Accord d'entreprise sur le versement d’une prime de partage de la valeur
Entre les soussignés
L’OREAG, dont le siège social est situé 85 rue de Ségur 33000 Bordeaux Représenté par …, agissant en qualité de président. Ci-après dénommé(e) « l’OREAG », d'une part,
et Les organisations syndicales représentatives au sein de l’association représentées par : … déléguée syndicale SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX Ci-après dénommées « les Organisations syndicales », d'autre part,
Constituant ensemble « les parties ». Préambule Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l’association OREAG a décidé d'utiliser la faculté, offerte par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat. Par suite des négociations réalisées les 14 mars, 12 avril, 02 mai, 07 juin et 27 juin 2024, il est décidé entre les parties de signer un accord d’entreprise en vue du versement d’une prime de partage de la valeur, exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu*. Cette dernière, dont on rappelle qu’elle ne se substitue à aucune augmentation de salaire, ni à aucune prime, ni aucun élément de rémunération. Article 1. Champ d’application Peuvent bénéficier des dispositions du présent accord l’ensemble des salariés liés à l’association OREAG par un CDI ou un CDD à la date de dépôt de l’accord et toujours présents dans l’effectif à la date de versement de la prime, à temps plein ou à temps partiel, au prorata du temps de travail et au prorata du temps de présence dans l’association au cours des douze derniers mois précédent le versement de la prime. Les intérimaires sont exclus de cet accord.
Article 2. Montant de la prime Le montant de la prime est de 200 € (deux cents euros) pour un temps plein présent sur l’ensemble des douze mois précédents le versement de la prime.
1.2 - Modulation selon la durée du travail prévue au contrat de travail
Le montant de la prime est proratisé pour les salariés à temps partiel selon le calcul suivant : montant de la prime x (durée hebdomadaire contractuelle du salarié / 35 heures).
1.3 - Modulation selon le temps de présence effectif au cours des 12 derniers mois
La prime est de 200 € (deux cents euros) pour les salariés éligibles qui ont été présents au cours des 12 mois qui précèdent le versement de la prime. Le montant de la prime est réduit si le salarié a été embauché au cours des douze derniers mois, ou absent pour un autre motif que ceux considérés conformément aux dispositions légales comme temps de travail effectif : la prime est alors calculée prorata temporis selon le calcul suivant : montant de la prime x (nombre de jours de présence effective au cours des 12 derniers mois / 365).
Article 3 - Modalités de versement de la prime
La prime sera versée en une seule fois le 23 décembre 2024 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de décembre 2024. Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu dans les conditions de respect du régime social et fiscal en vigueur.
Article 4 - Agrément et entrée en vigueur
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L. 314-6 du Code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arrêté d’agrément. Article 5 - Durée, suivi, dénonciation et révision de l'accord Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2024. À tout moment, le présent accord peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L. 2261-7 du Code du travail. Il pourra être dénoncé par les signataires de l’accord, sous réserve du respect d’un préavis de trois mois dans les conditions prévues aux articles L. 2261-10 et suivants du Code du travail. La décision de dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires, à la DREETS du département de Gironde, par lettre recommandée avec demande d’avis de réception et être immédiatement portée à la connaissance de l’ensemble du personnel de l’OREAG. Toutes les modifications d’origine légale ou réglementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord. Article 6 - Formalités de dépôt et de publicité Le présent accord est établi en quatre exemplaires (au minimum, 1 pour l’employeur, 1 par organisation syndicale et les 2 autres pour les autorités ci-après). L'association OREAG procèdera auprès de la DREETS du département de Gironde au dépôt de l’accord, dont une version en support papier signée des parties et une version sur support électronique. La partie la plus diligente remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de conclusion. Fait à Bordeaux le 27 juin 2024 Président du Conseil d’Administration de l’OREAG
…
Le syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX Représenté par
