Accord d'entreprise sur le forfait mobilités durables
Entre les soussignés
L’OREAG, dont le siège social est situé 85 rue de Ségur 33000 Bordeaux Représenté par …, agissant en qualité de président. Ci-après dénommé(e) « l’OREAG », d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : … déléguée syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule La loi d’orientation des mobilités (ou loi Mobilités) du 24 décembre 2019 incite les entreprises à encourager chez leurs salariés l’usage de modes de transports compatibles avec les nouveaux enjeux écologiques pour leurs déplacements domicile-travail ou leurs déplacements professionnels. Par suite des négociations obligatoires réalisées les 14 mars, 12 avril, 02 mai, 07 juin et 27 juin 2024, il est décidé entre les parties de signer un accord d’entreprise concernant la mise en place du forfait mobilités durables. Article 1. Engagements en faveur des trajets domicile/travail : le forfait mobilités durables Conformément à la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, la présente mesure vise l’amélioration de la mobilité des salariés entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail et répond aux exigences de responsabilité sociale de l’entreprise, et notamment des mesures sociétales environnementales. L’association OREAG, souhaite promouvoir l’utilisation de moyens de transport respectueux de l’environnement et réduire le coût de la mobilité pour les salariés.
Les moyens de transport concernés
L’association OREAG prend en charge sous la forme d’un « forfait mobilités durables » les frais engagés par les salariés afin d’effectuer le trajet entre leur lieu de résidence habituel et leur lieu de travail avec les moyens de transports suivants :
Leur « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique) (vélo, trottinette, monoroues, gyropodes, skateboard, hoverboard...)
Dans le cadre d’un covoiturage (en tant que conducteur ou passager) (voiture, moto)
Les services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés (non thermique) ou non (ex : trottinettes) ; l’auto partage à motorisation non thermique.
Les critères d’attribution
Le forfait mobilités est attribué à tous les salariés liés à l’association OREAG par un CDI ou un CDD, à temps plein ou à temps partiel, au prorata du temps de travail et au prorata du temps de présence sur l’année 2024, sans condition d’ancienneté, sous réserve de répondre aux conditions prévues dans le présent accord.
Les critères d’exclusion
Sont exclus :
les salariés bénéficiant d'un véhicule mis à disposition par l'employeur permettant notamment d’effectuer les trajets travail-domicile,
les salariés logés dans des conditions telles qu'ils ne supportent aucun frais de transport pour se rendre à leur travail (ex: logement de fonction),
les salariés dont le transport est assuré gratuitement par l'employeur.
Le montant de la prise en charge
Le montant du forfait mobilité est fixé selon le barème suivant et dans la limite de 200€ par salarié par an pour l’utilisation de mode(s) de transport définis précédemment dans le cadre du trajet domicile-travail :
Dans le cadre du covoiturage
Plus de 120 jours de trajets domicile-travail : 200 euros
Entre 61 et 120 jours de trajets domicile-travail : 100 euros
Un minimum de 40 jours de trajets domicile-travail et jusqu’à 60 jours : 50 euros
Dans les autres cas de transport
Plus de 90 jours de trajets domicile-travail : 200 euros
Entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail : 100 euros
Un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet) : 50 euros
Le forfait mobilités durables peut être cumulé dans la limite de 200€ par an avec la prise en charge obligatoire par l’employeur du coût des titres d’abonnement de transport public. Exemple : Un salarié bénéficie de la prise en charge des frais d’abonnements de transport en commun pour 120 euros par an. Il pourra bénéficier de la prise en charge du forfait mobilité durable à la hauteur de 80 euros maximum par an. Les sommes prises en charge par l’employeur sont exonérées de cotisations et contribution sociales ainsi que d’impôt sur le revenu dans la limite de 200 euros par an et par salarié.
Les modalités de prise en charge
Pour chaque année civile, le salarié doit transmettre une attestation sur l’honneur relative à l’utilisation effective du moyen de déplacement (annexe 1). Pour les trajets en covoiturage, le salarié devra transmettre en sus pour chaque trajet effectué une attestation sur l’honneur du covoitureur (conducteur) et du covoituré (passager) (annexes 2 et 3):
Pour le covoitureur : Une déclaration sur l’honneur signée mentionnant l’identité du covoituré et le nombre de jour(s) de trajet domicile/travail (Annexe 2)
Pour le covoituré : Une déclaration sur l’honneur signée mentionnant l’identité du covoitureur et le nombre de jour(s) de trajet domicile/travail (Annexe 3)
Le versement du forfait mobilités sera effectué, chaque année, en une seule fois sur le mois de décembre aux salariés présents à l’effectif au 31 décembre 2024 et répondant aux conditions prévues dans le présent accord. Les salariés sortis des effectifs avant le 31 décembre 2024 et/ou ayant déjà bénéficié du forfait mobilités sont exclus. Les salariés ayant travaillé auprès d’un ou plusieurs autres employeurs et sollicitant le bénéfice du forfait mobilités durables pour 2024 devront produire une attestation sur l’honneur indiquant, soit ne pas en avoir bénéficié chez leur(s) précédent(s) employeur(s) soit indiquer le montant déjà perçu à ce titre par ce(s) dernier(s). Le montant cumulé ne pourra en tout état de cause dépasser 200€ (tous employeurs confondus).
Article 2 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Article 3 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS du département de Gironde, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’OREAG. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association OREAG procèdera auprès de la DREETS du département de Gironde au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Bordeaux le 27 juin 2024 Président du Conseil d’Administration de l’OREAG
….
Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX Représenté par
….
ANNEXE 1
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : (Si plusieurs lieux, préciser l’adresse pour l’ensemble des lieux de travail)
Atteste sur l’honneur :
avoir utilisé mon « cycle » personnel (mécanique ou à assistance électrique) pour effectuer tout ou partie du trajet domicile – travail
avoir utilisé des services de mobilité partagée : location ou mise à disposition en libre-service de cyclomoteurs, de motocyclettes, de vélos électriques ou non et d’engins de déplacement personnel motorisés ou non (ex : trottinettes, gyropodes)
avoir utilisé des services d’auto-partage de véhicule à moteur non thermique
Selon le rythme suivant :
plus de 90 jours de trajets domicile
entre 46 et 90 jours de trajets domicile-travail
un minimum de 20 jours de trajets domicile-travail (et jusqu’à 45 jours de trajet)
Atteste sur l’honneur :
avoir covoituré (en tant que conducteur ou passager)
*Attestations conducteur et covoitureur à fournir en sus
plus de 120 jours de trajets domicile-travail
entre 61 et 120 jours de trajets domicile-travail
un minimum de 40 jours de trajets domicile-travail et jusqu’à 60 jours
Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 200€ par an.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ………………………………………………………. Le ……………………………
Signature du demandeur
ANNEXE 1 (bis)
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle : Travaillant sur le(s) site(s) de (Nom et adresse) : (Si plusieurs lieux, préciser l’adresse pour l’ensemble des lieux de travail) Embauché(e) le :
Atteste sur l’honneur :
ne pas avoir bénéficié chez un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s) de forfait mobilités durables en 2024
ou
avoir bénéficié chez un (ou plusieurs) autre(s) employeur(s) du forfait mobilités durables pour un montant inférieur à 200€, s’élevant cumulativement à : ……..
Cette attestation servira de base au calcul du forfait mobilité qui me sera versée dans la limite du plafond fixé à 200€ par an.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ………………………………………………………. Le ……………………………
Signature du demandeur
ANNEXE 2
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DU CONDUCTEUR (covoitureur)
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle :
Atteste sur l’honneur :
Avoir covoituré sur le trajet domicile-travail avec Madame, Monsieur (rayer la mention inutile et indiquer le nom et prénom) ………………….......................................................................... et avoir effectué (indiquer le nombre de jours de trajets) ………………….... trajets selon ces modalités.
Fait pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à ………………………………………………………. Le ……………………………
Signature du covoitureur
ANNEXE 3
ATTESTATION SUR L’HONNEUR
DU PASSAGER (covoitureur)
Je soussigné(e), nom, prénom : Adresse personnelle :
Atteste sur l’honneur :
avoir covoituré sur le trajet domicile-travail avec Madame, Monsieur (rayer la mention inutile et indiquer le nom et prénom) …………………………………………………………………….….. et avoir effectué (indiquer le nombre de jours de trajets) ……………………. trajets selon ces modalités en 2024.
