Elections des membres du comité social et économique (CSE)
Entre les soussignés :
M. Hubert POTIE, Président de l’Organisme de Gestion de Saint Aubin La Salle, sis rue Hélène Boucher – BP 30139 – Saint Sylvain d’Anjou – 49481 Verrières en Anjou Représenté par délégation par M. Eric JACQUOT, chef d’établissement coordinateur
et, M. Pierrick DIMA, représentant la FEP CFDT enseignement privé accompagné de M. Henri BOUTARD, délégué syndical, M. Stéphane SORIN, représentant le SPELC, Mme Monique CHESNEAU, représentant le SNEC CFTC
Il a été convenu :
que les élections des membres du CSE se dérouleraient dans les conditions suivantes :
1 – Effectif global de l’établissement
Les parties constatent que l’effectif global de l’établissement est de 285 personnes.
Cet effectif se compose de la manière suivante : 68 employés, ouvriers 217 cadres et assimilés
Ce qui correspond à un effectif de 260,19 ETP : 52.97 ETP employés 207,22 ETP cadres et assimilés Le nombre de sièges à pourvoir est donc de 11 titulaires et 11 suppléants.
2 – Collèges électoraux - répartition des sièges entre les différents collèges – répartition femmes/hommes
Conformément aux dispositions légales et suite à l’accord collectif signé ce jour, il a été convenu de répartir les sièges à pourvoir de la manière suivante :
1er collège, qui regroupe 52,97 ETP employés : 3 titulaires et 3 suppléants,
Ce collège est constitué de 73,09 % de femmes et de 26,91 % d’hommes
2ème collège, qui regroupe 207,22 cadres et assimilés : 8 titulaires et 8 suppléants,
Ce collège est constitué de 50,54 % de femmes et de 49,46 % d’hommes
3 – Date, heures et lieu des élections des représentants du personnel
Les élections auront lieu le jeudi 23 mai 2019 pour le premier tour et le vendredi 7 juin 2019 si un deuxième tour s’avère nécessaire.
Le scrutin sera ouvert à 9 heures et clos à 16 heures 30, sur le site du Collège Jeanne d’Arc (bureau secrétariat) et sur le site du Lycée Saint Aubin La Salle (showroom).
4 – Constitution et affichage des listes électorales
En application du code du travail, tout membre du personnel âgé de 16 ans et ayant au moins 3 mois d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin (soit embauché avant le 23 février 2019) a droit au vote. Les salariés des entreprises sous-traitantes doivent satisfaire aux conditions légales particulières (notamment une condition de présence dans l’établissement de 12 mois continus). Ces salariés doivent faire connaître auprès de la Direction leur souhait d’exercer leur droit d’option à l’électorat aux élections du comité social et économique de l’établissement avant le 18 mars 2019.
Les listes électorales de chaque collège seront arrêtées par la Direction à la date du premier tour des élections, soit le 23 mai 2019. Elles mentionneront expressément : noms et prénoms, date d’entrée dans l’établissement et date de naissance de chaque électeur.
Ces listes seront affichées sur les panneaux réservés à l’établissement au plus tard le 23 avril 2019.
5 – Dépôt et affichage des listes de candidats
En application du code du travail, tout membre du personnel âgé de 18 ans et ayant au moins 1 an d’ancienneté dans l’établissement à la date du premier tour de scrutin (soit embauche avant le 23 mai 2018), peut se porter candidat au sein du collège auquel il appartient. Il est rappelé que le premier tour est réservé aux organisations syndicales et que les candidatures sont libres au second tour. Les listes de candidats sont établies par collège en distinguant titulaires et suppléants. Pour des raisons d’organisation du vote, les dates limites de dépôt des listes sont fixées :
- pour le premier tour au 7 mai 2019 à 16h,
- pour le second tour s’il s’avère nécessaire au 27 mai 2019 à 17h.
1° Si un second tour s’avère nécessaire, la Direction procèdera à un affichage le lendemain de la proclamation des résultats du premier tour précisant l’appel à candidatures et le nombre de sièges restant à pourvoir au second tour sur chaque collège, ainsi que la répartition femmes/ hommes des candidatures en vertu de l’article L.2314-30 du code du travail. A noter que pour le second tour, les candidatures présentées au premier tour sont maintenues, sauf dépôt de nouvelles listes par les organisations syndicales avant la date limite de dépôt du présent protocole.
2° En application de l’article L. 2314-30 du code du travail, chaque liste comportant plusieurs candidats doit être composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes composant le collège électoral. Cette part est mentionnée explicitement à l’article 2 du présent protocole. Dès lors, chaque liste de candidats, titulaires ou suppléants, doit respecter la répartition femmes/hommes suivante pour le premier tour :
- 1er Collège : 2 femmes et 1 homme
- 2ème Collège : 4 femmes et 4 hommes
Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un des sexes. Les listes déposées ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, en revanche, les listes incomplètes sont admises.
Cette communication peut être effectuée dans le délai fixé :
- par lettre recommandée avec avis de réception, le cachet de la poste faisant foi,
- ou, par dépôt auprès de la Direction (chef d’établissement ou son assistante) contre récépissé.
Les listes de candidats seront affichées par la Direction sur les panneaux réservés à l’établissement le 7 mai après 16h pour le 1er tour et le 28 mai pour le second tour.
5 bis - Limitation du nombre des mandats successifs
En application de l’article L.2314-33 le nombre de mandats est limité à trois mandats successifs pour un même représentant au comité social et économique d’un établissement de 50 équivalents temps plein et plus.
6 - Propagande électorale des candidats
Les organisations syndicales assurent leur propagande électorale dans le cadre des dispositions relatives à l’exercice du droit syndical dans l’établissement : affichage, distribution de tract, réunion, publication sur «Le Mur » dans l’espace « syndicat », envoi d’un mail au plus par liste déposée. Les professions de foi de chaque liste à destination des personnels votant par correspondance sont à remettre auprès de la direction au plus tard avant le 10 mai 2019 pour le premier tour, et le 28 mai 2019 pour le second tour. Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable du contenu de sa propagande électorale, ainsi que de l’impression des professions de foi qui devront être remises en nombre suffisant auprès de la Direction.
7– Bulletins de vote et enveloppes
L’impression et la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes sont à la charge de la Direction. Les bulletins de vote et les enveloppes qui doivent contenir les bulletins de vote sont de couleurs différentes pour l’élection des titulaires et des suppléants. Chaque bulletin de vote mentionnera
- les noms et prénoms du ou des candidats,
- l’indication du collège concerné,
- la mention « titulaires » ou « suppléants »,
- le sigle de l’organisation syndicale concernée ou éventuellement la mention « liste libre ».
Ces bulletins de vote et enveloppes seront fournis au jour du vote, en nombre suffisant, et placés à l’entrée du lieu de vote en garantissant une disposition qui ne génère pas de confusion possible entre les différents collèges.
8- Composition des bureaux de vote
Sur chaque site est mis en place un bureau de vote pour chaque collège électoral. Il sera composé de trois électeurs appartenant obligatoirement au collège concerné.
Chaque bureau de vote doit être constitué par collège :
D’un président désigné par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou à défaut de l’électeur le plus ancien,
Et de deux assesseurs : désigné par accord entre l'employeur et les organisations syndicales ou à défaut le second plus ancien et le plus jeune électeur.
Chaque bureau de vote est chargé de contrôler le déroulement des opérations électorales sur le scrutin de son collège électoral. Il s’assure de la régularité du scrutin et du respect du secret du vote. Le temps passé par les présidents et assesseurs sera rémunéré comme temps de travail.
La Direction fournit à chaque bureau de vote un exemplaire du présent protocole d’accord préélectoral et les listes d’émargement correspondantes à son collège.
9 - Les observateurs du vote
Chaque liste de candidats peut désigner un délégué de liste (impérativement électeur sur le collège concerné) pour assister aux opérations électorales. Le temps passé par le délégué de liste sera rémunéré comme temps de travail. Les candidats peuvent également assister aux opérations électorales dans les mêmes conditions. La Direction peut également désigner un représentant de son choix qui sera chargé d’assister aux opérations électorales.
10 – Secret du vote
Afin de permettre à chaque électeur de s’isoler pour voter, la Direction met en place 2 isoloirs sur le site de Saint Aubin La Salle et 1 sur le site de Jeanne d’Arc. Le passage des électeurs par l’isoloir est obligatoire. L’élection du comité social et économique se déroule par collège. Chaque collège bénéficiera de deux urnes : l’une pour l’élection des titulaires, l’autre pour l’élection des suppléants. Chaque urne sera marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinés et devra indiquer très lisiblement le collège concerné.
11 – Vote par correspondance
Les membres du personnel, dans l’impossibilité de participer au vote au jour du scrutin, pourront voter par correspondance sous réserve d’en faire la demande à la Direction avant le 10 mai pour le 1er tour et avant le 28 mai pour le 2nd tour. La Direction leur adressera alors :
Les bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants des différentes listes de leur collège,
Les enveloppes n°1 destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants
Une grande enveloppe d’expédition affranchie destinée à recevoir les enveloppes n°1 contenant les bulletins. Cette enveloppe devra comporter au recto l’adresse de l’établissement « Elections CSE » et au verso le nom du salarié votant et sa signature
Cette enveloppe devra parvenir, par voie postale ou déposée à la direction site Saint Aubin La Salle au plus tard à 16h le jour du vote. Ces enveloppes seront remises, non décachetées, aux Présidents des bureaux de vote du site Saint Aubin La Salle.
12 – Dépouillement des votes
A l’heure arrêtée par le présent protocole, le Président de chaque bureau annonce la clôture du scrutin. Pour le site de Jeanne d’Arc, les membres des bureaux de vote se chargent du rapatriement des urnes aux bureaux de vote du site de Saint Aubin La Salle. Il est ensuite procédé aux opérations de dépouillement. Les enveloppes n°1 contenant les bulletins de vote par correspondance sont retirées des grandes enveloppes d’expédition par les Présidents des bureaux de vote du site Saint Aubin La Salle qui les placent dans les urnes correspondantes à chaque catégorie « titulaire » et « suppléant » après pointage des listes électorales. Il est ensuite procédé à l’ouverture des urnes et au dépouillement des bulletins de vote. Chaque bureau procède au dépouillement de ses urnes. Les présidents du site Saint Aubin La Salle procèdent à la synthèse et à la proclamation des résultats. Ils doivent consigner dans le procès-verbal tout incident ou toute réclamation présentée. A l’issue des opérations de dépouillement, les membres du bureau remplissent, signent et horodatent les procès-verbaux d’élection prévus à cet effet. Il est précisé que les résultats du premier tour doivent impérativement être dépouillés même si le quorum n’a pas été atteint.
13 - Proclamation et affichage des résultats
Les résultats des scrutins de chaque bureau de vote seront proclamés par le Président du site Saint Aubin La Salle. Dès cette proclamation, les résultats feront l’objet d’un affichage par la Direction de l’établissement sur les panneaux réservés à cet effet.
14 – Calendrier des opérations électorales
Premier tour :
- Affichage des listes électorales par la Direction au plus tard le
23 avril 2019,
- Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 1er tour le 7 mai 2019 avant 16h,
- Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise le 7 mai 2019 après 16h,
- Date limite de demande de vote par correspondance avant le 10 mai 2019,
- Date limite d’envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance le 13 mai 2019,
- Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège
le 10 mai,
- Date limite de réception des votes par correspondance le
23 mai 2019 16h,
- Date du premier tour de scrutin le
23 mai 2019,
- Affichage des résultats du 1er tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidature pour le 2nd tour le 23 mai 2019
Second tour :
- Date limite de dépôt des listes de candidats pour le 2nd tour le
27 mai 2019,
- Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise le
28 mai 2019,
- Date limite de demande de vote par correspondance le
28 mai 2019,
- Date limite d’envoi du matériel de vote aux personnels devant voter par correspondance le 29 mai 2019
- Date butoir pour la composition des bureaux de vote de chaque collège le
29 mai,
- Date limite de réception des votes par correspondance le
7 juin 2019 16h,
- Date du 2nd tour de scrutin le 7 juin 2019,
- Affichage des résultats définitifs des élections professionnelles sur les panneaux de l’établissement le 7 juin 2019
15 – Durée et publicité du présent protocole d’accord préélectoral
Le présent protocole est conclu pour l’élection des membres du comité social et économique de l’année 2019 à 2023 pour un mandat de 4 ans.
Ce protocole sera affiché au plus tard le 23 avril 2019 en même temps que les listes électorales.
Il est établi autant d’exemplaires originaux que de parties à la négociation. Un exemplaire original est transmis par la Direction à l’Inspection du travail dont dépend l’établissement au plus tard le 27 mars 2019.
