concernée.
La date du second tour de scrutin est fixée au
22/04/2024, 25/04/2024 et 29/04/2024 de 09 heures à 15 heures 30.
Les opérations électorales s’effectuent séparément pour chaque scrutin c’est-à-dire pour chaque collège et distinctement pour les Titulaires et les Suppléants d’un collège. Les scrutins se dérouleront sur le site de
OI Vergèze – Lieu-dit les Bouillens – 30310 Vergèze, dans :
La Salle du CE pour le 1er collège - Ouvrier / Employés - Titulaires et Suppléants,
La Salle annexe du CSE pour le 2ème Collège – Techniciens et Agents de Maitrise (TAM) titulaires et Suppléants et le 3ème Collège – Cadres ( titulaires et Suppléants)
Vote par correspondance
La Direction organise un vote par correspondance pour les salariés en déplacement ou absents de l'entreprise le jour du scrutin pour quelque cause que ce soit (arrêt de travail, congé de maternité, congés payés, formation, personnel itinérant absent de l’entreprise aux heures du scrutin), sous réserve que cette absence soit prévisible par la Direction à la date d’envoi du matériel de vote par correspondance. Les salariés qui seront en absences prévues aux dates de scrutin devront en informer la Direction
au plus tard le 19 Mars 2024 pour le premier tour et au plus tard le 11 Avril 2024 pour le second tour.
Dès
le 20 Mars 2024 pour le premier tour et dès le 14 Avril 2024 pour l’éventuel second tour, le matériel de vote par correspondance sera adressé à ces salariés.
Il est également validé un dernier envoi le
28 Mars 2024 pour les absences de dernières minutes mais uniquement concernant les maladies.
Les électeurs votant par correspondance recevront en courrier simple :
un exemplaire de chacun des bulletins de vote, Titulaires et Suppléants, correspondant aux listes présentées.
les enveloppes destinées à recevoir les bulletins de vote de leur choix pour les Titulaires et les Suppléants,
la propagande électorale ;
une notice explicative relative aux modalités du vote par correspondance ;
une grande enveloppe d’expédition timbrée
Les enveloppes intérieures ne doivent, à peine de nullité du vote, porter aucun signe distinctif. Il est expressément précisé que les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal. Les votes par correspondance qui seront reçus après la date du scrutin ne seront plus valables et seront détruits sans être ouverts. En outre, la Direction ne pourra être tenue pour responsable en cas de retard dans l’acheminement du courrier postal. Pour le premier tour, la boîte postale sera retournée par le Service de la Poste sur site le
10 Avril 2024 entre 11H00 et 12H00. Cette enveloppe sera exclusivement donnée aux membres habilités.
Si un second tour est nécessaire, la boîte postale sera relevée dans les mêmes conditions.
Bureaux de vote
Article 13.1 Composition
Le vote sera organisé, au sein de deux bureaux O/E, TAM et CADRES. Le mode de scrutin électronique est ouvert à tous les salariés de l'entreprise électeurs. Chaque salarié disposera d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales. Un représentant de chaque organisation syndicale de chaque liste de candidats, membre du personnel, pourra assister aux opérations électorales. La direction de l'entreprise peut désigner 2 représentants de son choix qui seront chargés d'assister aux opérations électorales. Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification. Chaque bureau veillera à la régularité des opérations électorales. Le bureau de vote est composé de trois électeurs du collège considéré :
un président,
deux assesseurs.
Les membres du bureau (président et assesseurs) sont désignés dans les conditions fixées ci-après :
un Président : l’électeur le plus ancien ou, à défaut, un salarié volontaire,
deux Assesseurs : le second plus ancien et le plus jeune électeur ou, à défaut, des salariés volontaires.
En cas d'empêchement, le bureau de vote sera composé des trois premiers électeurs se présentant et acceptant.
Article 13.2 Missions
Chaque bureau de vote s’assurera de la régularité et du secret du vote et en particulier :
que le président annonce l’heure d’ouverture et de clôture du scrutin,
De faire signer une liste d’émargement papier même si celle qui fera foi dans le cadre de l’élection sera celle de VOXALY extraite du système de vote électronique
du bon déroulement des votes et du respect de l’indépendance du scrutin
que toutes les enveloppes de vote par correspondance soient incorporées et comptabilisées,
de procéder au dépouillement des votes après clôture du scrutin par son président et proclamer les résultats.
Tout candidat a le droit de contrôler les opérations de vote, de dépouillement des bulletins et de décompte des voix. Chaque liste a le droit d’avoir un délégué au bureau de vote : il doit être électeur dans la Société. Le temps passé par ces observateurs au déroulement des élections est rémunéré comme temps de travail. La Direction de la Société peut désigner un représentant de son choix qui sera chargé d'assister aux opérations électorales. Chaque bureau préside aux opérations dans le collège considéré simultanément pour l'élection des Titulaires et celle des Suppléants et contrôle l'émargement des listes électorales, le dépouillement et l'établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats. La Direction met à la disposition de chaque bureau de vote le matériel nécessaire ainsi que deux exemplaires des listes électorales. Un représentant de la Direction assistera le bureau à titre purement consultatif.
Bureaux de vote et dépouillement
A l'heure fixée par le présent protocole, le président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin, en rappelant l’heure d’ouverture du scrutin et en annonçant l’heure de clôture qu’il mentionnera impérativement dans les procès-verbaux. Avant de clôturer le scrutin, le bureau de vote devra intégrer les votes par correspondance selon la procédure mise en place par VOXALY. Une formation sera dispensée avant les élections aux personnes des bureaux pour mieux appréhender cette phase. Les membres de chaque bureau de vote signent la liste d’émargement. Le panachage est interdit et entraîne la nullité du bulletin. En matière de validité du bulletin, le droit commun sera appliqué. En cas de ratures de certains candidats, deux situations devront être distinguées :
Si le nombre de ratures est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés pour la liste du candidat rayé, il n'y aura aucune incidence sur l'ordre dans lequel les candidats seront élus ;
Si certains candidats de la liste ont obtenu un nombre de ratures inférieur à 10 % tandis que d’autres ont obtenu un nombre de ratures supérieur ou égal à 10 %, les sièges seront attribués :
En priorité, par ordre de présentation, aux candidats ayant obtenu moins de 10 % de ratures ; Les sièges restants seront attribués aux autres candidats de la liste en fonction de l'ordre décroissant du nombre de voix obtenues. Chaque établissement renseignera les résultats des calculs des élections par voie dématérialisée.
Précisions relatives au dépouillement
Chaque bureau de vote procède au dépouillement des votes « Titulaire » puis des votes « Suppléant » et apprécie la validité des suffrages litigieux dont il mentionne la cause d’annulation, qu’il contresigne et qu’il joint au procès-verbal : Sont notamment considérés comme votes nuls :
les bulletins portant une mention, une annotation ou un signe de reconnaissance ;
les bulletins mentionnant le nom d'un candidat d'une autre liste (vote panaché) ;
les bulletins trouvés dans l'urne sans enveloppe ;
les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents ;
un bulletin modifiant l’ordre des candidats ;
un bulletin mentionnant une personne non-candidate ;
l’enveloppe comportant à la fois un bulletin blanc et un bulletin nominatif.
De façon générale, tout bulletin modifié par l’électeur, hormis s’il s’agit de rature de noms, est nul. Sont considérés comme votes blancs :
un bulletin sur lequel chacun des noms est rayé,
une enveloppe ne contenant aucun bulletin,
un bulletin blanc.
Ces bulletins nuls ou blancs ne sont pas comptabilisés. Sont considérés comme votes valables :
les bulletins dont le nom d'un ou plusieurs candidats a été raturé, dès lors que tous les noms de candidats ne sont pas barrés.
Les électeurs ont le droit de rayer le nom d’un candidat sur la liste pour laquelle ils votent, toutefois ces rayures sont prises en considération uniquement si elles dépassent 10% des suffrages valablement exprimés pour la liste. Dans le cas contraire, les candidats sont déclarés élus, compte tenu du nombre de voix obtenues par la liste, dans l’ordre de présentation sur la liste.
Si dans une enveloppe deux bulletins identiques sont retrouvés, alors le vote sera pris en compte mais que pour un.
Vérification de l’atteinte du quorum au premier tour
Chaque bureau de vote vérifiera si la condition légale de quorum requise lors du premier tour est atteinte. Le quorum n’est atteint que si le nombre de suffrages valablement exprimés (nombre de votants moins nombre de votes blancs ou nuls) est au moins égal à la moitié du nombre des électeurs inscrits. Le quorum est apprécié séparément pour chaque scrutin. Le quorum s’apprécie pour chaque vote, pour les Titulaires et pour les Suppléants :
Si le quorum n’est pas atteint, un second tour sera organisé le
22/04/2024, 25/04/2024 et 29/04/2024 de 09 heures à 15 heures 30.
Il sera néanmoins procédé au dépouillement complet afin de mesurer la représentativité syndicale ainsi que l’aptitude à exercer certains mandats de représentation syndicale. Les résultats seront transcrits au procès-verbal.
Si le quorum est atteint, l’ensemble des résultats est comptabilisé et transcrit au procès-verbal.
Désignation des élus
Une fois les sièges répartis entre les différentes listes, la détermination des élus entre les candidats de la liste doit être opérée selon les règles suivantes : Les candidats sont déclarés élus dans l’ordre de présentation de la liste sauf si le nombre de ratures faites sur le nom d’un candidat est égal ou supérieur à 10% des suffrages exprimés en faveur de la liste sur laquelle il figure ; la désignation des élus se fait alors en fonction du nombre de voix obtenues par chaque candidat. Un candidat élu Titulaire ne peut pas être élu Suppléant.
Attribution des sièges entre les listes au quotient électoral en cas d’atteinte du quorum pour le premier tour
Chaque liste reçoit autant de sièges que le nombre de voix recueillies par elle contient de fois le quotient électoral. Le quotient électoral est égal au nombre total de suffrages valablement exprimés par les électeurs du collège, divisé par le nombre de sièges à pourvoir. En cas de ratures, le nombre de voix obtenues par une liste est égal au total des voix obtenues par chaque candidat divisé par le nombre de candidat figurant sur la liste. Le reste des sièges est attribué sur la base de la plus forte moyenne. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si les deux listes ont obtenu le même nombre de voix, est élu le candidat le plus âgé des deux. Dans le cas où il est attribué à une liste incomplète plus de sièges qu’elle ne comporte de candidats, les sièges non pourvus sont attribués aux listes concurrentes, selon le système de la plus forte moyenne. Si une seule liste comporte des candidats non élus, le siège est attribué à celui qui a obtenu le plus grand nombre de voix parmi ceux qui restent. En cas de présentation d’une liste unique au premier tour, si le quorum est atteint, elle est automatiquement élue dans sa totalité, même si certains candidats de cette liste n’ont pas obtenu la majorité des voix.
Durée des mandats
La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique sera de
4 ans à compter de la proclamation des résultats.
Procès-Verbaux
Au sein de chaque établissement distinct, un procès-verbal (par collège et par titulaire / suppléant) faisant état des incidents de vote et des résultats du scrutin est établi en 4 exemplaires originaux signés par les membres du bureau de vote et se voit apposer le cachet de l’employeur. Chaque liste ayant présenté des candidats peut se faire remettre une copie de ces procès-verbaux sur simple demande. Dès le lendemain des élections, les résultats sont affichés sur les panneaux Direction. Les Procès-verbaux seront, ensuite, communiqués en deux exemplaires à l’inspecteur du travail territorialement compétent, dans les 15 jours suivant la proclamation des résultats. Parallèlement, un exemplaire est transmis au Centre de Traitement des Elections Professionnelles.
Planning prévisionnel des élections
Formalités
Planning général, donné à titre indicatif
Information du personnel : confère date certaine de l’organisation des élections (par voie d’affichage) (au plus tard le 90ème jours entre la date de diffusion de l’information et la date du premier tour et d’autre part, dans la quinzaine précédant l’expiration des mandats).
Article L2314-4 et L 2314-5 du Code du travail La date du premier tour des membres titulaires est celle fixée par l’avenant au protocole de prorogation des mandats : Nouvelle prorogation fixée au
mercredi 10-04-2024
Compte tenu du premier tour planifié
du mardi 02-04-2024 jusqu’au mercredi 10-04-2024 : l’information au personnel doit être affichée au plus tôt le mardi 02-01-2024 et au plus tard le 4 janvier 2024
Négociation et signature éventuelle du protocole d’accord préélectoral ou, le cas échéant, rédaction de la décision unilatérale.
Le 30 Janvier 2024
Date limite de présentation des candidatures au 1er tour
Le 1er Mars 2024 à 12H00
Affichage des candidatures établies par les organisations syndicales.
Le 1er Mars 2024 à 15H00
Affichage des listes électorales.
Le 28 Février 2024
Envoi du matériel de vote par correspondance (en pratique, deux semaines avant le scrutin).
Le 20 Mars 2024
1er tour
Du mardi 02/04/2024 au Jeudi 10/04/2024
Affichage des résultats du 1er tour
Le 10 Avril 2024
Si le quorum n’est pas atteint : Organisation d’un second tour (article L 2314-29 du code du travail ou si aucune liste n’a été déposée) ou s’il reste des sièges à pourvoir, 15 jours au plus tard après la date du premier tour. Information du personnel et des organisations syndicales + appel aux candidatures pour le 2nd tour : Date du second tour :
Du lundi 22/04/2024 au lundi 29/04/2024
Information du personnel et appels aux candidatures :
Du jeudi 11/04/2024 au vendredi 12/04/2024
Affichage des listes électorales (au moins 4 jours avant le scrutin)
Le 12 Avril 2024
Date limite pour présenter les candidatures au second tour (au plus tard, une semaine avant la date du scrutin)
Vendredi 12 Avril 2024 à 12H00
Affichage des candidatures
Vendredi 12 Avril 2024 à 15H00
Envoi du matériel de vote par correspondance
Le 15 Avril 2024
2nd tour
Le 29 Avril 2024
Affichage des résultats du 2nd tour
Communication des procès-verbaux à l’inspection du travail et au CTEP (Centre de traitement des élections professionnelles)
Entre le lundi 29-04-2024 et le lundi 13-05-2024
Entrée en vigueur
Le présent accord est conclu pour toute la durée du cycle électoral, il rentrera en vigueur à compter de sa signature. Il sera maintenu en cas d’élections partielles conformément à l’article L.2314-10 alinéa 3 du Code du travail.
Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé, conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-4 du code du travail :
Sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail,
Auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon.
Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires. Une copie sera remise à chacune des organisations syndicales représentatives au niveau national non signataires de l’accord.
Dispositions finales
Le présent protocole constitue un tout indivisible dont la validité est soumise aux conditions des articles L.2314-6 et suivants du Code du travail impliquant sa signature par une majorité en nombre et en suffrages des organisations syndicales. À défaut d’obtenir cette double majorité, ou en cas d’annulation judiciaire du protocole, toutes les dispositions du protocole seront réputées non écrites et ne pourront être invoquées par aucune des parties.
Fait à Vergèze, le 19 Février 2024
En 6 exemplaires, un pour chaque partie, et trois pour les formalités de dépôt.
Pour la société OI France, Site de Vergèze
Mxxxxx XXXXX XXXXX
Directeur d’Usine
Pour les Organisations Syndicales, représentée par :
