d’une base de données économiques et sociales et environnementales
ENTRE LES SOUSSIGNEES :
La société O3 EXPERTS EA, siège social sis au 21 rue Edouard vaillant à TOURS 37000 Représentée par son Président, D’une part, ET :
Les membres du CSE :
D’autre part,
PREAMBULE
La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n° 2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l'emploi, complété par le décret 2013-1305 du 27 décembre 2013 et précisée par la circulaire DGT 2014-1 du 18 mars 2014. Avec la Loi Rebsamen Loi N°2015-994 du 17 août 2015, la BDESE devient le point de rassemblement des informations nécessaires aux trois consultations récurrentes du CSE. Les ordonnances Macron du 22 septembre 2017, ratifiées par la Loi du 29 mars 2018, ont entendu accorder aux partenaires sociaux de l’entreprise la possibilité de s’approprier, par la négociation, les règles applicables en matière de dialogue social afin de les adapter à leurs besoins et aux réalités opérationnelles de l’entreprise. Enfin depuis le 25 août 2021, la BDES est devenue la BDESE et contient un nouveau thème dédié aux conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise. Un décret, applicable depuis le 28 avril 2022, fixe les nouveaux indicateurs environnementaux. L'ensemble des informations de la Base de Données Economiques, Sociales et Environnementales doit ainsi contribuer à donner une vision claire et globale sur la manière dont est produite et répartie la valeur créée par l'activité de l'entreprise. Elle doit également permettre, conformément à l'esprit de I'ANI du 11 janvier 2013, d'instaurer un dialogue social de qualité. La mise à disposition actualisée dans la BDESE des informations contenues dans les rapports et des informations transmises de manière récurrente au Comité Social et Economique vaut communication à celui-ci de ces rapports et informations, si elles sont correctement mises à jour et accompagnées des éléments d’analyse ou d’explication requis. Les parties ont donc :
NEGOCIE, CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
ART. 1 - Objet de l'accord
Ce présent accord a pour objet la formalisation d’une base de données économiques, sociales et environnementales au sein de la société O3 EXPERTS EA, en rappelant que la BDESE en place depuis 2022 était régie par les dispositions du Code du Travail en l’absence d’accord spécifique.
ART. 2 - Contenu de la BDESE
Les informations contenues dans la base de données portent sur les thèmes suivants : 1° Investissements
Investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, répartition des effectifs par sexe, âge et catégories, des stages et des emplois à temps partiel, évolution de l’emploi, liste des actions de formation professionnelle et prévisions, conditions de travail et QVCT)
Pour ces éléments il est précisé que les données sont présentées dans le cadre du document intitulé « bilan social » présenté chaque année depuis 2022 et commenté en séance du CSE ; ce document est complété par le plan de formation qui fait aussi l’objet d’une présentation en séance de CSE.
Investissement matériel et immatériel
Pour ces éléments, il est précisé que les données budgétaires sont communiquées tous les ans en amont de l’assemblée générale de décembre et pour le réalisé dans les comptes annuels en amont de l’assemblée générale du mois de juin.
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : (diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise, part des femmes et des hommes dans le conseil d'administration) L’index EGAPRO est également réalisé et communiqué chaque année lors de la séance du CSE du 1er trimestre. En complément des éléments de bilan, il sera également question de la stratégie d’action avec les mesures prises au cours de l’année écoulée et les objectifs de progression pour l’année à venir.
3° Fonds propres, endettement et impôts ; Pour ces éléments de gestion, il est précisé que les données budgétaires sont communiquées tous les ans en amont de l’assemblée générale de décembre et pour le réalisé dans les comptes annuels (bilan, compte de résultat et annexe) en amont de l’assemblée générale du mois de juin.
4° Ensemble des éléments de la rémunération des salariés et dirigeants ; Données de rémunération : Pour ces éléments, il est précisé que les données sont communiquées tous les ans au travers du fichier intitulé grille de rémunération O3 suivi du millésime de l’année concernée. Montant global des rémunérations versées aux 5 personnes les mieux rémunérées. Epargne salariale : montant de la participation
5° Représentation du personnel et Activités sociales et culturelles : Montant de la participation des salariés
6° Rémunération des financeurs : Rémunération des associés (revenus distribués) Rémunération des prêts et des avances consenties
7° Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;
8° conséquences environnementales de l’activité de l’entreprise Présentation du bilan carbone
ART. 3 - Modalité de fonctionnement de la BDESE
3.1 Niveau de mise en place
La BDESE est constituée au niveau de l’entreprise O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTEE.
3.2 Droit d’accès
Les personnes qui ont accès aux informations et documents de la BDESE sont :
Chaque représentant du personnel du CSE (titulaire et suppléant),
Les Représentants de la direction chargée d’alimenter la BDSE ou en charge de la présidence et de l’animation du CSE.
3.3 Modalités d’accès, sécurité et confidentialité
Les informations contenues dans la BDESE seront tenues à disposition par l’intermédiaire d’un support informatique sur serveur DROP BOX dédié avec accès sécurisé La BDESE est accessible en permanence aux utilisateurs, à partir d’un poste informatique mis à disposition par l’entreprise et disposant d’une connexion internet sous réserve des interruptions liées à des maintenances informatiques. Dans le cadre de l’engagement de l’entreprise au respect de l’environnement, il est vivement conseillé aux utilisateurs de la BDESE de n’imprimer que les documents jugés utiles. A cet effet, il est convenu entre les parties que les convocations et ordre du jour seront transmis par courrier électronique aux adresses professionnelles des utilisateurs de la BDESE et les documents d’accompagnement mis à disposition sur la BDESE. Il est rappelé ici que les utilisateurs de la base de données sont tenus à une obligation de discrétion à l’égard des informations contenues dans la BDESE revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur (art. R. 2312-13 du Code du travail). Les documents identifiés comme confidentiels seront filigranés avec la mention « confidentiel ». Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours.
ART. 4 - Architecture de la BDES
L’architecture de la BDESE est sous forme de Gestion Electronique des Documents (GED) numérique avec les documents suivants classées sous autant de répertoire que d’années depuis 2022 ; chaque onglet comprend les documents suivants (exemple à partir de 2024)
Exemple pour l’année 2024 :
Bilan social avec tous les indicateurs sociaux (effectifs, contrats, catégories, rémunérations, turn over, absentéisme,)
Comptes annuels 2024 : Actif, passif compte de résultat et annexe.
Budget prévisionnel synthétique 2024 (présenté à l’AG de décembre N-1)
Index Egapro 2024
Bilan carbone 2024 et stratégie RSE actualisée
Grille de rémunération 2024
Rapport de gestion 2024
Baromètre questionnaire QVCT 2024
Documents uniques actualisés en 2024 et PAPRIPACT 2024
Modalités de l’accompagnement socio-professionnel 2024
ART. 5 - Durée et date d'entrée en application
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du 1er mai 2025
ART. 6 - Révision de l'accord
Le présent accord pourra être révisé ou modifié par avenant signé par la Direction et les membres du CSE. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l'accompagner d'un projet sur les points révisés. Toute demande de révision donnera lieu à une réunion de négociation dans un délai maximal de 2 mois suivant la réception de la demande. Toute modification du présent accord donnera lieu à l'établissement d'un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord. Dans l'hypothèse d'une modification des dispositions légales ou réglementaires mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s'engager dans les 60 jours suivant l'arrêté d'extension, la parution du décret ou de la loi.
ART. 7 - Dénonciation de l’accord
Le présent accord et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires avec un préavis de 3 mois avant l'expiration de chaque période annuelle. Toutefois, la mise en œuvre de la procédure de dénonciation par l'une des parties, devra obligatoirement être précédée par l'envoi aux autres signataires d'une lettre recommandée expliquant les motifs de cette dénonciation. Une commission de négociation devra alors se réunir, à l'initiative de la partie la plus diligente, afin de traiter les points de désaccord. En cas d'impossibilité d'un nouvel accord, l'accord est maintenu un an à compter de l'expiration du délai de préavis.
ART. 8 - Formalités de dépôt et de publicité
Conformément au décret n° 2018-362 du 15 mai 2018, le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail en vue de formalités de dépôt et de publication sur la base de données nationale. De plus, le présent accord est déposé au secrétariat Greffe du conseil des prud'hommes. Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.
