ACCORD PARITAIRE CONCERNANT LE REGROUPEMENT DES REGIMES DE RETRAITE COMPLEMENTAIRE DANS LE CADRE DE LA CLAUSE DE RESPIRATION
ENTRE
l’intégralité des sociétés composant l’UES O2 représentée par M. XXX, Directeur des Ressources Humaines, dument mandaté à cet effet
pour négocier et signer le présent accord.
D’UNE PART,
ET, L‘ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :
La Fédération des Services CFDT, représentée par Mmes XXX, XXX,XXX, XXX et XXX, dûment habilitées pour négocier et signer le présent accord,
D’AUTRE PART.
Il a été arrêté ce qui suit :
Article 1 : Champ d’application
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel salarié des sociétés du périmètre de l’UES O2 (cf. ANNEXE 1) qui n’étaient pas couvertes par MALAKOFF MEDERIC.
Article 2 : Cadre juridique
Le présent accord est conclu dans le cadre des circulaires DRE 2007-9 et DRE 2007-11 ainsi que l’instruction 2007-128-DRE, relatifs à la clause de respiration qui permet à l’UES O2, le regroupement des contrats de retraite complémentaire auprès des institutions ARRCO et AGIRC d’un même groupe de protection sociale.
Sous réserve de l’accord des bureaux des conseils d’administration de l’AGIRC et de l’ARRCO, l’ensemble des sociétés de l’UES O2, adhère au 1er janvier 2018 aux institutions suivantes :
Pour le régime ARRCO, à MALAKOFF MEDERIC RETRAITE ARRCO
Pour le régime AGIRC, à MALAKOFF MEDERIC RETRAITE AGIRC
L’UES O2 s’engage à ne pas mettre en cause ses adhésions dans un délai de 5 ans, sauf survenance avant ce terme d’un fait générateur de nature à permettre une nouvelle possibilité de regroupement.
3.2 : conditions d’adhésions
L’UES O2 conserve les conditions d’adhésion actuellement en vigueur.
Article 4 : Modalités d’application de l’accord 4.1 : Durée
Le présent accord est applicable à compter de la signature pour une durée indéterminée.
4.2 : Publicité
Un exemplaire signé du présent accord sera remis à chaque signataire.
Le présent accord sera déposé à la diligence de l’UES O2 en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du Mans et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la Direction régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la Sarthe.
Un exemplaire de cet accord sera également transmis aux Fédérations ARRCO et AGIRC.
Fait à Le Mans, le 1er septembre 2017
En 8 exemplaires originaux
Pour l’UES O2
Le D.R.H. : XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
XXX
Pour l’Organisation Syndicale C.F.D.T.
XXX
ANNEXE 1 - LISTE DES SOCIETES ENTRANT DANS LE CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD
