Société Coopérative de Production par actions simplifiée au capital social de 32030.00 € Dont le siège social est à TOURS (37000) – 21 Rue Edouard Vaillant Représentée par Agissant en qualité de Président Code NAF : 8211Z Immatriculé IF e au R.C.S. de Tours Sous le numéro SIRET : 832.898.910.00035
Dite « La société » ou « L’entreprise » dans le présent document
d’une part,
Les membres titulaires du Comité Economique et Social
Membre titulaire
Membre titulaire
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Préambule
Le 13 novembre 2018, la société O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTEE a signé un accord collectif d’entreprise qui, ne s’avère plus adapté et qu’il convient de compléter concernant certains points, à la signature du présent avenant. Il convient par ailleurs de le mettre en conformité avec la législation.
Il est convenu entre les parties que, même s’il s’agit d’un avenant à l’avenant cité au paragraphe précédent, celui-ci reprend l’ensemble des dispositions encore en vigueur de l’accord initial et les nouvelles dispositions qui y sont insérées afin de n’avoir qu’un seul et unique document à consulter pour en faciliter la lecture.
Le présent avenant a été négocié et conclu dans le cadre de la législation en vigueur, soit des dispositions des articles L. 2232-24 et suivants du Code du travail issus de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018.
Il fixe les modalités d'aménagement du temps de travail au sein de la société O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTEE ainsi que tous ses établissements actuels et futurs.
Outre l’aménagement du temps de travail, le présent avenant a également notamment pour objet le forfait jours, du droit à la déconnexion, etc…
Il est rappelé que la société O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTEE applique la convention collective nationale des prestataires de service.
Il est également précisé qu’un changement de numéro d’article du Code du travail visé dans le présent avenant, ainsi que son contenu ne remettront pas en cause le présent avenant, celui-ci étant antérieur aux éventuels changements.
De même, le changement d’une disposition de la convention collective applicable à la société ou le changement de convention collective ne viendrait pas remettre en cause le présent avenant et ses éventuelles annexes, la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018 entérinant le principe selon lequel l’avenant à l’accord collectif d’entreprise prévaut sur l’avenant interprofessionnel (avenant de branche) dans les domaines visés dans le présent avenant.
Il est également rappelé que, conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n° 2018-493 du 20 juin 2018 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, chaque salarié de la société dispose d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui pourront être enregistrés dans le cadre de la mise en place du présent avenant ou, lors de la mise en place des outils de gestion, notamment de temps de travail, repos, congés, …, qui pourraient découler de la mise en place dudit avenant ou, encore de l’enregistrement des données grâces auxdits outils, quels qu’ils soient.
SOMMAIRE
TOC \o "1-3" \h \z \u Préambule2
CHAPITRE I : VOLET « TELETRAVAIL »6
Article 1. Champ d'application6
Article 2. Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité6
Article 3. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail6
Article 4. Conditions de mise en place du télétravail :7
4.1. Période d'adaptation7 4.2. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par le salarié7 4.3. Retour à une exécution du travail sans télétravail demandée par la Direction8
Article 5. Lieu du télétravail8
Article 6. Modalités de régulation de la charge de travail8
Article 7. Modalités de contrôle du temps de travail9
Article 8. Fréquence et nombre de jours télétravaillés9
Article 9. Détermination des plages horaires permettant de joindre le télétravailleur9
Article 10. Équipements liés au télétravail10
Article 11. Consignes particulières concernant les outils informatiques10
Article 12. Remboursement des frais professionnels liés au télétravail11
Article 13. Assurance couvrant les risques liés au télétravail11
Article 14. Obligation de discrétion et de confidentialité12
Article 15. Santé et sécurité au travail12
CHAPITRE II : VOLET « ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL »13
Article 1. Durée du travail13
1.1. Durée légale du travail13 1.2. Définition du temps de travail effectif13
Article 2. Aménagement du temps de travail14
2.1. Modalités générales14 2.1.1. Champ d'application de l'aménagement du temps de travail14 2.1.2. Nombre d'heures ou de jours travaillés dans le cadre de l’aménagement du temps de travail14 2.2. Modalités d'application par catégories15
2.2.1. Salariés en CDI à temps plein15 a. Catégorie de salariés concernés15 b. Modalités d’aménagement du temps de travail15 c. Aménagement annuel du temps de travail16 d. Aménagement du temps de travail sous forme de RTT20 e. Aménagement du temps de travail linéaire sur la semaine sur 4 jours23
2.2.2. Salariés en CDI à temps partiel25
a. Catégorie de salariés concernés25 b. Modalités d’aménagement du temps de travail25
c. Aménagement annuel du temps de travail26
d. Aménagement du temps de travail sous forme de RTT30
e. Le temps partiel dans un cadre hebdomadaire revalorisé33
2.2.3. Salariés en CDD35
2.2.4. Salariés autonomes en forfait jours36
CHAPITRE III : VOLET « REPOS COMPENSATEUR EQUIVALENT »42
Article 1. Champ d’application42
Article 2. Conditions et modalités du repos compensateur équivalent42
2.1. Nature des heures qui peuvent être compensées42 2.2. Modalités de prise du repos42 2.3. Comptabilisation des heures de repos prises43 2.4. Modalités d’information des salariés43 2.5. Incidence de la prise du repos sur la rémunération et le suivi du temps de travail43
Article 3. Imputation des heures supplémentaires sur le contingent43
Article 4. Rupture du contrat de travail avant bénéfice du repos compensateur équivalent43
CHAPITRE IV : VOLET « DROIT A LA DECONNEXION »44
Article 1. Déconnexion – Définitions44
Article 2. Champ d’application44
Article 3. Sensibilisation et information sur le droit à la déconnexion44
Article 4. Lutte contre la surcharge informationnelle liée à l’utilisation de la messagerie électronique professionnelle45
Article 5. Lutte contre le stress lié à l’utilisation des outils numériques professionnels45
Article 6. Droit à la déconnexion45
Article 7. Bilan annuel sur l’usage des outils numériques professionnels46
CHAPITRE V : VOLET « COMPTE EPARGNE TEMPS »47
Article 1. Champ d’application - Bénéficiaires47
Article 2. Ouverture et tenue du compte47
Article 3. Alimentation et plafond du CET47
Article 4. Modalités de conversion des RTT dans le CET47
Article 5. Information sur l’état du CET48
Article 6. Cessation et transfert du compte épargne temps48
CHAPITRE VI : VOLET « CONGES PAYES »49
Article 1. Champ d'application49
Article 2. Règles en matière d’acquisition des congés payés49
1.1. Période de référence49 1.2. Ouverture des droits à congés payés légaux49 1.3. Calcul du nombre de jours de congés acquis sur la période de référence49
Article 2. Règles en matière de prise des congés payés49
2.1. Période de prise des congés payés49 2.2. Modalités légales de prise des congés payés50
CHAPITRE VII : VOLET «DISPOSITIONS DIVERSES»51
Article 1. Politique de l’emploi51
Article 2. Champ d’application51
Article 3. Suivi de l’avenant51
Article 4. Durée51
Article 5. Révision51
Article 6. Modification de l'avenant52
Article 7. Interprétation de l’avenant52
Article 8. Dénonciation52
Article 9. Conditions de validité53
Article 10. Dépôt légal et publicité53
CHAPITRE I : VOLET « TELETRAVAIL »
Dans le cadre d'une réflexion sur une nouvelle organisation du travail plus opérationnelle, la société a souhaité mettre en place le télétravail.
En effet, le télétravail doit permettre de favoriser l’accès à l’emploi pour tous et en particulier pour les personnes en situation de handicap.
Le télétravail permet de disposer d’une alternance entre le travail à domicile ou dans un lieu adapté proche du domicile et le travail en entreprise, ce qui permet aux salariés de bénéficier d’aménagements optimaux en ce qui concerne l’espace, l’environnement matériel et social et le temps, évitant notamment des déplacements.
Article 1. Champ d'application
Les dispositions du présent chapitre s’appliquent à l’ensemble du personnel de l’entreprise, qu’il soit à temps plein ou à temps partiel et, que ce soit en contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée.
Article 2. Conditions de passage en télétravail : critères d'éligibilité
Le télétravail est ouvert aux activités de l’entreprise pouvant être exercées à distance, notamment aux activités suivantes :
la gestion administrative,
la saisie de données sur tous logiciels accessibles à distance (mode SAAS),…
Par ailleurs, pour être éligibles au télétravail, les salariés doivent avoir deux mois d’ancienneté permettant une bonne intégration au sein de l’équipe et l’instauration réelle d’une relation de travail au sein de l’entreprise.
Article 3. Modalités d'acceptation par le salarié des conditions de mise en œuvre du télétravail
Le passage en télétravail doit reposer sur la base du volontariat. Le salarié qui remplit les critères d'éligibilité et qui souhaite bénéficier du télétravail en fait la demande (par écrit remis en mains propres contre décharge, par recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception) à la Direction par le biais d’un courrier remis en mains propres contre décharge.
La Direction a un délai de 15 jours calendaires pour accepter ou refuser (par écrit remis en mains propres contre décharge, par recommandé avec accusé de réception ou par mail avec accusé de réception). Le refus sera motivé.
CHAPITRE VII : VOLET «DISPOSITIONS DIVERSES»
Article 1. Politique de l’emploi
La direction s'engage à tout mettre en œuvre pour favoriser l'égalité professionnelle entre les hommes et les femmes conformément à la législation en vigueur et en fonction de son évolution en la matière.
Article 2. Champ d’application
Les dispositions de chacun des chapitres du présent avenant s’appliquent à la catégorie de salariés définie dans chacun desdits chapitre, qu’ils soient rattachés ou non à un établissement secondaire actuel ou à venir ou au siège social de la société.
Article 3. Suivi de l’avenant
Le suivi du présent avenant fera l'objet d'une réunion annuelle à laquelle participeront un représentant de la direction et les représentants du personnel, pour autant qu’il en existe au sein de la société.
Article 4. Durée
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée. Il sera applicable à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 5. Révision
Chaque partie signataire peut demander la révision de tout ou partie du présent avenant, selon les modalités suivantes :
toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandé avec accusé de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;
le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivants la réception de cette lettre, les parties sus-indiquées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;
les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel avenant ou à défaut seront maintenues ;
les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’avenant qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.
Article 6. Modification de l'avenant
Toute disposition modifiant le statut des salariés tel qu'il résulte de la présente convention et qui ferait l'objet d'un avenant entre les parties signataires donnera lieu à l'établissement d'un avenant au présent avenant.
Article 7. Interprétation de l’avenant
Les parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente dans le délai de 1 mois suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application de présent avenant.
La demande de réunion consigne l'exposé du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.
Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours calendaires suivants la première réunion. Jusqu'à l'expiration de ce délai, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.
Article 8. Dénonciation
Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les modalités suivantes :
la dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec A.R. à l’autre partie signataire et déposée auprès de la DREETS, le cas échéant, sur la plateforme en ligne TéléAvenants et au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes ;
une nouvelle négociation devra être engagée, à la demande de l’une des deux parties, le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de 3 mois suivants la réception de la lettre de dénonciation ;
durant les négociations, l’avenant restera applicable ;
à l’issue de ces dernières, sera établi soit un avenant ou un nouvel avenant constatant l’avenant intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désavenant ;
les dispositions du nouvel avenant se substitueront intégralement à celles de l’avenant dénoncé, avec pour prise d’effet soit la date qui aura été expressément convenue soit, à défaut, le jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent ;
en cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’avenant, l’avenant dénoncé restera applicable sans changement pendant une année qui commencera à courir à l’expiration du délai de 3 mois, sous réserve des dispositions relatives au salaire conformément à l’article L. 2261-14 du Code du travail selon lequel : « (…) Lorsque l'avenant qui a été mis en cause n'a pas été remplacé par un nouvel avenant (…), les salariés des entreprises concernées conservent, en application de l'avenant mis en cause, une rémunération dont le montant annuel, pour une durée de travail équivalente à celle prévue par leur contrat de travail, ne peut être inférieur à la rémunération versée lors des douze derniers mois. Cette rémunération s'entend au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, à l'exception de la première phrase du deuxième alinéa du même article L. 242-1 (…) ».
Pour l’application du présent article, sont considérés comme signataires d’une part, l’employeur et, d’autre part, les représentants du personnel, pour autant qu’il en existe au sein de la société.
Toute décision de dénonciation ou de demande de révision émanant des représentants du personnel, pour autant qu’il en existe au sein de la société, devra résulter d’une délibération de ces derniers.
Article 9. Conditions de validité
Conformément à l’article L.2232-25 du Code du travail, issu de la loi n° 2018-217 du 29 mars 2018, le présent avenant n'acquerra la valeur d'avenant à l’accord collectif d’entreprise initial et visé en préambule que s'il est signé par un ou plusieurs élus titulaires représentant la majorité des suffrages exprimés lors des élections du Comité Social et Economique ayant eu lieu le 3 avril 2018.
Article 10. Dépôt légal et publicité
Le présent avenant sera déposé sur la plateforme en ligne TéléAvenants qui transmettra à la DREETS de TOURS.
Un dépôt sera également fait auprès du Secrétariat du greffe du Conseil des Prud’hommes de TOURS.
Son existence sera indiquée aux emplacements réservés à la communication avec les salariés.
Fait à Tours, Le 31 mars 2022
Pour l’entreprise
Société Coopérative de Production
O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTEE
Agissant en qualité de Président
Membre Titulaire du CSE Collège Agent de Maîtrise et Cadres
