Accord d'entreprise O-I MANUFACTURING FRANCE
UN PROTOCOLE D'ACCORD CONCERNANT LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018
Application de l'accord
Début : 30/01/2018
Fin : 01/01/2999
Début : 30/01/2018
Fin : 01/01/2999
15 accords de la société O-I MANUFACTURING FRANCE
Le 30/01/2018
PROTOCOLE D’ACCORD
NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE
ANNEE 2018
ENTRE LES SOUSSIGNES :
___________________________________________________________________La Société OI MANUFACTURING dont le siège social est à Villeurbanne 69100
Représentée par :, Directeur des Ressources Humaines France-Espagne
ET :
___________________________________________________________________
Les Syndicats affiliés aux Fédérations représentées par les délégués syndicaux dûment mandatés :
- FEDERATION NATIONALE DES TRAVAILLEURS DU VERRE ET DE LA CERAMIQUE C.G.T.
- FEDERATION DES INDUSTRIES CHIMIQUES C.G.T. - F.O.
- FEDERATION DE LA CHIMIE CFE - C.G.C.
- Préambule
Au terme des discussions qui ont eu lieu lors de la réunion paritaire du 12 décembre 2017 dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire prévue à l’Article L2242-5 du code du travail, Direction et Organisations syndicales représentatives de l’entreprise – syndicats CGT, CGT- FO et CFE- CGC – ont trouvé un accord sur la politique salariale à conduire au cours de l’année 2018.
Dans le contexte d’une importante politique d’investissements en France en 2017-2018, en support de la stratégie O-I et des priorités définies pour 2017 à 2020, les partenaires sociaux ont souhaité :
- Conforter le pouvoir d’achat des salariés de l’entreprise par une augmentation collective significative couvrant au moins l’inflation et par une nouvelle revalorisation de la prime annuelle,
- Poursuivre le renforcement du statut du personnel qui travaille selon le rythme 5x8.
- Disposer d’un budget d’augmentation individuelle qui permette de reconnaître l’implication spécifique ou la performance particulière de certains salariés sur la base d’une évaluation juste et étayée.
Sur la base de ces principes, les dispositions suivantes ont été arrêtées :
– Politique salariale 2018
– Augmentation générale
Au 1er mars, les salaires sont revalorisés de 1.5%.
Cette augmentation générale s’applique aux appointements et aux éléments calculés sur la base du taux horaire, à la prime d’ancienneté, à la prime temps d’habillage-déshabillage (par dérogation à l’accord du 10 Juillet 2014), aux primes de fonction ou de service, à la prime de panier, aux primes de rentrée scolaire et aux gratifications de médailles du travail.– Augmentations individuelles
Par ailleurs,
un budget de 0.5% des appointements est affecté à la gestion des augmentations individuelles. Les mesures individuelles interviendront à compter du 2nd trimestre et seront étalées sur l’année.
- III – Prime annuelle
3 300 € bruts en 2018.
- IV – Prime de poste de nuit
Ainsi la
prime de poste de nuit versée au personnel posté 5x8 a été portée à 140 € bruts au 1er janvier 2018. Elle sera portée à 160 € au 1er janvier 2019.
V – L’attribution d’un droit à un congé supplémentaire pour 35 ans d’ancienneté.
A compter de mai 2018, lors de l’attribution des droits à congé 2017-2018, les salariés justifiant de35 ans d’ancienneté bénéficieront d’un droit à un jour de congé supplémentaire.
VI- Négociation Annuelle obligatoire
Il est convenu que la première réunion organisée au titre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2019 aura lieu en décembre 2018.– Durée et application de l’accord
Le présent accord est applicable à
compter du 1er mars 2018, sous réserve de la signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives au sein de la société et ayant recueilli au moins 30% des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections et à l’absence d’opposition, dans un délai de 8 jours à compter de la date de notification de cet accord, d’une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli, dans ce même périmètre, la majorité des suffrages exprimés à ces élections.
Il est conclu pour une durée indéterminée à compter de l’expiration du délai d’opposition.- Dépôt
Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE en deux exemplaires dont une version papier et une version électronique et un exemplaire au Greffe du Conseil de Prud’hommes de Lyon. Ce dépôt est effectué à la diligence de la Direction.
Fait à Villeurbanne, le 30 janvier 2018.
Pour la Société
Pour la C.G.T. Pour la C.G.T.- F.O.
Pour la CFE-C.G.C
Mise à jour : 2019-01-15
Source : DILA
https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/
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