La société O3 EXPERTS, ENTREPRISE ADAPTÉE, société anonyme coopérative à capital variable immatriculée au RCS de Tours n° 832 898 910, dont le siège social est situé 21 rue Edouard Vaillant - 37000 Tours,
La société O3 EXPERTS EA LA RÉUNION, société à responsabilité limité immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion n° 839 384 781, dont le siège social est situé Parc Technor - 20 rue Maxime Rivière - 97490 Saint-Denis,
La société O3 NOUVELLE AQUITAINE, société à responsabilité limité immatriculée au RCS de Bordeaux n° 902 846 526, dont le siège social est situé 3431 avenue des Pyrénées - 33114 Le Barp,
La société API SAFE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours n° 932 224 835, dont le siège social est situé 10 rue des Amandiers - 37220 Crouzilles,
La société O3 ACADÉMIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours n° 937 994 473, dont le siège social est 21 rue Edouard Vaillant - 37000 Tours,
La société L’ABEILLE BLEUE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 942 034 877, dont le siège est 10 rue des Amandiers - 37220 Crouzilles,
Ci-après dénommées « les Sociétés »
D’une part,
Et :
Pour la société O3 EXPERTS, ENTREPRISE ADAPTÉE, le Comité Social et Économique à la majorité des suffrages exprimés aux dernières élections professionnelles, représenté par Madame Sandrine Gaboriau,
Pour la société O3 EXPERTS EA LA RÉUNION, à la majorité des 2/3 des salariés,
Pour la société O3 NOUVELLE AQUITAINE, à la majorité des 2/3 des salariés,
Pour la société API SAFE, à la majorité des 2/3 des salariés,
Pour la société O3 ACADÉMIE, à la majorité des 2/3 des salariés,
Pour la société L’ABEILLE BLEUE, à la majorité des 2/3 des salariés,
D’autre part,
Ci-après désignées ensemble les « Parties » ou individuellement une « Partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
PRÉAMBULE
Les sociétés O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTÉE, O3 EXPERTS EA LA RÉUNION, O3 NOUVELLE AQUITAINE, O3 AGRI, API SAFE, O3 ACADÉMIE et L’ABEILLE BLEUE travaillent aujourd’hui de concert pour satisfaire au mieux leurs clients communs et respectifs.
Le présent accord collectif traduit le commun accord des Parties sur la reconnaissance conventionnelle d'une unité économique et sociale (UES) et qu’elles constituent, de ce fait, une seule et même entreprise en ce qui concerne les droits collectifs du personnel.
Les Parties constatent que les critères de reconnaissance d'une unité économique et sociale sont réunis entre les différentes sociétés, notamment par :
une concentration des pouvoirs de direction, actionnaires et dirigeants communs ;
un objet économique similaire ou complémentaire ;
une communauté de salariés liés par les mêmes intérêts, une mobilité entre les entités, une politique sociale et gestion des personnels communes ;
un statut collectif social en partie commun.
Dans le cadre de la politique d’harmonisation et d’intégration du groupement, les Parties entendent renforcer la communauté que constitue cet ensemble de sociétés et ainsi reconnaître conventionnellement, par le présent accord, l’existence d’une unité économique et sociale (UES) entre elles.
Tel est l’objet du présent accord.
TITRE I : Modalités de conclusion de l’accord et champ d’application
Article 1 : Modalités de conclusion de l’accord
Le présent accord est conclu en application des dispositions prévues par les articles L.2232-23-1 et suivants du Code du travail.
Les modalités de conclusion du présent l’accord diffèrent en fonction des effectifs de chacune des sociétés membre de l’UES.
Par conséquent, le présent accord est conclu :
pour la société O3 EXPERTS, ENTREPRISE ADAPTÉE qui emploie plus de 50 salariés : par les membres titulaires élus au CSE à défaut de présence d’un délégué syndical ;
pour l’ensemble des autres sociétés qui emploient moins de 20 salariés et sont dépourvues de CSE : par référendum à la majorité des 2/3 des salariés.
La validité dudit accord est subordonnée à sa signature par les membres du CSE ayant recueilli la majorité des suffrages lors des dernières élections professionnelles ainsi que par son approbation par une majorité des 2/3 des salariés au sein de l’ensemble des sociétés dépourvues de CSE.
Article 2 : Périmètre et champ d’application de l’accord
Le présent accord de reconnaissance d’UES s’applique aux entreprises suivantes, signataires de l’accord :
La société O3 EXPERTS, ENTREPRISE ADAPTÉE, société anonyme coopérative à capital variable immatriculée au RCS de Tours n° 832 898 910, dont le siège social est situé 21 rue Edouard Vaillant - 37000 Tours,
La société O3 EXPERTS EA LA RÉUNION, société à responsabilité limité immatriculée au RCS de Saint-Denis-de-la-Réunion n° 839 384 781, dont le siège social est situé Parc Technor - 20 rue Maxime Rivière - 97490 Saint-Denis,
La société O3 NOUVELLE AQUITAINE, société à responsabilité limité immatriculée au RCS de Bordeaux n° 902 846 526, dont le siège social est situé 3431 avenue des Pyrénées - 33114 Le Barp,
La société API SAFE, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Tours n° 932 224 835, dont le siège social est situé 10 rue des Amandiers - 37220 Crouzilles,
La société O3 ACADÉMIE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours n° 937 994 473, dont le siège social est 21 rue Edouard Vaillant - 37000 Tours,
La société L’ABEILLE BLEUE, société par actions simplifiée immatriculée au RCS de Tours sous le numéro 942 034 877, dont le siège est 10 rue des Amandiers - 37220 Crouzilles,
Ces sociétés, bien que juridiquement distinctes, constituent à ce jour une UES dont la reconnaissance est conventionnellement constatée par le présent accord, au 1er octobre 2025.
L'UES ne disposant pas de personnalité juridique, les Parties conviennent que la société O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTÉE exercera, pour le compte de l’ensemble des autres sociétés membres de l’UES, toutes les prérogatives découlant de la reconnaissance de l'UES.
La reconnaissance de l’existence d’une UES n’entraîne toutefois pas la disparition des spécificités propres à chaque entreprise la constituant. Elle n’a pas non plus pour conséquence l’assimilation de l’UES à une seule et même entreprise pour l’application des dispositions du Code du travail. Seules les dispositions visant expressément l’UES ont vocation à s’appliquer.
En cas de modification à venir dans la situation juridique d’une de ces sociétés les Parties conviennent que cet événement ne serait pas de nature à mettre en cause le présent accord au sens de l’article L. 2261-14 du Code du travail et ne constituerait pas une cause de révision. Dans cette hypothèse, les Parties décideraient, dans le cadre de la clause de suivi et de rendez-vous, de l’éventuelle suite à y donner.
L’entrée en vigueur de l’accord est subordonnée à sa signature et à son adhésion concomitante par l’ensemble des sociétés listées ci-dessus.
L’accord a vocation à s’appliquer à toute entreprise pouvant entrer ultérieurement dans le champ de l’UES. Les modalités d’adhésion futures à l’UES sont définies à l’article 8 du présent accord.
TITRE II : Reconnaissance de l’existence d’une Unité Économique et Sociale et représentation du personnel
Article 3 : Définition et périmètre des établissements distincts
Conformément à l’article L.2313-3 du Code du Travail, les parties peuvent librement fixer par accord, le nombre et le périmètre des établissements distincts.
Selon la définition accordée par la jurisprudence, « caractérise un établissement distinct l’établissement qui présente, notamment en raison de l’étendue des délégations de compétence dont dispose son responsable, une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l’exécution du service ».
Les Parties s’accordent sur le fait que seule la société O3 EXPERTS ENTREPRISE ADAPTÉE, qui dispose d’une autonomie de gestion, peut être considérée comme un établissement distinct.
Article 4 : Organisation de la représentation du personnel
Conformément aux dispositions légales et notamment à l’article L. 2313-8 du Code du travail, la reconnaissance d’une UES entraîne l’obligation de mettre en place sans délai, un comité social et économique commun.
L’UES ne comportant qu’un seul établissement distinct les Parties conviennent qu’aucun CSE d’établissement ou CSE central ne sera mis en place.
Les Parties se sont accordées sur la nécessité d’organiser de nouvelles élections, à bref délai, après la signature du présent accord.
Par conséquent, la signature du présent accord entraînera la fin automatique des mandats des représentants du personnel en cours au sein de société O3 EXPERTS, ENTREPRISE ADAPTÉE au jour des nouvelles élections.
Article 5 : Fonctionnement de la représentation du personnel
Le CSE mis en place au sein de l’UES se réunira une fois tous les deux mois.
Compte tenu de l’éloignement géographique de certaines entités composant l’UES, les Parties conviennent que l’ensemble des réunions pourront se tenir en visioconférence.
TITRE III - MODALITÉS D’ADHÉSION ET DE SORTIE DE L’ACCORD
Article 6 : Adhésion
Toute société non citée dans le présent accord, considérant qu’elle fait objectivement partie de l’UES peut y adhérer. Cette adhésion entraînera automatiquement révision du présent accord, par conclusion d’un avenant.
L’adhésion pourra être refusée si la société adhérente ne remplit pas les conditions d’appartenance à l’UES telles qu’exposées dans le Préambule.
L’adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la DDETS.
Notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.
Article 7 : Sortie de l’UES
La sortie d’une société membre de l’UES devra donner lieu au préalable à la consultation du CSE cet à la signature d’un avenant au présent accord de formalisation de l’UES.
À la date de sortie de l’UES, les salariés de la société quittant l’UES ne bénéficient plus des différents avantages mis en place au niveau de l’UES, et notamment des accords collectifs conclus par les représentants de l’UES, et des instances représentatives du personnel présentes à ce niveau.
TITRE IV - MODALITÉS DE SUIVI, DE RÉVISION ET DE DÉNONCIATION DE L’ACCORD
Article 10 : Suivi et rendez-vous
Les Parties conviennent de se rencontrer tous les 2 ans afin de vérifier que le périmètre de l’UES n’a pas changé compte tenu de la variation de l’un des éléments ayant conduit à la constater.
À l’issue de chaque réunion de suivi, un procès-verbal sera établi, reconnaissant le maintien du statu quo ou, au contraire, la modification. Le diagnostic de modification entraînera automatiquement la révision de l’accord.
Article 11 : Révision
Le présent accord pourra être révisé, en tout ou en partie, selon les dispositions légales en vigueur, par une demande écrite comportant l’indication des dispositions dont la révision est demandée, et les propositions de remplacement. Dans un délai maximum d’un mois, s’ouvrira une négociation de révision. Les dispositions de l’accord resteront en vigueur jusqu’à la prise d’effet d’un éventuel avenant.
Article 12 : Dénonciation
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres Parties signataires dans les conditions fixées à l’article L. 2261-10 et suivants du Code du travail.
TITRE VI – DISPOSITIONS FINALES
Article 13 : Durée de l’accord
La durée d’existence de toute unité économique et sociale étant imprévisible, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter du 1er octobre 2025.
Article 14 : Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord sera déposé par les sociétés sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. Un exemplaire original sera déposé au greffe du Conseil de prud’hommes du ressort du siège de chaque société.
Il est mis à la disposition du personnel auprès du service RH et affiché dans l’ensemble des sociétés.
Fait à Tours,
Le 4 septembre 2025 En dix exemplaires originaux, dont 1 remis au CSE, 1 à chacune des sociétés signataires et 1 à destination de chacun des greffes des Conseils de Prud’hommes compétents.
Monsieur XXX
Représentant des sociétés O3 EXPERTS, ENTREPRISE ADAPTÉE, O3 EXPERTS EA LA RÉUNION, O3 NOUVELLE AQUITAINE, O3 AGRI, API SAFE et O3 ACADÉMIE Ayant reçu mandat des structures précitées,
