La Société ODNV, Société coopérative par actions simplifiée à capital variable de 5 000 000 €, dont le siège social est situé Rue Maryse Bastié 35172 Bruz, immatriculée au RCS de Rennes sous le numéro 798 902 730, représentée par , directeur général, dûment habilité à l'effet des présentes. Ci-après dénommée « L’entreprise » ou « la société »,
Et
Les membres du Comité Social et Economique représentant la majorité des suffrages exprimés lors des de dernières élections professionnelles selon le procès-verbal des élections en date du 13 avril 2022 : Ci-après nommés collectivement « Les membres titulaires du Comité Social et Economique »,
IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
Article 1 – Objet de l'accord
Le présent accord a pour objet de modifier la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés, afin de la faire coïncider avec l'année civile, soit du 1er janvier au 31 décembre. Cette évolution vise à simplifier la gestion des congés, à harmoniser les pratiques avec le calendrier civil et à faciliter le suivi des droits des salariés.
Article 2 – Nouvelle période de référence
À compter du 1er janvier 2026, la période de référence pour l’acquisition et la prise des congés payés sera fixée du 1er janvier au 31 décembre de chaque année. Les salariés conservent l’intégralité de leurs droits acquis au titre de la période en cours au moment de l’entrée en vigueur du présent accord.
Article 3 – Modalités de passage du compteur de congés payés sur l’année civile
Afin de garantir le respect des droits des salariés les dispositions transitoires suivantes s’appliquent :
Les droits acquis en 2025 seront transférés sur le compteur N-1, à savoir les jours acquis du 1er juin 2024 au 31 mai 2025.
Aucun droit à congé ne sera perdu du fait de ce changement de calendrier.
Article 4 – Prise des congés payés
Les salariés pourront poser leurs congés payés dans la limite des droits acquis et conformément aux dispositions du Code du travail ainsi qu'aux règles d’organisation interne.
Article 5 – Information des salariés
Le présent accord sera porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage et par diffusion par mail pour les commerciaux. Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque salarié sur simple demande.
Article 6 – Durée de l'accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra être modifié ou dénoncé dans les conditions prévues par les articles L2222-5 et suivants du Code du travail.
Article 7 – Dépôt et publicité
Les formalités de dépôts du présent accord seront effectuées par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme nationale « TéléAccords » Un exemplaire original sera également remis au secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de RENNES. L’accord fera l’objet d’une publication dans les conditions prévues à l’article L 2231-5-1, sous réserve des demandes éventuelles de confidentialité (notamment suppression des noms et prénoms des négociateurs). Un exemplaire signé sera remis à chacune des parties. Un avis sera affiché dans l’entreprise, précisant les modalités de consultation de l’accord par le personnel.
Fait à Bruz, le 15/12/2025
En deux exemplaires originaux.
Pour la société ODNV Les membres du Comité Social et Economique
