VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT
Bordeaux, le 13 février 2020
Entre : Le Conseil d’Administration de l’O.R.E.AG représenté par son Président :
D’une part,
ET : Le Syndicat Départemental de l’Action Sociale FO représenté par :
Le Syndicat SOLIDAIRES SUD SANTE SOCIAUX représenté par :
D’autre part,
Il a été convenu et arreté ce qui suit :
PREAMBULE :
Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’association OREAG a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi du 24 décembre 2019, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impot sur le revenu en passant par la voie de l’accord collectif signé conjointement avec les représentants syndicaux après l’ouverture d’une négociation sur le sujet.
Cette prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ne sera octoyée qu’après accord de nos financeurs, publication de l’agrément de la Direction générale de la cohésion sociale et dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale selon les modalités fixées ci-après.
ARTICLE 1: SALARIES BENEFICIAIRES DE LA PRIME
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes:
Avoir perçu une rémunération brute soumise à cotisations sociales inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC soit au maximum la somme de 54 763,80 € brut pour l’année 2019 au prorata du temps de travail
Etre lié à l’association OREAG par un contrat de travail à durée indéterminée ou un contrat de travail à durée déterminée de plus de six mois continu à la date du 31 décembre 2019
Sont éligibles au versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés dont le contrat est suspendu au 31 décembre 2019 dans le cadre :
d’un congé maternité, paternité, d’adoption, congé parental d’éducation
d’un congé maladie
d’un congé sabbatique ou sans solde
Sont exclus du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, les salariés absents (maladie, congé sabbatique etc…) sur l’ensemble de l’année 2019 à l’exception des absences relatives à la parentalité (congés parentaux).
ARTICLE 2: MONTANT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à tous les salariés bénéficiaires définis à l’article 1 du présent accord. Elle ne peut se substituer à aucun élément de rémunération ou augmentation de rémunération prévus par la convention collective ou accords de branche, accords d’entreprise, contrat de travail ou usage d’entreprise.
Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 200 euros par salarié au prorata de leur temps de travail et de leur durée de présence effective sur l’année 2019.
ARTICLE 3: MODALITES DE VERSEMENT DE LA PRIME EXCEPTIONNELLE
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée entre le mois de mars et le mois de juin 2020. Elle est exonérée de toutes cotisations sociales, contributions et taxes assises sur les salaires. Elle n’est pas soumise à impot sur le revenu et n’entre pas dans l’assiette du prélèvement à la source.
ARTICLE 4: AGREMENT ET ENTREE EN VIGUEUR
Le présent accord est présenté à l’agrément dans les conditions fixées à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles. Il entrera en vigueur le lendemain de la parution au Journal officiel de l’arreté d’agrément.
Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée.
A tout moment, il peut faire l’objet d’une révision dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et suivants du code du travail. Toutes les modifications d’origine légale ou règlementaire s’appliqueront de plein droit au présent accord.
ARTICLE 5: FORMALITES DE DEPOT ET DE PUBLICITE
Le présent accord est établi en quatre exemplaires. L’association OREAG procèdera au dépôt de l’accord sur le site du ministère dédié à cet effet.
L’association remettra également un exemplaire du présent accord au secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Bordeaux.
LE PRESENT ACCORD EST ACCEPTE PAR LES SIGNATAIRES CI-DESSOUS
D’une part
Le Président du Conseil d’Administration de l’OREAG
D’autre part :
Le Syndicat Départemental de l’Action Sociale F.O Représenté par
